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L'astreinte est une condamnation accessoire et éventuelle du débiteur au paiement d'une somme d'argent au créancier pour le cas où il ne serait pas satisfait à la condamnation principale. Elle a pour double objectif de favoriser le respect des décisions judiciaires et renforcer le principe de l'exécution en nature des obligations de faire, de ne pas faire ou de donner. Différents problèmes peuvent survenir après que la condamnation à l'astreinte ait été prononcée. Le contentieux qui en découle suit un principe de stricte répartition des tâches entre le juge de l'astreinte et le juge des saisies. Le premier compétent pour supprimer, suspendre temporairement ou réduire l'astreinte en raison d'une impossibilité définitive ou temporaire, totale ou partielle de satisfaire à la condamnation principale. Le second compétent pour trancher les difficultés d'exécution de l'astreinte. Il doit pour cela analyser si la condamnation principale a ou non été respectée, sans pouvoir statuer sur la cause elle-même. Avoir une idée claire de la portée de la condamnation et du but qu'elle vise est indispensable à chacune de ces deux tâches. Le code judiciaire a pourtant longtemps réservé la possibilité d'interpréter ou de rectifier une décision judiciaire au juge qui l'avait rendue ou à celui saisi d'un recours. Cela a eu pour conséquence une distinction aux limites imprécises entre la décision obscure ou ambiguë pour laquelle le recours à l'interprétation par le juge du fond était nécessaire et la décision claire dont la portée peut être déterminée par le juge des saisies dans le cadre de difficultés d'exécution. Grâce au modifications apportées par la loi du 24 octobre 2013, chacun a la possibilité de recourir à l'interprétation de la décision si l'accomplissement de leurs tâches respectives le nécessite. Cette rationalisation du contentieux lié à l'exécution de l'astreinte permet un désengorgement des rôles et un gain de temps, le risque de devoir suspendre l'exécution de l'astreinte dans l'attente de la décision interprétative du juge qui a rendu la décision comminant astreinte étant supprimé. La formulation claire, complète et précise de la décision ordonnant l'astreinte garde malgré tout une importance non négligeable. En effet, l'astreinte ne pourra être encourue si la condamnation principale n'est pas suffisamment définie dans le titre, elle manquerait alors son objectif d'incitation au respect de la décision.
astreinte --- juge de l'astreinte --- juge des saisies --- compétence --- interprétation --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit judiciaire
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EXECUTION --- ASTREINTE --- EXECUTION FORCEE --- CLAUSE PENALE --- DOMMAGES-INTERETS --- MISE EN DEMEURE --- RESOLUTION --- RESILIATION
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Depuis son introduction en droit belge par la loi du 31 janvier 1980 approuvant la Convention Benelux relative à l’astreinte (C. jud., art. 1385bis à 1385nonies), celle-ci connaît un succès sans cesse croissant tant cette mesure de contrainte, destinée à vaincre la résistance opposée à l’exécution en nature de l’obligation qu’elle assortit, répond à la nécessité d’assurer l’effective exécution de la décision de justice. Il s’agit d’un mécanisme quotidiennement mis en œuvre dans toutes les branches du droit (en ce compris le droit judiciaire notarial).Les textes du Code judiciaire demeurent, sous la réserve de l’adaptation de l’article 1385bis en matière de secrets d’affaires, inchangés mais les très nombreuses questions suscitées par leur application fréquente dans les matières les plus diverses donnent lieu à une très abondante jurisprudence permettant de mieux préciser la portée des règles, spécialement en ce qui concerne le champ d’application de la mesure, le titre exécutoire (voire les titres exécutoires en cas de recours) sur la base duquel l’astreinte est recouvrée, le régime, lié à l’impossibilité d’exécuter la condamnation principale, de la suppression, de la suspension et de la réduction de la sanction, la répartition des compétences entre le juge du fond (y compris juge de l’astreinte) et le juge des saisies (juge de l’exécution) et la prescription (interruption et suspension). L’apport de la jurisprudence de la Cour de justice Benelux, de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation a été déterminant pour aplanir de multiples controverses, pour clarifier le droit de l’astreinte et en assurer l’exacte et uniforme application par les cours et tribunaux.Le premier commentaire de l’astreinte paru dans le Répertoire Notarial, en 1992, sous la signature du professeur Jacques van Compernolle, s’est immédiatement imposé par la qualité et la sûreté de ses analyses. Le foisonnement jurisprudentiel en la matière a rendu nécessaire une deuxième édition en 2007 et, en collaboration avec le professeur Georges de Leval, une troisième édition en 2013.Cette nouvelle édition, œuvre du professeur Georges de Leval, intègre les apports les plus récents dans une matière qui n’a jamais été autant sollicitée et qui, sous l’effet de cet imposant mûrissement jurisprudentiel, devrait être de mieux en mieux maîtrisée.
