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La notion de contrat d'adhésion s'est retrouvée au centre d'une intense controverse doctrinale à l'occasion de son introduction en droit français par l'ordonnance du 10 février 2016. À peine adoptée, sa définition était réécrite lors des débats parlementaires ayant conduit à la loi de ratification du 20 avril 2018. Un processus similaire avait eu lieu, plus de vingt ans auparavant, lors de sa consécration dans le nouveau Code civil du Québec. Puisant à une même source doctrinale, la notion de contrat d'adhésion avait longtemps conservé une vocation purement explicative du droit positif, sans constituer une catégorie du droit commun. Désormais, cependant, le contrat d'adhésion transforme aussi bien les solutions du droit positif que la construction doctrinale qui en résulte. En croisant les perspectives françaises et québécoises, dans une approche théorique et pratique, les contributeurs du présent ouvrage proposent une analyse enrichie et renouvelée de la notion de contrat d'adhésion.

Contrats d'adhésion

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Standardized terms of contract --- Contrats d'adhésion

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Administrative acts --- Standardized terms of contract --- Actes administratifs --- Contrats d'adhésion

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Les plateformes sont des services d’intermédiation en ligne de la société de l’information. Ces opérateurs couvrent un large éventail d’acteurs tels que les places de marchés, les moteurs de recherche, les réseaux sociaux ou encore des systèmes d’exploitation. Plusieurs textes européens et nationaux ont contribué à l’émergence de la catégorie de plateformes, étant précisé que se dessine désormais une distinction entre les plateformes, les très grandes plateformes et les contrôleurs d’accès au sein des propositions de règlements sur la législation sur les services numériques et sur la législation sur les marchés numériques. Le développement des plateformes pose des défis à l’ensemble des branches juridiques notamment en matière de droit de la consommation, de droit de la concurrence, de droit des données à caractère personnel et de droits fondamentaux. L’étude est centrée sur les relations des plateformes avec les consommateurs puisqu’ils constituent l’une des faces de leur marché. L’analyse à l’aune de la loyauté se justifie puisque l’obligation de loyauté des opérateurs de plateformes a été initialement introduite dans le droit français de la consommation.L’étude part du constat de l’insuffisance du système actuel puisque la loyauté des plateformes à l’égard des consommateurs a été saisie de façon partielle. Certes, la loyauté des plateformes envisagée sous l’angle du contrat permet d’encadrer, en partie, les relations déséquilibrées entre les plateformes et les consommateurs. Cependant, la loyauté des plateformes se révèle incomplète au-delà du contrat. En effet, la manipulation des consommateurs est insuffisamment prise en compte par le droit tandis que la prise en compte de leur bien-être en droit de la concurrence s’avère complexe.C’est la raison pour laquelle l’étude s’attelle à proposer un système nouveau autour de la loyauté des plateformes dans l’intérêt des consommateurs. Une conception extensive de la loyauté des plateformes est retenue en tant que principe directeur visant à garantir les services numériques de bonne foi et dans l’intérêt des consommateurs La loyauté devrait être complétée par l’imposition de nouvelles pratiques à respecter pour les plateformes et par la consécration de nouveaux « droits à… » pour les consommateurs. L’étude envisage également la mise en œuvre et l’effectivité de la loyauté des plateformes par des mécanismes de compliance s’imposant aux plateformes, et par la mise en place d’instruments de contrôle et de sanctions.

Marchés multifaces. --- Consommateurs --- Places de marché électroniques. --- Contrats d'adhésion. --- Bonne foi (droit). --- Protection --- Droit. --- Places de marché électroniques --- Numérisation --- Droit --- Marchés multifaces --- Contrats d'adhésion --- Bonne foi (droit) --- Comparative law --- Droit comparé --- Multi-sided platform businesses --- Plateformes multifaces --- Consumer protection --- Standardized terms of contract. --- Good faith (Law) --- Bonne foi (Droit) --- Law and legislation. --- Law and legislation --- France

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Sales --- Standardized terms of contract --- Professional associations --- Vente --- Contrats d'adhésion --- Associations professionnelles --- Law and legislation --- Droit --- Trade associations --- 347.451 <44> --- -Standardized terms of contract --- -Trade associations --- -contrat de vente --- droit des contrats --- syndicats --- france --- Business associations --- Industrial associations --- Trade and professional associations --- Associations, institutions, etc. --- Contracts, Standard --- Contracts, Uniform --- Standard conditions of contract --- Standard contracts --- Standardized contracts --- Uniform conditions of contract --- Uniform contracts --- Uniform terms of contract --- Contracts --- Purchasing --- Commercial law --- Koop. Verkoop. Afstand--(verbintenissenrecht)--Frankrijk --- -verkoopcontract --- verbintenissenrecht --- vakbonden --- frankrijk --- 347.451 <44> Koop. Verkoop. Afstand--(verbintenissenrecht)--Frankrijk --- Contrats d'adhésion --- contrat de vente --- verkoopcontract --- Sales - France --- Standardized terms of contract - France --- Trade associations - Law and legislation - France