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Loi --- Application --- Évaluation --- Législation --- Contrôle parlementaire
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Commissions parlementaires --- Contrôle parlementaire --- Procédure parlementaire --- Belgique.
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Budget --- Finances publiques --- Droit --- Contrôle --- Contrôle parlementaire.
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Comparative law --- Droit comparé --- Legislative auditing --- Finances publiques --- Government spending policy --- Dépenses publiques --- Contrôle parlementaire --- Politique gouvernementale
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Ce mémoire consiste à voir l'impact du clivage entre la majorité et l'opposition parlementaire sur le mécanisme du droit d'interpellation. Cette étude a été effectuée au niveau du Parlement wallon.
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All democracies have had to contend with the challenge of tolerating hidden spy services within otherwise relatively transparent governments. Democracies pride themselves on privacy and liberty, but intelligence organizations have secret budgets, gather information surreptitiously around the world, and plan covert action against foreign regimes. Sometimes, they have even targeted the very citizens they were established to protect, as with the COINTELPRO operations in the 1960s and 1970s, carried out by the Federal Bureau of Investigation (FBI) against civil rights and antiwar activists. In this sense, democracy and intelligence have always been a poor match. Yet Americans live in an uncertain and threatening world filled with nuclear warheads, chemical and biological weapons, and terrorists intent on destruction. Without an intelligence apparatus scanning the globe to alert the United States to these threats, the planet would be an even more perilous place. In Spy Watching, Loch K. Johnson explores the United States' travails in its efforts to maintain effective accountability over its spy services. Johnson explores the work of the famous Church Committee, a Senate panel that investigated America's espionage organizations in 1975 and established new protocol for supervising the Central Intelligence Agency (CIA) and the nation's other sixteen secret services. Johnson explores why partisanship has crept into once-neutral intelligence operations, the effect of the 9/11 attacks on the expansion of spying, and the controversies related to CIA rendition and torture programs. He also discusses both the Edward Snowden case and the ongoing investigations into the Russian hack of the 2016 US election. Above all, Spy Watching seeks to find a sensible balance between the twin imperatives in a democracy of liberty and security. Johnson draws on scores of interviews with Directors of Central Intelligence and others in America's secret agencies, making this a uniquely authoritative account.
Intelligence service --- Government accountability --- Transparency in government --- Legislative oversight --- Service des renseignements --- Obligation de rendre compte (Administration publique) --- Transparence (Sciences sociales) --- Contrôle parlementaire --- Transparency (Ethics) in government
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Internal security --- Sûreté de l'État --- Intelligence service --- Services de renseignements --- Law and legislation --- Droit --- Sûreté de l'État --- Contrôle parlementaire
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Au lendemain du 29 mai 1985, jour tragique du match de football Liverpool-Juventus de Turin, une commission d’enquête parlementaire est créée. Largement salué, le travail réalisé par la commission Heysel a provoqué un regain d’intérêt pour un procédé qui est ancré profondément dans l’histoire des régimes parlementaires, mais qui dans notre pays était tombé en quasi-désuétude.
Dans le contexte d’un droit parlementaire qui, en Belgique, connaît un salutaire renouveau doctrinal, le Centre de recherche sur l’État et la Constitution (CRECO) de l’Université catholique de Louvain livre ici une étude consacrée à l’expérience que les parlements belges ont acquise en cette matière.
Le premier volet concerne l’apport potentiel de l’enquête parlementaire aux missions cardinales des parlements. Le procédé contribue-t-il efficacement à l’exercice des fonctions d’élaboration des lois et de contrôle du gouvernement ?
Le deuxième volet vise à s’interroger sur le rapport entre l’enquête parlementaire et la protection des droits fondamentaux. L’enquête parlementaire représente-t-elle un mécanisme de garantie des droits et libertés ?
Le troisième volet touche aux rapports entre assemblées élues et pouvoir judiciaire. La possibilité de mener en même temps une enquête parlementaire et une enquête judiciaire se heurte-t-elle à des écueils ?
À travers ces trois volets, l’ouvrage s’interroge sur la capacité du procédé de l’enquête parlementaire à produire d’autres formes d’optimalisation de la démocratie, notamment sous l’angle de l’exigence d’information des citoyens.
Destiné aux spécialistes du droit, présentant un réel intérêt pour le politique rompu à la pratique parlementaire et néanmoins accessible à un public non formé dans ces disciplines, l’ouvrage développe le sujet en profondeur et suscite de nouvelles pistes d’amélioration du droit et des pratiques en vigueur, essentiels pour la démocratie parlementaire.
Belgique --- Commissions parlementaires --- Governmental investigations --- Legislative bodies --- Enquêtes publiques --- Committees --- Contrôle parlementaire --- Procédure parlementaire --- Belgique. --- Human rights advocacy --- Défense des droits de l'homme --- Belgium. --- Legislative power
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Cet ouvrage détaille la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Chambre des représentants et du Sénat, ainsi que la répartition des compétences entre ces deux assemblées. Avec ses milliers de références à des cas d’application, des précédents, de la jurisprudence et de la doctrine, ce manuel descriptif constitue le point de départ idéal de recherches plus approfondies sur le droit parlementaire fédéral belge. Il constitue la fidèle traduction de « Het federale Parlement. Samenstelling, organisatie en werking », paru en 2017 ainsi que la mise à jour approfondie de l’ouvrage Le Parlement fédéral, Organisation et fonctionnement, paru en 2011, actualisation rendue nécessaire à l’issue de la sixième réforme de l’État, en raison des effets considérables que celle-ci a eus sur la composition et les compétences du Sénat, de même que sur les compétences de la Chambre des représentants et la procédure législative, en ce compris la deuxième lecture prévue par le Règlement de la Chambre, désormais principale assemblée responsable de la qualité de la législation. Il est aussi fait état de réformes qui ont eu lieu dans le prolongement de la sixième réforme de l’État, telles que la création d’une commission de déontologie, le «rapport introductif d’initiative parlementaire», les exposés d’orientation politique des ministres ou la modification des règles relatives aux dépenses électorales et au financement des partis politiques. D’autres évolutions, non liées à la sixième réforme de l’État, sont également développées dans cet ouvrage, telles que l’influence accrue de la politique budgétaire de l’Union européenne sur le calendrier du budget et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur le fonctionnement des assemblées législatives
Government --- Public law. Constitutional law --- Belgium --- Legislative bodies --- Parlements --- Belgium. --- E-books --- Pouvoir législatif --- Contrôle parlementaire --- Commissions parlementaires --- Finances publiques --- Contrôle parlementaire. --- Belgique --- Pouvoir législatif --- Contrôle parlementaire --- Contrôle parlementaire. --- BPB2110. --- STRADALEX. --- Parliamentary practice - Belgium --- Belgium. Parlement - Rules and practice
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International and municipal law --- Legislative oversight --- Law --- Droit international et droit interne --- Contrôle parlementaire --- Droit --- Interpretation and construction --- Interprétation --- Parliamentary practice --- France. --- European Union --- Contrôle parlementaire --- Interprétation
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