Law of civil procedure --- Belgium --- Executions (Law) --- Fines (Penalties) --- Voies d'exécution --- Astreintes --- droit judiciaire --- astreinte --- 347.952 <493> --- gerechtelijk recht --- dwangsom --- Tenuitvoerlegging van een vonnis--(burgerlijk procesrecht)--België --- 347.952 <493> Tenuitvoerlegging van een vonnis--(burgerlijk procesrecht)--België --- Voies d'exécution --- belgisch recht --- tenuitvoerlegging --- herziening --- verjaring --- droit belge --- l'exécution --- révision --- prescription --- Belgique
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Depuis son introduction en droit belge par la loi du 31 janvier 1980 approuvant la Convention Benelux relative à l’astreinte (C. jud., art. 1385bis à 1385nonies), celle-ci connaît un succès sans cesse croissant tant cette mesure de contrainte, destinée à vaincre la résistance opposée à l’exécution en nature de l’obligation qu’elle assortit, répond à la nécessité d’assurer l’effective exécution de la décision de justice. Il s’agit d’un mécanisme quotidiennement mis en œuvre dans toutes les branches du droit (en ce compris le droit judiciaire notarial).Les textes du Code judiciaire demeurent, sous la réserve de l’adaptation de l’article 1385bis en matière de secrets d’affaires, inchangés mais les très nombreuses questions suscitées par leur application fréquente dans les matières les plus diverses donnent lieu à une très abondante jurisprudence permettant de mieux préciser la portée des règles, spécialement en ce qui concerne le champ d’application de la mesure, le titre exécutoire (voire les titres exécutoires en cas de recours) sur la base duquel l’astreinte est recouvrée, le régime, lié à l’impossibilité d’exécuter la condamnation principale, de la suppression, de la suspension et de la réduction de la sanction, la répartition des compétences entre le juge du fond (y compris juge de l’astreinte) et le juge des saisies (juge de l’exécution) et la prescription (interruption et suspension). L’apport de la jurisprudence de la Cour de justice Benelux, de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation a été déterminant pour aplanir de multiples controverses, pour clarifier le droit de l’astreinte et en assurer l’exacte et uniforme application par les cours et tribunaux.Le premier commentaire de l’astreinte paru dans le Répertoire Notarial, en 1992, sous la signature du professeur Jacques van Compernolle, s’est immédiatement imposé par la qualité et la sûreté de ses analyses. Le foisonnement jurisprudentiel en la matière a rendu nécessaire une deuxième édition en 2007 et, en collaboration avec le professeur Georges de Leval, une troisième édition en 2013.Cette nouvelle édition, œuvre du professeur Georges de Leval, intègre les apports les plus récents dans une matière qui n’a jamais été autant sollicitée et qui, sous l’effet de cet imposant mûrissement jurisprudentiel, devrait être de mieux en mieux maîtrisée.
Law of civil procedure --- Belgium --- Executions (Law) --- Voies d'exécution --- BE / Belgium - België - Belgique --- 347.27 --- V11 - Droit judiciaire privé - Gerechtelijk privaatrecht --- Hypotheken. Onderpanden. Zakelijke zekerheid. Grondschuld. --- 347.952 <493> --- BPB0703 --- Tenuitvoerlegging van een vonnis--(burgerlijk procesrecht)--België --- 347.952 <493> Tenuitvoerlegging van een vonnis--(burgerlijk procesrecht)--België --- Voies d'exécution --- Fines (Penalties) --- Benelux countries --- Obligations (Law) --- Hypotheken. Onderpanden. Zakelijke zekerheid. Grondschuld --- Astreinte
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DROIT JUDICIAIRE PRIVE --- VOIES DE RECOURS --- DROIT JUDICIAIRE --- PROCEDURE FISCALE --- PROCEDURE ADMINISTRATIVE --- AUTORITES ADMINISTRATIVES --- CONTENTIEUX ADMINISTRATIF --- ORGANISATION JUDICIAIRE --- FAILLITE --- DROITS D'AUTEUR --- DROIT DES MARQUES --- PROCEDURE PENALE --- BELGIQUE --- ASTREINTE --- ETRANGERS --- PROCEDURE --- PROCEDURE CIVILE --- EMPLOI DES LANGUES --- L'INSTANCE --- SAISIES --- JURIDICTIONS DU TRAVAIL --- Procédure (droit) --- Procédure civile --- Procédure pénale --- Procédures fiscales --- Procédure administrative --- Administration et procédure
