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Language

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2017 (1)

2014 (1)

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Dissertation
Le droit de l'aide sociale et le droit à l'intégration sociale des apatrides
Authors: ---
Year: 2017 Publisher: Liège Université de Liège (ULiège)

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Abstract

RESUME

Dans cet exposé, le droit à l’aide sociale et le droit à l’intégration sociale des apatrides sont au cœur de la réflexion. 
Avant d’aborder la matière proprement dite, la notion d’apatridie a été replacée dans un contexte international, européen et national. En droit belge, la reconnaissance du statut d’apatride ne fait l’objet d’aucune procédure spécifique. Une requête unilatérale doit être introduite auprès du tribunal de première instance, en vertu de sa compétence résiduaire visée à l’article 569, 1° et 22° du Code judiciaire et en vertu de sa compétence en matière d’état des personnes. Le « candidat apatride », c’est-à-dire celui qui formule une demande de reconnaissance de son statut d’apatride, ainsi que l’apatride reconnu, c’est-à-dire celui qui a obtenu une reconnaissance du statut d’apatride n’ont aucun droit automatique au séjour ; cela résulte de la combinaison de l’article 98, alinéa 1 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 et de l’article 1er, 1° de la loi du 15 décembre 1980, deux normes relatives à l’accès au territoire, le séjour et l’établissement et l’éloignement des étrangers. 
Or, en ce qui concerne le droit à l’aide sociale, il y a une condition de séjour légal visée par l’article 57, paragraphe 2, de la du 8 juillet 1976 relative aux C.P.A.S. En principe, « le candidat apatride » et l’apatride reconnu ne bénéficieront pas du droit à l’aide sociale s’ils sont en séjour illégal. Le « candidat apatride » ainsi que l’apatride reconnu, en séjour illégal, n’ont droit en principe qu’à l’aide médicale urgente en application de l’article 57, paragraphe 2, de la loi du 8 juillet 1976 relative aux C.P.A.S. En revanche, vu que l’octroi de l’aide sociale n’est pas subordonné à une condition de nationalité, l’apatride ou le « candidat apatride » ne peuvent se voir refuser le droit à l’aide sociale pour un motif d’absence de nationalité belge. 
En ce qui concerne le droit à l’intégration sociale, seuls les apatrides reconnus résidant légalement en Belgique pourront bénéficier du droit à l’intégration sociale, en vertu de l’article 3 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale. La jurisprudence a ajouté une condition de régularité du séjour en Belgique. L’apatride reconnu doit séjourner régulièrement en Belgique pour bénéficier du droit à l’intégration sociale. 
En droit français, l’apatride peut bénéficier du droit à l’aide sociale, à la condition d’être en résidence régulière en France. Autrement dit, il doit posséder un titre de séjour. Le revenu de solidarité active, remplaçant le revenu minimum d’insertion, est octroyé à toute personne résidant en France de manière stable et effective et dont les ressources sont inférieures à celle d’un revenu garanti.
En droit allemand, les étrangers – et donc les apatrides qui sont assimilés aux étrangers – qui séjournent véritablement en Allemagne ont droit à certaines des prestations sociales, telles que l’aide pour subvenir à leurs besoins, l’aide pour les soins médicaux, l’aide pour les femmes enceintes ou la maternité ainsi que l’aide pour les soins dans la même mesure que les allemands. 
Tant en droit belge qu’en droit allemand ou en droit français, l’obstacle rencontré par un apatride reconnu ou un « candidat apatride » n’est pas tant celui de n’avoir aucune nationalité mais celui de ne pas avoir de droit au séjour.


Book
La protection des apatrides
Authors: ---
ISBN: 9782874557293 2874557293 2874558516 Year: 2014 Publisher: Anthemis

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Abstract

Phénomène méconnu et peu documenté malgré son importance, l’apatridie touche encore des millions de personnes à travers le monde, dont des milliers sur le territoire belge. En tant que ressortissants reconnus d’un État, nous ne faisons plus attention à l’importance du rôle de notre nationalité, véritable « droit d’avoir des droits ». Sans elle, les personnes sont condamnées à vivre en marge de la société, sans la jouissance des droits les plus élémentaires comme le droit de travailler, de voyager, de s’établir durablement, d’être protégé par son État… Un statut a toutefois été mis en place par la Convention des Nations unies du 28 septembre 1954. Qui peut en bénéficier ? Quels droits sont accordés aux apatrides ? Ce statut permet-il une protection optimale de ces derniers ? Existe-t-il d’autres sources de protection des apatrides, au-delà de cette convention internationale ? Qu’en est-il de la protection mise en place en Belgique ? Cet ouvrage vise à donner des réponses, entre autres, à ces questions et à dresser un état des lieux, le plus complet possible, de la protection des apatrides, tant aux niveaux international et européen qu’au niveau belge

Keywords

Human rights --- thuislozen --- Europees recht --- internationaal recht --- Belgium --- Apatrides --- Apatridie --- Étrangers --- Droit international. --- Apatride --- Protection des minorités --- BPB1411 --- ochrana menšin --- vähemmistön suojelu --- bescherming van minderheden --- varstvo manjšin --- protection of minorities --- protección de las minorías --- protecția minorităților --- protezione delle minoranze --- mazākumtautību aizsardzība --- protezzjoni tal-minoranzi --- заштита на малцинства --- προστασία των μειονοτήτων --- zaštita manjina --- proteção das minorias --- ochrana menšín --- minoritetsskydd --- vähemuste kaitsmine --- mažumų apsauga --- mindretalsbeskyttelse --- заштита мањина --- kisebbségek védelme --- ochrona mniejszości --- mbrojtja e pakicave --- Minderheitenschutz --- защита на малцинства --- заедници кои не се мнозинство --- права на припадниците на заедниците кои не се мнозинство --- protecção das minorias --- nacionālo minoritāšu aizsardzība --- kisebbségvédelem --- tutela delle minoranze --- лице без држављанства --- person pa shtetësi --- лице без државјанство --- osoba bez državljanstva --- asmuo be pilietybės --- stateless person --- staatloze --- apolide --- duine gan stát --- osoba bez štátneho občianstva --- човек без гражданство --- bezvalstnieks --- hontalan --- statsløs --- kodakondsuseta isik --- osoba bez státního občanství --- Staatenloser --- apatrid --- apatryda --- oseba brez državljanstva --- apátrida --- apolidi --- άπατρις --- statslös person --- kansalaisuutta vailla oleva --- apolita --- apatrida --- апатрид --- E-books --- Stateless persons. --- Stateless persons --- Citizenship --- Refugees --- Citoyenneté --- Réfugiés --- Legal status, laws, etc. --- Droit --- cosaint mionlach --- Protection des minorités

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