Union Catalogue of Belgian Libraries
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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui interprète ceux précédemment rendus, concernant le courtage du roulage & l'entrepôt des merchandises : du 5 mai 1784.
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Arrêt du Conseil d'État du roi, portant homologation du sous-bail passé par Théodore-Joseph Ducessois, au profit de Jean-Baptiste Fanuel : du privilége non exclusif du courtage de roulage, & du privilége exclusif d'entrepôt : du 20 décembre 1783.
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