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Depuis la crise des subprimes, désireuses de réparer les séquelles laissées par celle-ci, les organisations internationales ont uni leur force afin de lutter contre la planification fiscale agressive et la concurrence fiscale déloyale pourtant inévitable tant qu’il n’y aura pas eu d’harmonisation à ce sujet.
Dans cette optique, l’Union européenne a adopté un paquet de mesures afin de lutter contre cette planification fiscale agressive.
Cependant, ne disposant pas du pouvoir d’harmonisation positive dans le domaine de la fiscalité directe, elle s’est retranchée sur l’intégration négative, de sorte que les institutions européennes ont pris toute sorte de décisions concernant la fiscalité directe.
Le présent travail consiste en l’analyse détaillée des décisions Fiat, Starbucks, Apple et Amazon de la Commission européenne rendues entre 2015 et 2017. Ces décisions portaient sur l’examen des décisions anticipées accordées par les administrions fiscales nationales des Etats concernés.
L’objectif de ce travail est de démontrer qu’en jugeant les rulings litigieux illégaux au regard du droit des aides d’Etat, la Commission a outrepassé ses compétences et usurpé celles des Etats membres.

Aides d'Etat --- rulings fiscaux --- prix de transfert --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit européen & international

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Depuis le début des années 2000, le « septième art » s’est rapidement développé en Belgique et constitue désormais une véritable industrie. Le processus de financement d’un film belge est sophistiqué et mérite une étude approfondie.
La première partie de ce travail se donne pour objectif de détailler les différentes sources de financement purement public mises en œuvre sur le territoire belge, principalement pour la partie francophone du pays. Dans le processus de réalisation et de production d’une œuvre audiovisuelle, le producteur sollicite, dans un premier temps, les aides des institutions publiques qui s’élèvent en moyenne en 2021 à 40 % des parts du financement d’un film. 
La deuxième partie de ce travail a pour vocation d’examiner le mécanisme de tax shelter, qui est en réalité un financement « hybride » par lequel l’Autorité fédérale encadre et accorde une exonération fiscale aux sociétés privées qui investissent (notamment) dans l’industrie du cinéma. Le tax shelter est la principale source de financement et constitue à ce titre la partie centrale de ce travail.
La troisième et dernière partie de ce travail est consacrée à l’examen des sources de financement privé en Belgique, bien qu’elles soient parfois, de manière directe ou indirecte, orientées par les autorités publiques.

financement public, compétences, aides d'État, tax shelter, incitant fiscal, crowdfunding, mécénat, parts de financement, industrie audiovisuelle --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit économique & commercial

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DROIT EUROPEEN DE LA CONCURRENCE --- UNION EUROPEENNE --- AIDE D'ETAT --- DROIT DE LA CONCURRENCE --- DROIT EUROPEEN DE LA CONCURRENCE --- UNION EUROPEENNE --- AIDE D'ETAT --- DROIT DE LA CONCURRENCE --- AIDES D'ETAT

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Le présent projet de recherche tend à apporter une solution a priori nouvelle au problème posé par la criminalité organisée au sein des Etats membres de l'Union européenne. S'appuyant sur certaines recherches en criminologie, l'auteur soulignera dans une première partie du travail le caractère économique substantiel des principaux secteurs d'activités du crime organisé et la nécessité de faire en sorte que les pouvoirs publics combattent ou supplantent l'offre criminelle par la voie économique plutôt qu'en tentant de pénaliser la demande de leurs citoyens. L’auteur en arrivera à étudier la possibilité d’un monopole national relatif aux drogues.
Dans une deuxième partie, l'auteur adoptera une approche visant à intégrer ledit monopole au sein du droit de l’Union européenne. Une distinction sera ainsi opérée entre une phase de court terme, dite phase monopolistique quasi-souveraine, et une phase de long terme, dite phase d’intégration progressive. L’auteur étudiera d’abord les compétences de l’Union européenne et les conventions internationales venant faire obstacle au projet d’intégration européenne. Ensuite, les règles relatives au droit de la concurrence, à la libre circulation des marchandises, aux aides d’Etat, aux services d’intérêt économique général et aux monopoles nationaux à caractère commercial seront analysées dans le cadre de la première phase. Dans le cadre de la seconde phase, l’auteur étudiera de multiples hypothèses d’intégration positive du nouveau marché des drogues au sein de l’Union européenne.

Crime organisé / Mafias --- Marché des drogues / Libertés économiques / Libéralisation --- Réglementation du marché / Monopole --- Intégration européenne --- Service d'intérêt économique général / Monopole national à caractère commercial / Aides d'Etat --- Libertés de circulation --- Droit de la concurrence --- Droit européen des marchés publics --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit européen & international --- Droit, criminologie & sciences politiques > Criminologie

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Cette étude, demeurée jusqu'à présent unique dans son genre, a pour objet d'analyser les rapports qu'entretiennent droit social et droit de la concurrence en insistant sur l'exigence de cohérence du système juridique. Le sujet connaît une vive actualité depuis la fin des années 1990 et le début des années 2000. Dans la jurisprudence d'abord, puisque c'est par exemple à cette période que la Cour de justice a rendu son arrêt sur les fonds de pension néerlandais, qui constitue toujours une référence sur le thème des conventions collectives et sur celui de la mise en concurrence des régimes de retraites complémentaires. L'actualité du thème réside également dans son rapport aux réformes en cours. Ainsi les projets communautaires de réforme de la politique des aides d'État témoignent de la sensibilité du droit de la concurrence à la problématique sociale. Le sujet est par ailleurs toujours au cœur de polémiques d'ordre politique qui tendent à concevoir le droit social comme s'occupant des travailleurs salariés et des hommes en dehors même de toute activité économique, tandis que le droit de la concurrence ne s'occuperait que des entreprises et des consommateurs. Cette étude s'inscrit donc dans un contexte polémique et d'actualité en y apportant une démarche à la fois systématique et objective ; l'auteure recense ainsi et analyse tous les cas de mise en cause ou de réception des normes sociales par le droit de la concurrence ce qui en fait un ouvrage de référence.

Economic law --- Social law. Labour law --- Social legislation --- Antitrust law --- International economic relations --- Droit social --- Concurrence --- Relations économiques internationales --- Droit --- BE / Belgium - België - Belgique --- 334.154.33 --- 349.1 --- Mededinging, concurrentie en concentratie in de Europese Gemeenschappen. --- Sociale wetgeving. --- BPB0804 --- 351.83/.84 --- 330.342.14 --- Sociaal recht --- Kapitalistische economie. Free enterprise. Markteconomie. Vrije concurrentie --- 330.342.14 Kapitalistische economie. Free enterprise. Markteconomie. Vrije concurrentie --- 351.83/.84 Sociaal recht --- Relations économiques internationales --- European Union countries --- Competition --- Mededinging, concurrentie en concentratie in de Europese Gemeenschappen --- Sociale wetgeving --- Europe sociale --- Droit du travail --- Politique de l'emploi --- Protection sociale --- Pratiques anti-concurrentielles --- Concentrations --- Union européenne --- Services de placement --- Aides d'Etat --- Contrôles