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Dissertation
Le nouveau Code de procédure pénale ... Quelle place pour la victime dans le procès pénal ?
Authors: ---
Year: 2021 Publisher: Liège Université de Liège (ULiège)

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Abstract

Au fil des années, la place de la victime est devenue de plus en plus importante dans le dé-roulement du procès, notamment depuis la réforme dite « Franchimont ». En effet, elle dis-pose de droits actifs lui permettant d'avoir une place entière dans la procédure pénale, prin-cipalement grâce au droit d'accès au dossier, au droit de demande d'accomplissement d'actes d'enquête complémentaires mais aussi grâce au droit de constitution de partie civile. Cepen-dant, le droit positif concernant ces droits semble quelque peu lacunaire selon plusieurs études et notamment une étude menée par la KU Leuven et une autre menée par l’Université de Gand. La proposition de loi réformant le code de procédure pénale déposée le 11 mai 2020 apporte plusieurs changements concernant les droits actifs de la victime et principale-ment un changement majeur, à savoir la suppression du droit de constitution de partie civile par voie d'action. Cette proposition de loi est-elle est plus favorable à la victime ou au con-traire, opère-t-elle à un retour en arrière par rapport aux droits acquis durant les dernières décennies ? De plus, comble-t-elle les lacunes du droit positif ?


Dissertation
La réforme de la procédure pénale belge pas à pas : La conformité des modifications autonomes au regard des droits des justiciables au stade de l'information
Authors: ---
Year: 2019 Publisher: Liège Université de Liège (ULiège)

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Abstract

Le présent travail de fin d'études a pour objectif de déceler les nouveautés législatives, jurisprudentielles et doctrinales en matière de droits des justiciables au stade préliminaire de la procédure pénale et d'expliquer comment elles ont vu le jour. Ceci dans le but de comprendre un peu mieux l’ambition plus globale du législateur d’entreprendre une réforme générale de la procédure pénale. 

Trois principaux sujets sont abordés, essentiellement du point de vue de leur impact sur les droits des justiciables. D’abord, le droit d’accès au dossier, et surtout le traitement de la question de l’existence d’une potentielle discrimination entre les régimes auxquels sont soumis les sujets de l’information par rapport à ceux de l’instruction. Ensuite, les droits dont bénéficient les personnes auditionnées, dont la clarification récente des droits des mineurs dans cette situation. Enfin, la compatibilité de la mini-instruction avec les droits fondamentaux, et principalement la position de la perquisition par rapport à cette question.


Book
Eigendom
Authors: --- --- --- --- --- et al.
ISBN: 9062009824 9789062009824 Year: 1996 Publisher: Brugge Die Keure

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Abstract

eigendom & zekerheidsfunctie van het eigendomsrecht bij leasing soorten leasing roerend onroerend eigendomsrecht als zekerheid & eigendomsrecht van vennoot in een vennootschap met rechtspersoonlijkheid & fiduciaire eigendom tot zekerheid fiduciaire & rechtsmisbruik inzake eigendom & eigendom en intellectuele rechten & b.w.art.1743 huur verkoop vaste datum & rechtspositie van de appartementseigenaar volgens de w.30.06.94 & eigendom en overheid in het licht van Ger.w.art.1412bis uitvoeringsimmuniteit & bouwen op andermands grond recht van natrekking vergoedingsregeling

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