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Contraventions (Criminal law) --- Contraventions (Criminal law). --- Contraventions (Droit pénal) --- Criminal law --- Criminal law. --- Droit pénal --- Codes --- Hungary.
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Criminal law. Criminal procedure --- France --- Contraventions (Criminal law) --- Traffic regulations --- Contraventions (Droit pénal) --- Circulation --- Droit --- 343.232 <44> --- Environmental law --- Contraventions (Droit pénal)
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Game laws --- Wildlife conservation --- Contraventions (Criminal law) --- Chasse --- Faune --- Contraventions (Droit pénal) --- Law and legislation --- Droit --- Protection --- Contraventions (Droit pénal) --- Game laws - France --- Wildlife conservation - Law and legislation - France --- France
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La matière pénale connaît les faits justificatifs tels que la légitime défense ou l'état de nécessité, lesquels permettent au juge d'écarter la responsabilité pénale d'un auteur d'infraction. S'il est traditionnellement admis que la justification ne peut être prévue que par la loi, l'évolution de la jurisprudence conduit à s'interroger. Le juge a en effet la possibilité de relaxer un auteur d'infraction en s'appuyant sur une liberté fondamentale telle que la liberté d'expression. Bien que la doctrine rattache cette dernière hypothèse à la justification, il semble en réalité s'agir d'un mécanisme distinct. La relaxe fondée sur une liberté fondamentale met en lumière le caractère injustifié de la répression, et non le caractère justifié de l'infraction. Il existe donc une dualité de mécanismes permettant de reconnaître la légitimité d'une infraction : la légitimation-justification est fondée sur l'utilité sociale de l'infraction, tandis que la légitimation-liberté est fondée sur une liberté fondamentale. L'illégitimité peut alors être envisagée comme la composante de rattachement de ces mécanismes de légitimation dans le système de la responsabilité pénale.
Infractions. --- Responsabilité pénale. --- Justification (droit). --- Responsabilité pénale. --- Justification (droit) --- Criminal liability --- Responsabilité pénale --- Justification (Law) --- Justification (Droit) --- Necessity (Law) --- Nécessité(Droit) --- Self-defense (Law) --- Légitime défense --- Criminal procedure --- Procédure pénale --- Nécessité (Droit) --- Contraventions (Criminal law) --- Contraventions (Droit pénal) --- Infractions --- Libre arbitre --- France. --- Responsabilité pénale --- France
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Alors que le droit civil lato sensu applicable aux majeurs protégés fait l'objet d'études récurrentes depuis la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, l'appréhension du majeur protégé par la matière pénale est moins connue, tant en qualité de victime qu'en qualité de personne suspectée, poursuivie ou condamnée. Ni le Code pénal, ni le Code de procédure pénale ne consacrent de dispositions particulières au majeur protégé victime d'infractions. Certes, il peut entrer dans la catégorie plus large de « personne vulnérable », qualité spécifique exigée en tant que condition préalable, élément constitutif ou circonstance aggravante de certaines infractions. La prise en compte du majeur protégé victime dans le cadre de l'action publique interroge donc, faute de texte spécifique. En revanche, la loi du 5 mars 2007 a introduit pour la première fois dans le Code de procédure pénale des dispositions propres à la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions commises par des majeurs protégés. Les lacunes de cette loi sont apparues au grand jour, parfois comblées, grâce à l'influence du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation. Timide, insuffisante est néanmoins l'évolution du droit des majeurs protégés en matière pénale. De surcroît, les moyens ne sont pas à la hauteur des enjeux de l'expertise psychiatrique, tant en ce qui concerne la responsabilité pénale que le cours de l'action publique. Le présent ouvrage fait suite aux colloques organisés à Caen le 8 avril 2022 et le 7 avril 2023 et à Clermont-Ferrand le 7 octobre 2022. Il rassemble les communications d'universitaires et les témoignages de professionnels (magistrats, avocats, médecins-experts judiciaires, mandataires judiciaires à la protection des majeurs) développés à partir de cas réels et anonymisés
Incapacité (droit) --- Tutelle et curatelle --- Vulnérabilité (droit) --- Criminalité --- Incapacité (droit) --- Personnes (droit) --- Droit pénal --- Majorité (droit civil) --- France --- Vulnerability (Law) --- Vulnérabilité (Droit) --- Victims --- Victimes --- Contraventions (Droit pénal) --- Contraventions (Criminal law) --- Capacity and disability --- Incapacité (Droit) --- Legal status, laws, etc. --- Droit --- Incapables (Droit) --- Crime --- Criminalité
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Traffic violations --- Contraventions (Criminal law) --- Circulation --- Contraventions (Droit pénal) --- Infractions --- -Traffic violations --- -Traffic crimes --- Traffic offenses --- Violation of motor vehicle traffic laws --- Offenses against public safety --- Liability for traffic accidents --- Civil infractions --- Infractions, Civil --- Minor violations --- Petty offenses --- Criminal law --- Police magistrates --- -Contraventions (Criminal law) --- Contraventions (Droit pénal) --- Traffic crimes --- Droit administratif --- Droit pénal --- Traffic violations - France --- Contraventions (Criminal law) - France --- Action publique --- Amendes --- Cohortes --- Contraventions routieres --- Sociologie du droit --- Droit pénal
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