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Ce recueil rassemble et commente l’essentiel des décisions de justice rendues par les juridictions françaises sur la réparation des dommages causés par les pratiques anticoncurrentielles (private enforcement). Y sont abordées les principales difficultés auxquelles juges et parties sont susceptibles d’être confrontées : la prescription, la compétence, la preuve, l’établissement des conditions de la responsabilité civile des auteurs de pratiques anticoncurrentielles, et l’évaluation des préjudices causés par ces pratiques (ententes et abus de position dominante). La collaboration d’un universitaire et d’un expert économique permet ainsi de répondre à la question essentielle du private enforcement : comment et combien ?
Contentieux de la concurrence --- Concurrence --- Restrictions --- France
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Les amendes records récentes prononcées par l'Autorité de la concurrence pour la condamnation des cartels des produits de première nécessité - shampoings, yaourts, lessives - ont un impact direct dans la vie des Français. En France, la sanction administrative est toujours considérée comme la modalité principale de répression des comportements anticoncurrentiels, même si son efficacité fait débat. La sanction administrative en droit de la concurrence ne poursuit pas le même objectif que les sanctions pénales et civiles. Le principe fondamental Non bis in idem prend un sens particulier en droit de la concurrence et peut avoir une influence sur le droit français, dont la coloration pénale en termes de sanction est beaucoup moins évidente que dans d'autres pays. Cet ouvrage propose d'aborder la sanction de façon transversale et d'apporter un éclairage pluridisciplinaire.
Sanctions administratives --- Concurrence --- Contentieux de la concurrence --- Droit
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Concurrence --- Concurrence --- Contentieux de la concurrence. --- Sanctions (droit) --- Contentieux de la concurrence. --- Entreprises. --- Urgence (droit public) --- Nécessité (droit) --- Droit. --- Restrictions. --- France. --- Pays de l'Union européenne.
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Concurrence --- Concurrence --- Contentieux de la concurrence. --- Sanctions (droit) --- Contentieux de la concurrence. --- Entreprises. --- Urgence (droit public) --- Nécessité (droit) --- Droit. --- Restrictions. --- France. --- Pays de l'Union européenne.
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Contentieux de la concurrence. --- Concurrence --- Concurrence déloyale. --- Contrats. --- Restrictions. --- Droit. --- E-books
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Contentieux de la concurrence. --- Concurrence --- Concurrence déloyale. --- Contrats. --- Restrictions. --- Droit. --- E-books
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Contentieux de la concurrence. --- Concurrence --- Concurrence --- Concurrence déloyale. --- Contrats. --- Restrictions. --- Droit.
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Contentieux de la concurrence --- Concurrence --- Procédure (droit européen) --- Procedure (Law) --- Competition --- Droit européen
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Contentieux de la concurrence. --- Concurrence --- Concurrence --- Concurrence déloyale. --- Contrats. --- Restrictions. --- Droit.
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