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Nachtvluchten, asielzoekers, stedenbouwkundige inbreuken, het afwerven van werknemers, stopzetting van namaak: juridische conflictstof van de meest uiteenlopende aard. Toch hebben zij gemeen dat toevlucht wordt genomen tot een dwangsom om de verkregen veroordeling kracht bij te zetten. De dwangsom heeft zich sinds de invoering ervan bij wet van 31 januari 1980 ontwikkeld tot een geducht instrument bij de tenuitvoerlegging. De gebruiksvoorwaarden werden door de hoogste hoven gaandeweg verduidelijkt. Met de wijsheid van dertig jaar toepassing plaatsen de auteurs, allen verbonden aan het advocatenkantoor Stibbe, de dwangsom vanuit praktisch oogpunt in de kijker. In een inleidende bijdrage onderzoekt Mr. Van Doninck of hantering van de notie rechterlijk gezag iets toevoegt bij de analyse van het dwangsomrecht. In een volgende bijdrage lichten auteurs Slootmaekers en Van Poucke aan de hand van de recente rechtspraak van het Benelux Gerechtshof en het Belgische Hof van Cassatie de voorwaarden voor verbeurte van de dwangsom toe. Mr. Maes en Mr. Baetens-Spetschinsky hebben in hun bijdrage aandacht voor het in de praktijk vaak beproefde middel van de opheffing van dwangsom wegens onmogelijkheid. De netelige problematiek van de verjaring van dwangsomveroordelingen komt in de volgende bijdrage van Mr. Baetens-Spetschinsky en Mr. Stevens uitvoerig aan bod. In de laatste bijdrage vragen Mr. Swerts en mr. Volders terecht aandacht voor de internationale dimensie bij dwangsomgeschillen.
BPB1210 --- burgerlijk recht --- 347.42 --- 347.952 <493> --- 140 Burgerlijk recht --- Belgique --- Astreinte --- prisilna naplata kazne --- kavējuma nauda --- χρηματική ποινή --- multa coercitiva --- периодична новчана казна --- okresowa kara pieniężna --- dwangsom --- kényszerítő bírság --- opakovaná platba postihu --- penalità di mora --- periodična denarna kazen --- karistusmakse --- periodinis baudos mokėjimas --- pagesë e rregullt e gjobës --- periodic penalty payment --- rangaistusmaksu --- amendă penală --- vite --- íocaíocht phionósach thréimhsiúil --- sanção pecuniária obrigatória --- периодично плащане на наказание --- ħlas perjodiku bħala penali --- Zwangsstrafe --- присилна наплата на парична казна --- tvangsbøde --- penále --- Vollstreckungsstrafe --- извршување парична казна --- Zwangsgeld --- Verzugsstrafe --- Ungehorsamstrafe --- periodické penále --- sunniraha --- végrehajtási bírság --- Belgium --- Bélgica --- Belgija --- Belgien --- Belgie --- Belgicko --- België --- Beļģija --- Белгија --- Belgio --- Белгия --- Belgia --- il-Belġju --- An Bheilg --- Βέλγιο --- Belgjika --- Belgia Kuningriik --- Beļģijas Karaliste --- Royaume de Belgique --- Belgian kuningaskunta --- Belgické kráľovstvo --- Koninkrijk België --- Belgijos Karalystė --- das Königreich Belgien --- Βασίλειο του Βελγίου --- Kingdom of Belgium --- Кралство Белгија --- Краљевина Белгија --- Belgické království --- Reino de Bélgica --- ir-Renju tal-Belġju --- Regatul Belgiei --- Kongeriget Belgien --- Кралство Белгия --- Mbretëria e Belgjikës --- Belga Királyság --- Królestwo Belgii --- Konungariket Belgien --- Reino da Bélgica --- Kraljevina Belgija --- Regno del Belgio --- 347.952 <493> Tenuitvoerlegging van een vonnis--(burgerlijk procesrecht)--België --- Tenuitvoerlegging van een vonnis--(burgerlijk procesrecht)--België --- 347.42 Rechtsgevolgen van verbintenissen. Materiele schade. Morele schade. Schadevergoeding --- Rechtsgevolgen van verbintenissen. Materiele schade. Morele schade. Schadevergoeding --- Algemene juridische begrippen : Dwangsom --- Notions juridiques générales : Astreinte --- Compensation (Law) --- Civil penalties --- Damages --- Fines (Penalties) --- Indemnisation --- Amendes civiles --- Dommages-intérêts --- Astreintes --- EPUB-ALPHA-D EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B
