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Actes juridiques --- Actes unilatéraux --- Droit du travail --- Droit du travail. --- Actes juridiques. --- Actes unilatéraux.

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Obligations (droit) --- Actes unilatéraux --- Expression de la volonté (droit)

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Les États ne prennent pas volontiers le risque de s'engager sans limite à respecter des règles, conventionnelles ou autres, destinées à régir durablement les relations qu'ils entretiennent dans un certain domaine. D'engagements de cette sorte, valant sans limitation de durée ou même pour une durée déterminée mais telle que leur portée ne puisse être évaluée à l'avance avec un minimum de prévisibilité, peuvent résulter des charges jugées excessives par un État, qui justifieraient qu'il soit libéré, définitivement ou seulement pour faire face à des circonstances momentanées, d'obligations dont l'exécution imposerait à l'État, durablement ou non, une charge qu'il jugerait excessive. Parmi ces techniques, deux types retiennent spécialement l'intérêt, l'extinction et le retrait d'une part, la suspension de l'application de l'autre. Si le premier type fait l'objet d'une attention soutenue de la doctrine, elle s'est peu attachée au second, et le droit international général, tel que le recense la convention de Vienne sur le droit des traités dans sa V' partie, les soumet à des règles très largement communes, alors qu'ils poursuivent des fins et remplissent des fonctions différentes ; ils font d'ailleurs l'objet de dispositions beaucoup plus différenciées dans la pratique des clauses qui déterminent dès la conclusion de l'engagement le genre de circonstances, prévisibles celles-là, qui pourraient justifier le recours aux unes ou à l'autre. Une étude de la suspension peut prendre appui sur le recensement et l'analyse de cette pratique. La thèse de Nathalie Clarenc constitue la première tentative de systématisation de la suspension, considérée comme un mécanisme autonome, offrant un moyen de concilier, dans l'intérêt de l'État en cause comme dans celui de ses partenaires, le maintien du lien conventionnel et la libération, durant une période limitée, du poids que représente la soumission aux obligations qui en résultent pour l'État lorsqu'il rencontre des difficultés momentanées. Présentée comme une « désactivation » provisoire du lien conventionnel, la suspension réduit la portée de l'engagement initial de l'État, dont seuls certains aspects, liés à la qualité de partie, lui restent opposables, tandis que les obligations substantielles qu'il comporte, ou certaines d'entre elles, cessent de l'être durant la suspension ; en évitant que le lien résultant de l'engagement ne soit rompu, la technique de la suspension lui permet de reprendre sa pleine efficacité une fois disparues les circonstances qui ont conduit à y recourir.

Obligations internationales --- Actes unilatéraux (droit international) --- Traités --- Droit --- International obligations --- Unilateral acts (International law) --- Treaties --- Actes unilatéraux (Droit international) --- Actes unilatéraux (Droit international) --- Traités --- International obligations. --- Obligations internationales. --- Treaties. --- Traités. --- Droit.

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Law of obligations. Law of contract --- France --- Contracts --- Contrats --- Breach of contract --- Actes unilatéraux --- Inexécution --- Consentement (droit) --- Résolution de contrat --- Contracts - France --- Breach of contract - France

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Les parties contractantes sont en principe tenues par toutes les obligations du contrat qui les lie. Et il n’est pas permis d’apporter unilatéralement des modifications à ce dernier. Cette vision théorique et quelque peu réductrice connaît des exceptions. Les nécessités de la vie économique amènent en effet souvent les parties à introduire des clauses de modification unilatérale dans leurs contrats. Une première contribution analyse, sous l’angle du droit des obligations, la validité et les limites des clauses de modification unilatérale, les exigences de leur mise en œuvre et les sanctions d’une modification unilatérale non autorisée. En matière de contrat de travail, l’article 25 de la loi du 3 juillet confirme que les clauses par lesquelles l’employeur se réserverait le droit de modifier unilatéralement le contrat de travail sont nulles. Pourtant, s’est développé un curieux ius variandi qui permet de flexibiliser la relation contractuelle au nom des aléas économiques. Quant au contrat public, les auteurs examinent la spécificité du régime juridique qui lui est applicable, et en particulier le pouvoir de modification unilatérale reconnu à l’administration, à la lumière du cadre normatif et de la jurisprudence

Belgique --- Modification du contrat --- Contrats --- Actes unilatéraux --- Contrat de travail --- Contrats administratifs --- Droit --- Contracts --- Labor contract --- Public contracts --- contrat de travail --- overheidsopdracht --- arbeidscontract --- contrat public --- Breach of contract