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En application de la loi du 15 août 2014 sur l’individualisation des peines etrenforçant l’eficacité des sanctions pénales, tout auteur majeur d’un délit,encourant une peine d’emprisonnement de cinq ans ou moins peut, aujourd’hui,être condamné à la « contrainte pénale ». Le condamné devra alors se soumettre,pendant une période comprise entre six mois et cinq ans, à des mesures decontrôle et d’assistance, en milieu ouvert, ainsi qu’à des obligations et interdictionsparticulières destinées à prévenir la récidive. C’est dans un texte publié le1er juillet 2006 que Pierre Victor Tournier proposa la création d’une nouvelle formede probation qu’il appellera, en novembre 2011, « contrainte pénale appliquéedans la communauté ». Cet ouvrage retrace la genèse de cette nouvelle sanctionet met en évidence les obstacles rencontrés par un projet qui, selon les termesd’Antoine Garapon « fait rupture, mais ne va pas intellectuellement jusqu’au boutde ses propositions ».Rendez-vous manqué par la Gauche ou premiers pas hésitants vers une nouvelleéchelle des peines où la prison deviendrait l’alternative, en dernier recours, à lacontrainte pénale pour les délits ?

Punishment --- Probation --- Peines --- Probation (Droit) --- Contrainte pénale --- Substituts à l'emprisonnement --- Probation (droit) --- Justice pénale --- Administration --- France --- Contrainte pénale --- Substituts à l'emprisonnement --- Justice pénale