Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Les actes juridiques unilatéraux des États, extrêmement variés dans leurs formes comme leurs contenus, contribuent à la formation et à l’évolution des normes internationales. Cependant, pris isolément, ces actes unilatéraux ne constituent pas un mode autonome de production du droit international ; tout au plus en sont-ils des éléments de formation. Parmi les multiples actes adoptés par les États, certains véhiculent des « prétentions normatives unilatérales ». Ces prétentions manifestent une certaine tension entre l’exercice par les États d’un pouvoir d’application du droit existant, en vertu de normes d’habilitation établies ou revendiquées, et d’un pouvoir de l’interpréter ou de le transformer. Dans ces conditions, c’est l’exercice par les États d’un véritable pouvoir de sommation qu’il s’agit de mettre en lumière. D’un côté, il découle des prétentions étudiées un effet autonome consistant à requérir les réactions des États tiers susceptibles d’en remettre en cause le bienfondé. De l’autre, les protestations, reconnaissances ou acquiescements silencieux des tiers constituent une condition nécessaire et suffisante aux fins de détermination de l’(in)opposabilité du contenu normatif de ces prétentions. La confrontation des prétentions et réactions unilatérales étatiques révèle ainsi l’influence considérable de l’unilatéralisme – et logiquement des États puissants en faisant un usage intéressé – sur la définition et l’évolution du droit international. Les États se voient dès lors soumis à un devoir accru de vigilance à l’égard des actes unilatéraux susceptibles d’emporter des effets sur leurs droits et obligations.

International law --- Droit international --- Parties (droit). --- Actes unilatéraux (droit international). --- Reconnaissance (droit international). --- Estoppel (droit international) --- Droit international privé --- Renonciation (droit) --- Internormativité. --- Sources. --- Actes juridiques.

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Les États ne prennent pas volontiers le risque de s'engager sans limite à respecter des règles, conventionnelles ou autres, destinées à régir durablement les relations qu'ils entretiennent dans un certain domaine. D'engagements de cette sorte, valant sans limitation de durée ou même pour une durée déterminée mais telle que leur portée ne puisse être évaluée à l'avance avec un minimum de prévisibilité, peuvent résulter des charges jugées excessives par un État, qui justifieraient qu'il soit libéré, définitivement ou seulement pour faire face à des circonstances momentanées, d'obligations dont l'exécution imposerait à l'État, durablement ou non, une charge qu'il jugerait excessive. Parmi ces techniques, deux types retiennent spécialement l'intérêt, l'extinction et le retrait d'une part, la suspension de l'application de l'autre. Si le premier type fait l'objet d'une attention soutenue de la doctrine, elle s'est peu attachée au second, et le droit international général, tel que le recense la convention de Vienne sur le droit des traités dans sa V' partie, les soumet à des règles très largement communes, alors qu'ils poursuivent des fins et remplissent des fonctions différentes ; ils font d'ailleurs l'objet de dispositions beaucoup plus différenciées dans la pratique des clauses qui déterminent dès la conclusion de l'engagement le genre de circonstances, prévisibles celles-là, qui pourraient justifier le recours aux unes ou à l'autre. Une étude de la suspension peut prendre appui sur le recensement et l'analyse de cette pratique. La thèse de Nathalie Clarenc constitue la première tentative de systématisation de la suspension, considérée comme un mécanisme autonome, offrant un moyen de concilier, dans l'intérêt de l'État en cause comme dans celui de ses partenaires, le maintien du lien conventionnel et la libération, durant une période limitée, du poids que représente la soumission aux obligations qui en résultent pour l'État lorsqu'il rencontre des difficultés momentanées. Présentée comme une « désactivation » provisoire du lien conventionnel, la suspension réduit la portée de l'engagement initial de l'État, dont seuls certains aspects, liés à la qualité de partie, lui restent opposables, tandis que les obligations substantielles qu'il comporte, ou certaines d'entre elles, cessent de l'être durant la suspension ; en évitant que le lien résultant de l'engagement ne soit rompu, la technique de la suspension lui permet de reprendre sa pleine efficacité une fois disparues les circonstances qui ont conduit à y recourir.

Obligations internationales --- Actes unilatéraux (droit international) --- Traités --- Droit --- International obligations --- Unilateral acts (International law) --- Treaties --- Actes unilatéraux (Droit international) --- Actes unilatéraux (Droit international) --- Traités --- International obligations. --- Obligations internationales. --- Treaties. --- Traités. --- Droit.

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Estoppel (droit international) --- Actes juridiques. --- Droit --- Sources. --- Acquiescement (Droit international) --- Actes unilatéraux (Droit international) --- Préclusion. --- Processus judiciaire (Droit coutumier) --- Acquiescence (International law) --- Unilateral acts (International law) --- Estoppel --- Judicial process (Customary law)

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

"Providing a unique analytical framework to capture a diverse, fragmented and highly evolving practice, the Research Handbook on Unilateral and Extraterritorial Sanctions is the key original reference work covering how sanctions have indisputably become central instruments of foreign policy. This discerning Research Handbook combines a series of case studies and cross-cutting analyses. It reflects the levers and evolution of international law and practice in the field, as well as covering important topics over multiple disciplines, particularly in international law and international relations. Featuring diverse contributions from a selection of esteemed scholars, the Research Handbook's chapters provide an unprecedented analysis of the evolution of diplomatic, legal and business practices and tackle topical legal issues arising from unilateral and extraterritorial sanctions. Offering a unique panorama of contemporary practice, this 360-degree study will be of interest to legal academics and their students as well as practitioners in both the public and private sectors"--

Economic sanctions. --- Sanctions (International law) --- Sanctions économiques. --- Sanctions (droit international) --- Sanctions (Droit international) --- Unilateral acts (International law) --- Actes unilatéraux (droit international) --- Human rights. --- Droits de l'homme --- Sanctions économiques --- International relations --- Relations internationales --- Comparative law --- Droit comparé --- Economic sanctions --- International sanctions (International law) --- Penalties (International law) --- International law --- Droits de l'homme. --- Actes unilatéraux (droit international) --- Sanctions économiques.

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Imperialism --- Unilateral acts (International law) --- Intervention (International law) --- State-sponsored terrorism --- War on Terrorism, 2001-2009 --- Impérialisme --- Actes unilatéraux (Droit international) --- Intervention (Droit international) --- Terrorisme d'Etat --- Guerre contre le terrorisme, 2001-2009 --- United States --- Etats-Unis --- Foreign relations --- Military policy --- Relations extérieures --- Politique militaire --- Impérialisme --- Actes unilatéraux (Droit international) --- Relations extérieures --- United States - Foreign relations - 2001 --- -United States - Foreign relations - 20th century --- United States - Military policy --- Politics --- United States of America