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Belgique --- België --- Conseil d'Etat --- Protection juridique --- Raad van State --- Rechtsbescherming --- 351.95 <493> --- 342.58 <493> --- #A0410A --- 323.1 Raad van State --- Conseil d'Etat Raad van State --- Droit Recht --- Droit administratif Administratief recht --- publiek recht --- procedure --- raad van state --- belgie --- BE / Belgium - België - Belgique --- 342.525 --- 347.90 --- V6 - Droit administratif - Administratief recht --- Administratieve rechtscolleges. Raad van State:administratieve afdeling--België --- Adviserende lichamen. Raad van State:wetgevende afdeling--België --- droit public --- conseil d'état --- belgique --- Raad van State. --- Rechtsvordering, rechterlijke organisatie en personeel (algemeenheden). --- 342.58 <493> Adviserende lichamen. Raad van State:wetgevende afdeling--België --- 351.95 <493> Administratieve rechtscolleges. Raad van State:administratieve afdeling--België --- Rechtsvordering, rechterlijke organisatie en personeel (algemeenheden) --- DROIT ADMINISTRATIF BELGE --- CONTENTIEUX ADMINISTRATIF --- CONSEIL D'ETAT --- REFERE ADMINISTRATIF --- ASTREINTE --- DROIT DES ETRANGERS --- DROIT PUBLIC BELGE
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Law of civil procedure --- Belgium --- beslag --- dwangsom --- eigendomsvoorbehoud --- pandwet --- recht --- retentierecht --- Saisie --- Astreinte --- Réserve de propriété. --- Loi de gage. --- Droit. --- Loi de rétention. --- Voies d'exécution --- Mesures conservatoires --- namaak --- 347.9 --- BPB9999 --- rūpnieciskā viltošana --- pramoninis padirbinėjimas --- industrial counterfeiting --- индустријско прављење имитација --- απομίμηση --- industrijsko ponarejanje --- tööstuslik võltsimine --- teollinen väärentäminen --- contrefaçon --- mărfuri industriale contrafăcute --- efterbildning --- falsificación --- efterligning --- промишлено наподобяване --- falsifikim industrial --- contrafação --- индустриско фалсификување --- hamisítás --- industrijsko krivotvorenje --- priemyselné falšovanie --- Nachahmung --- fałszerstwo przemysłowe --- contraffazione --- falsifikar industrijali --- padělání --- otillåten efterbildning --- gyógyszerhamisítvány --- padělaný lék --- viltotas zāles --- padělek --- medicinale contraffatto --- повреда на правото на индустриски дизајн --- namaakmedicijn --- termékhamisítás --- contrafacção --- nagemaakt geneesmiddel --- medicamento contrafeito --- имитација --- lek sfałszowany --- counterfeit medicine --- immateriaalioikeuksia rikkova lääkeväärennös --- namaakgeneesmiddel --- medicament contrafăcut --- фалшифицирано лекарство --- padělaný léčivý přípravek --- médicament contrefait --- παραποιημένο φάρμακο --- Imitation --- patvoreni lijek --- 347.9 Gerechtelijk privaatrecht. Burgerlijk procesrecht. Burgerlijke rechtsvordering. --- Gerechtelijk privaatrecht. Burgerlijk procesrecht. Burgerlijke rechtsvordering. --- droit --- astreinte --- loi de gage --- loi de rétention --- réserve de propriété --- Gerechtelijk privaatrecht. Burgerlijk procesrecht. Burgerlijke rechtsvordering --- Droit civil --- E-books --- BPB2002 --- Contrefaçon --- Saisie de biens --- STRADALEX --- zajęcie mienia --- sechestru bunuri --- sekwestru ta’ beni --- embargo de bienes --- zabavení věci --- udlæg --- beslag op bezittingen --- mantas apķīlāšana --- запор на имущество --- Pfändung --- seizure of goods --- execução por dívidas --- lefoglalás --- utmätning --- prekių konfiskavimas --- заплена на стока --- vara arestimine --- sekuestrim i mallrave --- заплена добара --- konfiškácia veci --- κατάσχεση περιουσιακών στοιχείων --- sequestro di beni --- odvzem predmetov --- oduzimanje dobara --- takavarikko --- oduzimanje imovine stečene kaznenim djelom --- penhora de salário --- uždarbio areštas --- Zwangsvollstreckung --- sekuestrim me urdhër gjykate --- sequestro esecutivo --- sequestro sul salario --- conservatoir beslag --- derdenbeslag --- penhora --- Lohnpfändung --- αναγκαστική κατάσχεση --- palkan ulosmittaus --- turto areštas teismo sprendimu --- συντηρητική κατάσχεση --- sequestro conservativo --- embargo