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La 4ème de couverture indique : "Les années 1980 ont marqué un tournant décisif dans le modèle de financement des États, et plus largement de l’ensemble des collectivités publiques : mus par des considérations politico-financières associées au renouveau de l’idée de marché, les décideurs politiques ont choisi de privilégier la dette dite de « marché ». Ainsi, le financement des administrations publiques est aujourd’hui largement dépendant des marchés financiers. Si le phénomène n’est pas nouveau, il se distingue par son ampleur et sa généralisation : les volumes de liquidités empruntés atteignent des montants inédits dans l’histoire, tandis que le mouvement de mise en finance a éclipsé les autres formes d’emprunt devenues minoritaires, voire marginales. Ces transformations contribuent à redéfinir en profondeur les relations de dette nouées par les administrations publiques. - L’ouvrage a pour ambition d’appréhender ces transformations pour en interroger les conséquences du point de vue des autorités publiques débitrices. Il rassemble les contributions de juristes de droit public et de droit privé, d’économistes, de politistes et de sociologues, afin d’illustrer comment la mise en finance globale des dettes publiques modifie la physionomie des administrations publiques et appelle leur redéfinition."

Finances publiques --- Droit public économique (droit européen) --- Dettes publiques. --- Contrôle prudentiel (droit européen) --- Banques --- Droit --- Réglementation.

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Sur le fondement de l'article 127, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le Conseil de l'Union européenne a établi, le 4 novembre 2014, un nouveau système de supervision bancaire dans l'Union européenne : le mécanisme de surveillance unique (MSU). Ce dernier est formé de la Banque centrale européenne (BCE) et des autorités nationales de surveillance bancaire de la zone euro. Loin de se limiter à la lettre, à première vue restrictive, du TFUE, le législateur de l'Union a confié à la BCE des pouvoirs afin de contrôler, directement ou indirectement, en coopérant étroitement avec les superviseurs nationaux, l'ensemble des banques situées dans la zone euro et dans les autres États membres qui participent au MSU. En partant de deux impératifs de prime abord contradictoires - le besoin d'élever la surveillance bancaire au niveau de l'Union et la nécessité de maintenir un rôle important pour les autorités nationales -, l'Union s'est dotée d'un système de surveillance bancaire, unique, hybride et interdépendant, dans lequel les autorités européennes et nationales interagissent pour mettre en oeuvre tant le droit de l'Union que le droit national. Sans réduire le MSU à un modèle théorique préconçu, l'analyse de ses fondements juridiques et de son fonctionnement général met en exergue des spécificités qui témoignent de l'émergence d'une nouvelle méthode d'intégration : l'européanisation.

Contrôle prudentiel (droit européen) --- Contrôle prudentiel --- Banques --- Autorités de régulation et de surveillance financière --- Réglementation --- Banque centrale européenne. --- Contrôle prudentiel. --- Autorités de régulation et de surveillance financière. --- Réglementation. --- Banque centrale européenne. --- Pays de l'Union européenne. --- Réglementation --- Banque centrale européenne --- Pays de l'Union européenne --- Banking law --- Banks and banking --- Droit --- State supervision --- Contrôle de l'Etat --- European Central Bank.

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Pour faire face aux menaces de crise bancaire, la régulation bancaire a été renforcée non seulement au niveau européen – avec la création de l’Union bancaire –, mais également au niveau international par la production de normes relevant de la soft law.Le nouveau corps de règles, progressivement mis en place, touche à la fois la règlementation et la supervision bancaires sur lesquelles s’appuie la régulation bancaire. Les nouvelles exigences prudentielles apparaissent pertinentes, mais demeurent largement perfectibles.Le risque zéro n’existant pas, un régime spécial, dérogatoire au droit des entreprises en difficulté, a été institué. Caractérisé par les mécanismes de résolution et d’intervention précoce, ce régime spécial a une dimension hautement prudentielle et apparaît plus efficace pour le traitement des difficultés bancaires que le droit commun. De nombreux efforts restent, cependant, à fournir dans le cadre d’une application du mécanisme de résolution aux établissements transfrontaliers. Dans l’ensemble, au vu des mutations de l’activité bancaire, la prévention des défaillances bancaires apparaît comme une quête permanente

Contrôle prudentiel. --- Banques --- Droit. --- Défaillance (finances) --- Finances internationales. --- Contrôle prudentiel. --- Bank failures --- Financial risk management --- Finances --- Law and legislation --- Faillites --- Droit --- Gestion du risque

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Banques --- Banques --- Institutions financières --- Marché financier --- Contrôle prudentiel --- Autorités de régulation et de surveillance financière --- Autorités de marché --- Droit --- Réglementation --- Droit --- Droit

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This book takes stock after a year of application of the SRM and examines the situation from various perspectives: the perspective of the SRB, the NRA, the supervised bank and judicial protection. Special attention is given to the division of power between the RB and the NRA and the impact on the supervised bank, the relationship and links between the SRM and the SSM and the query whether the right balance between national and supranational powers has been struck, also in view of the principle of subsidiarity. On 1 January 2016 the Single Resolution Mechanism (SRM) became fully operational. The SRM creates a framework for the uniform resolution of banks in the euro area and after the Single Supervisory Mechanism (SSM), it is the second pillar of the European Banking Union. Whereas the SSM aims to reduce the risk of bank failure by unifying the supervision of banks, the SRM’s aim is to increase the likelihood that a bank has been made “safe to fail”, if it is likely to fail; and to reduce the risk of a government having to bail out a bank, if it actually fails.The key actor in the framework of the SRM is the Single Resolution Board (SRB). The SRB is the European agency responsible for the effective and consistent functioning of the SRM. This entails a responsibility for drawing up resolution plans and adopting decisions relating to resolution for the institutions that are within its realm. The actual execution of the adopted resolution scheme must be closely monitored by the SRB, but is carried out by the national resolution authorities (NRA). For institutions that fall outside the scope of the SRB’s powers, the national resolution authorities are competent to adopt resolution plans and to take resolution decisions, albeit under oversight of the SRB. The SRB will be in charge of the Single Resolution Fund, a European pool of money that is transferred from domestic resolution funds, financed by the banking sector and set up to ensure that medium-term funding support is available while a credit institution is being restructured.This book takes stock after a year of application of the SRM and examines the situation from various perspectives: the perspective of the SRB, the NRA, the supervised bank and judicial protection. Special attention is given to the division of power between the SRB and the NRA and the impact on the supervised bank, the relationship and links between the SRM and the SSM and the query whether the right balance between national and supranational powers has been struck, also in view of the principle of subsidiarity. With contributions from Pierre E. Berger, Rudi Bonte, Evy De Batselier, Hans Gilliams, Stijn Goovaerts, Yves Herinckx, David Vanderstraeten and Eddy Wymeersch.

Financial law --- European Union --- Contrôle prudentiel (droit européen) --- Union bancaire européenne --- Autorités européennes de surveillance --- Banques --- Droit européen --- Banking law --- Banking law. --- Banks and banking --- State supervision --- State supervision. --- Europe --- Union bancaire européenne. --- Autorités européennes de surveillance. --- Droit européen. --- Agricultural banks --- Banking --- Banking industry --- Commercial banks --- Depository institutions --- Finance --- Financial institutions --- Money --- EU countries --- Euroland