Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Droit international privé --- Contrats d'adhésion

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Concessions (Commerce de detail) --- Concessions (Commerce de detail) --- Contrats d'adhesion --- Concessions (Commerce de detail)

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Standardized terms of contract --- Contrats d'adhésion --- Comparative studies --- Etudes comparatives --- Contrats d'adhésion --- Adhesion contracts --- Contracts of adhesion --- Études comparatives. --- Droits d'auteur --- Droit d'auteur international. --- Propriété intellectuelle (droit international). --- Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques.

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Les plateformes sont des services d’intermédiation en ligne de la société de l’information. Ces opérateurs couvrent un large éventail d’acteurs tels que les places de marchés, les moteurs de recherche, les réseaux sociaux ou encore des systèmes d’exploitation. Plusieurs textes européens et nationaux ont contribué à l’émergence de la catégorie de plateformes, étant précisé que se dessine désormais une distinction entre les plateformes, les très grandes plateformes et les contrôleurs d’accès au sein des propositions de règlements sur la législation sur les services numériques et sur la législation sur les marchés numériques. Le développement des plateformes pose des défis à l’ensemble des branches juridiques notamment en matière de droit de la consommation, de droit de la concurrence, de droit des données à caractère personnel et de droits fondamentaux. L’étude est centrée sur les relations des plateformes avec les consommateurs puisqu’ils constituent l’une des faces de leur marché. L’analyse à l’aune de la loyauté se justifie puisque l’obligation de loyauté des opérateurs de plateformes a été initialement introduite dans le droit français de la consommation.L’étude part du constat de l’insuffisance du système actuel puisque la loyauté des plateformes à l’égard des consommateurs a été saisie de façon partielle. Certes, la loyauté des plateformes envisagée sous l’angle du contrat permet d’encadrer, en partie, les relations déséquilibrées entre les plateformes et les consommateurs. Cependant, la loyauté des plateformes se révèle incomplète au-delà du contrat. En effet, la manipulation des consommateurs est insuffisamment prise en compte par le droit tandis que la prise en compte de leur bien-être en droit de la concurrence s’avère complexe.C’est la raison pour laquelle l’étude s’attelle à proposer un système nouveau autour de la loyauté des plateformes dans l’intérêt des consommateurs. Une conception extensive de la loyauté des plateformes est retenue en tant que principe directeur visant à garantir les services numériques de bonne foi et dans l’intérêt des consommateurs La loyauté devrait être complétée par l’imposition de nouvelles pratiques à respecter pour les plateformes et par la consécration de nouveaux « droits à… » pour les consommateurs. L’étude envisage également la mise en œuvre et l’effectivité de la loyauté des plateformes par des mécanismes de compliance s’imposant aux plateformes, et par la mise en place d’instruments de contrôle et de sanctions.

Marchés multifaces. --- Consommateurs --- Places de marché électroniques. --- Contrats d'adhésion. --- Bonne foi (droit). --- Protection --- Droit. --- Places de marché électroniques --- Numérisation --- Droit --- Marchés multifaces --- Contrats d'adhésion --- Bonne foi (droit) --- Comparative law --- Droit comparé --- Multi-sided platform businesses --- Plateformes multifaces --- Consumer protection --- Standardized terms of contract. --- Good faith (Law) --- Bonne foi (Droit) --- Law and legislation. --- Law and legislation --- France

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Law of obligations. Law of contract --- Economic law --- Standardized terms of contract --- Penalties, Contractual --- Chicanery (Law) --- Contrats d'adhésion --- Clause pénale (Droit) --- Abus de droit --- Congresses. --- 351.82*7 --- 347.45 --- -Standardized terms of contract --- -ABB9607 --- Contracts, Standard --- Contracts, Uniform --- Standard conditions of contract --- Standard contracts --- Standardized contracts --- Uniform conditions of contract --- Uniform contracts --- Uniform terms of contract --- Contracts --- Consumentenrecht --- Bijzondere overeenkomsten --(algemeen) --- Congresses --- 347.45 Bijzondere overeenkomsten --(algemeen) --- 351.82*7 Consumentenrecht --- Contrats d'adhésion --- Clause pénale (Droit) --- ABB9607 --- Standardized terms of contract - Europe - Congresses. --- Standardized terms of contract - France - Congresses.