preventivo --- saisie sur salaire --- ulosmittaus --- skolininko turto areštas --- запленување --- sequestro giudiziario --- zapljena dobara --- pljenidba --- arestimine kohtu korraldusel --- turto areštas --- ovrha --- exekúcia --- zadržanie príjmov --- záralávétel --- saisie-exécution --- κατάσχεση εις χείρας τρίτου --- sechestru prin ordin judecătoresc --- одземање имот --- sechestru --- mantas aprakste --- конфискација --- seizure by court order --- bewarend beslag --- sequestro presso terzi --- utmätning av lös egendom --- kvarstad --- saisie conservatoire --- sechestrare de avere --- aizturējuma tiesības --- embargo de sueldos y salarios --- pignoramento di beni --- attachment --- lefoglalt dolog visszatartása --- saisie-arrêt --- distraint --- zhabanie nariadením súdu --- attachment of earnings --- κατάσχεση μισθού --- loonbeslag --- Pfändungs- und Überweisungsbeschluss --- executoriaal beslag --- poprire --- lefoglalt dolog elkobzása --- inbeslagneming --- arestimine --- sekuestrim i fitimeve --- sekuestrim --- zadržanie veci --- zabrana na plaću --- Sicherungsbeschlagnahme --- skingringsförbud --- införsel --- töötasu arestimine --- införsel på lön --- zadržení věci --- executoir beslag --- tuomioistuimen määräykseen perustuva takavarikointi --- esecuzione forzata su beni mobili --- Provisional remedies --- Searches and seizures --- Executions (Law) --- Mesures provisoires --- urghabháil earraí --- góchumadh tionsclaíoch --- Fines (Penalties) --- Astreintes --- Belgique --- Contrefaçon --- saisie de biens
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La matière des saisies et des voies d’exécution, malgré les questions cruciales qu’elle soulève, est parfois assez mal connue des praticiens. C’est la raison pour laquelle il a semblé essentiel à la Conférence du Jeune barreau de Mons de s’intéresser à ce sujet.Pour ce faire, elle a fait appel à un panel d’experts dont les contributions sont réunies dans le présent ouvrage.Ainsi, Monsieur Quentin Debray analyse, dans un premier temps, les saisies-arrêts, tandis que Madame Séverine Vincent se penche sur les saisies immobilières.De nombreuses questions concernant l’astreinte et la compensation se posent régulièrement devant le juge des saisies. Ces questions, et les réponses y apportées, sont passées en revue par Monsieur Damien Fisse et par Monsieur Emmanuel Mathieu.Enfin, le traitement de la question des saisies et des voies d’exécution n’aurait pu être complet sans qu’il soit fait mention du sort y réservé en cas de procédure de règlement collectif de dettes. Monsieur Philippe Lecocq étudie ainsi l’enchevêtrement de cette dernière avec les voies d’exécution.
Law of civil procedure --- Belgium --- Saisie --- Voies d'exécution --- Débiteur et créancier --- Créances --- Faillite --- Recouvrement --- E-books --- saisie de biens --- astreinte --- dette --- Belgique --- BPB2104 --- 343.1 --- 347.9 --- 347.9 Gerechtelijk privaatrecht. Burgerlijk procesrecht. Burgerlijke rechtsvordering. --- Gerechtelijk privaatrecht. Burgerlijk procesrecht. Burgerlijke rechtsvordering. --- prisilna naplata kazne --- kavējuma nauda --- χρηματική ποινή --- multa coercitiva --- периодична новчана казна --- okresowa kara pieniężna --- dwangsom --- kényszerítő bírság --- opakovaná platba postihu --- penalità di mora --- periodična denarna kazen --- karistusmakse --- periodinis baudos mokėjimas --- pagesë e rregullt e gjobës --- periodic penalty payment --- rangaistusmaksu --- amendă penală --- vite --- íocaíocht phionósach thréimhsiúil --- sanção pecuniária obrigatória --- периодично плащане на наказание --- ħlas perjodiku bħala penali --- Zwangsstrafe --- присилна наплата на парична казна --- tvangsbøde --- penále --- Vollstreckungsstrafe --- извршување парична казна --- Zwangsgeld --- Verzugsstrafe --- Ungehorsamstrafe --- periodické penále --- sunniraha --- végrehajtási bírság --- zajęcie mienia --- sechestru bunuri --- sekwestru ta’ beni --- embargo de bienes --- zabavení věci --- udlæg --- beslag op bezittingen --- mantas apķīlāšana --- запор на имущество --- Pfändung --- seizure of goods --- execução por dívidas --- lefoglalás --- utmätning --- prekių konfiskavimas --- заплена на стока --- vara arestimine --- sekuestrim i mallrave --- urghabháil earraí --- заплена добара --- konfiškácia veci --- κατάσχεση περιουσιακών στοιχείων --- sequestro di beni --- odvzem predmetov --- oduzimanje dobara --- takavarikko --- oduzimanje imovine stečene kaznenim djelom --- penhora de salário --- uždarbio areštas --- Zwangsvollstreckung --- sekuestrim me urdhër gjykate --- sequestro esecutivo --- sequestro sul salario --- conservatoir beslag --- derdenbeslag --- penhora --- Lohnpfändung --- αναγκαστική κατάσχεση --- palkan ulosmittaus --- turto areštas teismo sprendimu --- συντηρητική κατάσχεση --- sequestro conservativo --- embargo preventivo --- saisie sur salaire --- ulosmittaus --- skolininko turto areštas --- запленување --- sequestro giudiziario --- zapljena dobara --- pljenidba --- arestimine kohtu korraldusel --- turto areštas --- ovrha --- exekúcia --- zadržanie príjmov --- záralávétel --- saisie-exécution --- κατάσχεση εις χείρας τρίτου --- sechestru prin ordin judecătoresc --- одземање имот --- sechestru --- mantas aprakste --- конфискација --- seizure by court order --- bewarend beslag --- sequestro presso terzi --- utmätning av lös egendom --- kvarstad --- saisie conservatoire --- sechestrare de avere --- aizturējuma tiesības --- embargo de sueldos y salarios --- pignoramento di beni --- attachment --- lefoglalt dolog visszatartása --- saisie-arrêt --- distraint --- zhabanie nariadením súdu --- attachment of earnings --- κατάσχεση μισθού --- loonbeslag --- Pfändungs- und Überweisungsbeschluss --- executoriaal beslag --- poprire --- lefoglalt dolog elkobzása --- inbeslagneming --- arestimine --- sekuestrim i fitimeve --- sekuestrim --- zadržanie veci --- zabrana na plaću --- Sicherungsbeschlagnahme --- skingringsförbud --- införsel --- töötasu arestimine --- införsel på lön --- zadržení věci --- executoir beslag --- tuomioistuimen määräykseen perustuva takavarikointi --- esecuzione forzata su beni mobili --- 343.1 Strafvordering --(algemeen) --- Strafvordering --(algemeen) --- Bélgica --- Belgija --- Belgien --- Belgie --- Belgicko --- België --- Beļģija --- Белгија --- Belgio --- Белгия --- Belgia --- il-Belġju --- An Bheilg --- Βέλγιο --- Belgjika --- Belgia Kuningriik --- Beļģijas Karaliste --- Royaume de Belgique --- Belgian kuningaskunta --- Belgické kráľovstvo --- Koninkrijk België --- Belgijos Karalystė --- das Königreich Belgien --- Βασίλειο του Βελγίου --- Kingdom of Belgium --- Кралство Белгија --- Краљевина Белгија --- Belgické království --- Reino de Bélgica --- ir-Renju tal-Belġju --- Regatul Belgiei --- Kongeriget Belgien --- Кралство Белгия --- Mbretëria e Belgjikës --- Belga Királyság --- Królestwo Belgii --- Konungariket Belgien --- Reino da Bélgica --- Kraljevina Belgija --- Regno del Belgio --- дуг --- dívida --- dolg --- debito --- Schulden --- dejn --- adósság --- parāds --- dlh --- паричен дълг --- debt --- schuld --- deuda --- dluh --- wierzytelność --- borxh --- datorie --- võlg --- skola --- fiachas --- долг --- gæld --- skuld --- οφειλή --- dug --- velka --- parādu saistības --- adós --- parādnieks --- tartozás --- gäldenär --- длъжник --- deudor --- skolininkas --- låntager --- nepodmireno dugovanje --- dlžník --- debitor --- kötelezett --- debitore --- débiteur --- debiteur --- féichiúnaí --- Schuldner --- dužnik --- debtor --- kredittagare --- Schuld --- velallinen --- Geldschuld --- паричен долг --- võlgnik --- plnění --- kinnlevőség --- должник --- neizmirena obveza --- dlužník --- οφειλέτης --- Gerechtelijk privaatrecht. Burgerlijk procesrecht. Burgerlijke rechtsvordering --- Executions (Law) --- Searches and seizures
