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Conflict of laws --- Actes juridiques (Droit international privé) --- Juristic acts --- Judicial assistance --- Actes juridiques (Droit international privé) --- Judicial assistance - France --- Juristic acts - France --- Conflict of laws - Juristic acts - France

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"Réunis au Conseil supérieur du notariat le 12 avril 2022, de nombreux experts ont livré leur réflexion sur la pratique - peu connue du grand public - du certificat de coutume droite dans le domaine des affaires internationales. La véritable plus-value de cette rencontre réside donc dans la volonté de lever le voile sur le certificat de coutume, qui constitue à l'heure actuelle un angle mort du droit international privé. Son nom est certes connu de tous mais son régime juridique apparaît encore embryonnaire. Cet ouvrage concrétise ainsi l'ambition de faire œuvre constructive et de parvenir à des propositions concrètes, fruit d'une réflexion collective, mêlant les acteurs essentiels en la matière"

Droit coutumier. --- Droit international privé --- Loi étrangère. --- Actes juridiques. --- Droit coutumier --- Droit international privé --- Loi étrangère --- Actes juridiques --- Droit commercial (droit international) --- Customary law --- Usages of trade --- Foreign law, Pleading and proof of --- Conflict of laws --- Usages commerciaux --- Actes juridiques (Droit international privé) --- Preuve du droit étranger --- Juristic acts