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Ce Droit administratif des obligations est un ouvrage original parce que, pour la première fois, se trouve réuni en un seul ouvrage tout ce qui concerne les obligations administratives, c'est-à-dire les relations çntre créanciers et débiteurs naissant à l'occasion d'un contrat, d'un quasi-contrat ou de l'engagement d'une responsabilité extracontractuelle, où est présente une personne publique. Bien connue en droit civil, la théorie des obligations n'avait suscité aucun manuel d'ensemble en droit administratif, avant le présent ouvrage. Ce Droit administratif des obligations se veut à la fois un manuel et une étude doctrinale. Il est à jour du dernier état du droit, administratif comme civil ; il présente les obligations dans leur statique (description des catégories d'obligations et de leurs régimes) et dans leur dynamique (circulation des obligations).L'importance théorique mais surtout pratique des questions abordées ici en permet une lecture et un usage par un large public :- les étudiants de licence 2 et 3 et de master 1 et 2,- les professionnels privés (entreprises candidates à des marchés publics ou à des concessions, occupants contractuels du domaine public, banquiers, assureurs, notaires...),- les directions juridiques et celles chargées des contrats et marchés existant au sein des principales personnes publiques : État, collectivités, intercommunalités, établissements et entreprises publics,- les avocats, conseils et consultants juridiques,- les juridictions, notamment administratives.

Law of obligations. Law of contract --- Administrative law --- France --- Contrats administratifs -- France --- Obligations (droit) -- France

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Le contrat est un acte de prévision. Mais il est aussi un engagement permettant la réalisation à long terme de prestations. Il ne saurait donc être figé. En droit administratif, il est même de l'essence du contrat d'admettre des modifications aux conditions fixées initialement. La modification est au coeur du mécanisme contractuel qui est conçu comme un instrument de réalisation des objectifs de service public. Or depuis quelques années, ces principes classiques ont été remis en cause par l'extension des obligations de mise en concurrence venues limiter la liberté de l'Administration ou des parties de modifier leur contrat. Cette extension a deux conséquences. D'une part, elle détermine la notion de modification car elle délimite l'étendue de la modification. Au-delà d'un certain seuil, défini par le juge grâce aux critères de l'objet nouveau et du bouleversement de l'économie du contrat, la modification se transforme en nouveau contrat dont la passation doit faire l'objet d'une nouvelle mise en concurrence. Elle est donc jugée illégale car elle remet en cause les conditions initiales de la mise en concurrence. D'autre part, la réglementation rétroagit sur la mise en oeuvre de la modification en imposant des conditions de forme et de procédure similaires pour tous les instruments modificatifs. Quelle que soit son origine - unilatérale ou contractuelle - et quel que soit l'instrument utilisé pour la matérialiser (avenant, transaction, marché complémentaire, décision de poursuivre, ordre de service), la modification est encadrée par des contraintes extérieures à la volonté des parties résultant des principes de concurrence et de transparence. Dès lors, il n'y a plus lieu d'opposer les actes modificatifs unilatéraux aux actes modificatifs contractuels.

Law of obligations. Law of contract --- Administrative law --- France --- Public contracts --- Public contracts - France --- Contrats administratifs -- France

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La notion d'obligation est peu utilisée en droit administratif. S'il existe une théorie des contrats administratifs ainsi que des traités relatifs à la responsabilité administrative, aucun ouvrage n'est consacré au droit des obligations administratives. Cette notion unificatrice, fondement du droit civil français, n'a pas trouvé sa place en droit public. La notion d'obligation peut pourtant être utilisée en droit administratif car les rapports juridiques qu'elle caractérise s'y retrouvent.Son utilisation s'avère d'ailleurs particulièrement indiquée pour appréhender des phénomènes de circulation des créances, dettes ou contrats qui, en droit public comme en droit privé, constituent des modes de transmission des obligations. L'expression recouvre trois mécanismes juridiques : la cession de contrat, d'une part, la cession de créance et la subrogation personnelle, d'autre part. La cession de contrat a été consacrée sans difficulté par le juge administratif dès le XIXe siècle.Elle est apparue dans la jurisprudence au même moment que s'y construisait la notion de contrat administratif et le juge lui a rapidement bâti un régime juridique spécifique. La cession de contrat fournit ainsi l'exemple d'une technique contractuelle reconnue en droit administratif avant même d'avoir été étudiée en droit privé. La cession de créance et la subrogation personnelle sont des mécanismes qui ont été importés en droit administratif.Le transport des créances administratives s'effectue selon les mécanismes consacrés par le Code civil, mais cette réception d'instruments civilistes s'est accompagnée d'adaptations.

Administrative law --- France --- Obligations (Law) --- Public contracts --- Obligations (Droit) --- Droit administratif --- Contrats administratifs --- Administrative procedure --- Obligations (Law) - France --- Administrative law - France --- Administrative procedure - France --- Acqui 2006 --- Cession -- France --- Subrogation -- France --- Contrats administratifs -- France