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VERBINTENISSEN UIT OVEREENKOMST - Uitdoven van verbintenissen - Nietigheid overeenkomst - Absolute nietigheid overeenkomst - Relatieve nietigheid - Ontbinding - BURGERLIJKE RECHTSPLEGING - BESLAG EN EXECUTIE - Beslag onder derden - VENNOOTSCHAPPEN - Aandeelhouders Vennoten - Uittreding en Uitsluiting aandeelhouder - STRAFVORDERING & nietigheden in het strafprocesrecht & de uittreding en uitsluiting vennootschap N.V. B.V.B.A. & administratieve sanctie(s) & de ontbinding: het treurige einde van een mooi verhaal ? & nietigheid van contractuele verbintenissen in beweging & actuele knelpunten inzake beslag - executie van dwangsom(men) & beslag onder derden & vormgebrek(en) laattijdigheid niet-verstreken wachttermijn(en) nalatigheid verboden handelingen en gebrek aan loyaliteit tijdens de procesvoering voor de burgerlijke rechter
Law of obligations. Law of contract --- Company law. Associations --- Criminal law. Criminal procedure --- Law of civil procedure --- Belgium --- Sanctions (Law) --- Nullity --- Sanctions (Droit) --- Nullité (Droit) --- 343.1 --- 347.9 <493> --- 347.72 --- 35.05 <493> --- 347.41 <493> --- Academic collection --- Strafvordering --(algemeen) --- Gerechtelijk privaatrecht. Burgerlijk procesrecht. Burgerlijke rechtsvordering.--België --- Handelsvennootschappen: statuut, aandeelhouder, patrimonium, inbreng, winst en verlies, algemene vergadering, raad van beheer, toezicht. Vennootschaprecht --- Administratief recht--België --- Verbintenissen, schulden, verplichtingen--(verbintenissenrecht algemeen)--België --- 347.41 <493> Verbintenissen, schulden, verplichtingen--(verbintenissenrecht algemeen)--België --- 35.05 <493> Administratief recht--België --- 347.72 Handelsvennootschappen: statuut, aandeelhouder, patrimonium, inbreng, winst en verlies, algemene vergadering, raad van beheer, toezicht. Vennootschaprecht --- 347.9 <493> Gerechtelijk privaatrecht. Burgerlijk procesrecht. Burgerlijke rechtsvordering.--België --- 343.1 Strafvordering --(algemeen) --- Nullité (Droit) --- Congresses --- Criminal law --- Gerechtelijk privaatrecht. Burgerlijk procesrecht. Burgerlijke rechtsvordering.--België --- Administratief recht--België --- Verbintenissen, schulden, verplichtingen--(verbintenissenrecht algemeen)--België --- BPB --- sanction pénale --- avocat --- procédure judiciaire --- sanction administrative --- administratieve sanctie --- kara administracyjna --- smachtbhanna riaracháin --- административна казна --- administrativ sanktion --- közigazgatási szankció --- ndëshkim administrativ --- sanción administrativa --- administrative sanction --- sanção administrativa --- administrativ påföljd --- sanzione amministrativa --- haldussanktsioon --- sanzjoni amministrattiva --- správna pokuta --- управне санкције --- administrativ sanksjon --- административна санкция --- sancțiune administrativă --- správní sankce --- hallinnollinen seuraamus --- administratīvā sankcija --- upravna sankcija --- administracinė sankcija --- Verwaltungsstrafe --- διοικητική κύρωση --- bestuursrechtelijke sanctie --- upravna kazna --- správní trest --- disciplinární postih --- disciplinær sanktion --- disciplinska mjera --- sanção disciplinar --- административно наказание --- disciplinaire straf --- sanzione disciplinare --- masë disiplinore --- administracinė nuobauda --- disciplinpåföljd --- tuchtstraf --- disciplinærstraf --- kázeňský trest --- πειθαρχική κύρωση --- drausminė nuobauda --- activitate disciplinară --- hallintosanktio --- πειθαρχική ποινή --- halduskaristus --- administrative penalty --- administratívne reštriktívne opatrenie --- správní pokuta --- administratieve boete --- správny postih --- disciplinārā atbildība --- distsiplinaarvastutus --- sanction disciplinaire --- správní postih --- sanción disciplinaria --- sancțiuni administrative --- penali amministrattiva --- adminisztratív szankció --- административна санкција --- disciplinární opatření --- kurinpidollinen toimi --- kázeňský postih --- fegyelmi szankció --- Disziplinarstrafe --- oikeudenkäyntimenettely --- právny proces --- tiesas procedūra --- soudní řízení --- διαδικασία ενώπιον δικαστηρίων --- bírósági eljárás --- teisena --- rechtsvordering --- procedimiento judicial --- proces gjyqësor --- postępowanie sądowe --- съдебна процедура --- судски поступак --- sodni postopek --- sudski postupak --- processo judicial --- судска постапка --- Gerichtsverfahren --- procedura giudiziaria --- retspleje --- imeachtaí breithiúnacha --- kohtumenetlus --- rättegångsförfarande --- judicial proceedings --- proċedimenti ġudizzjarji --- procedură judiciară --- kohtumenetluse katkestamine --- court proceedings --- judicial procedure --- procedurë gjyqësore --- právní řád --- prekid sudskoga postupka --- právní proces --- судски процес --- kohtumenetlusest loobumine --- peres eljárás --- procedura generale --- bírósági eljárás felfüggesztése --- tavanomainen menettely --- odustajanje od postupka --- menettelyn päättyminen --- právní řízení --- γενική διαδικασία --- teisinis procesas --- kohtumenetluse lõppemine --- întreruperea procedurii judiciare --- procedurë ligjore --- teismo proceso nutraukimas --- zastavení soudního procesu --- bírósági eljárás megszüntetése --- terminación del proceso --- abandon de la procédure --- retssagens afslutning --- Derecho procesal --- stopzetting van de procedure --- konec soudního procesu --- end of judicial proceedings --- kohtumenetluse lõpetamine --- vispārēja kārtība --- discontinuance of judicial proceedings --- procedură legală --- soudní řád --- retspleje i almindelighed --- ndërprerje e seancës gjyqësore --- pravni postupak --- sagsafslutning --- termine della procedura --- Abbruch des Verfahrens --- fin de la procédure --- vispārēji noteikumi --- algemene procedure --- procédure générale --- pravna procedura --- περάτωση της διαδικασίας --- upuštění od soudního procesu --- terminarea procedurii judiciare --- processo geral --- abbandono della procedura --- teismo procesas --- парница --- tërheqje nga procesi gjyqësor --- withdrawal of judicial proceedings --- tilbagetrækning af en sag --- opgivelse af en sag --- ordinär processordning --- procedimiento general --- Verfahrensende --- per szünetelése --- përfundim i seancës gjyqësore --- menettelyn hylkääminen --- παύση της διαδικασίας --- teismo proceso pabaiga --- Verfahrensrecht --- término do processo --- teisinė procedūra --- soudní proces --- právna procedúra --- abandono do processo --- legal procedure --- eljárásjog --- retragerea procedurii judiciare --- ολοκλήρωση της διαδικασίας --- legal proceedings --- δικηγόρος --- advocaat --- odvetnik --- avvocato --- адвокат --- asianajaja --- odvjetnik --- adwokat --- ügyvéd --- abogado --- Rechtsanwalt --- advokat --- advokatas --- advokāts --- lawyer --- avokat --- avocat pledant --- advogado --- advokaat --- avukat --- advokát --- abogado del Estado --- attorney --- адвокатска дејност --- odvjetnička djelatnost --- адвокатура --- Anwalt --- barrister --- letrado --- advokacie --- адвокатска комора --- vandeadvokaat --- odvjetništvo --- kaznena sankcija --- kazenska sankcija --- piena --- karistus --- büntetés --- strafsanctie --- trestná sankcia --- pedepse --- penalty --- trestní sankce --- sanção penal --- sanción penal --- Strafmaßnahme --- strafferetlig sanktion --- ποινική κύρωση --- påföljd --- masë ndëshkimore --- kara --- казна --- sanzione penale --- bausmė --- seuraamus --- наказание --- sods --- pamatsods --- sentence --- trest --- domfældelse --- rangaistus --- osuda --- condena --- condenação --- kazna --- sentință --- Verurteilung --- süüdimõistmine --- ποινή --- dënim --- straff --- straf --- kaznena mjera --- fällande dom --- nuosprendis --- condamnation --- kriminālsods --- condanna --- brottspåföljd --- кривична санкција --- druhy trestu --- punishment --- kažnjavanje --- tuomio --- veroordeling --- καταδίκη --- pena --- peine --- kaznenopravna sankcija --- potrestání --- papildsods --- szankció --- казнени мерки --- sunnivahend --- büntetőítélet --- potrestanie --- Comité P --- dlíodóir --- pionós --- Comité P --- sanction pénale --- procédure judiciaire --- E-books --- DROIT PENAL --- DROIT DES SOCIETES --- DROIT DES OBLIGATIONS --- DROIT JUDICIAIRE --- RESILIATION --- RESOLUTION --- ASTREINTE --- SAISIES --- sanction pénale. --- procédure judiciaire.
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