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1996 (1)

1995 (1)

1994 (5)

1993 (3)

1982 (1)

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L'interprétation des contrats d'assurance terrestre
Author:
ISBN: 227500243X 9782275002439 Year: 1996 Publisher: Paris: Librairie générale de droit et de jurisprudence,


Book
Biological and social aspects of mortality and the length of life : proceedings of a seminar at Fiuggi, Italy, may 13-16, 1980
Authors: ---
ISBN: 2870400241 9782870400241 Year: 1982 Publisher: Liège: Ordina éditions,


Book
Insurance competition law : A handbook to the competition law of the European Union and the European Economic area
Author:
ISBN: 1859660592 Year: 1994 Publisher: Dordrecht : Martinus Nijhoff,

La notion de réparation de dommages en droit administratif français
Authors: ---
ISBN: 227500369X 9782275003696 Year: 1994 Volume: 174 Publisher: Paris: Librairie générale de droit et de jurisprudence,

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Abstract

Alors que jusqu'à une époque récente, la notion de réparation de dommages était essentiellement fondée sur la responsabilité, on tend à distinguer de plus en plus aujourd'hui la responsabilité et la réparation. En effet, on assiste depuis plusieurs années à la multiplication de régimes d'indemnisation qui ne font pas appel, du moins dans un premier temps, à la notion de responsabilité. Pourtant, ces régimes accordent une véritable réparation, dans la mesure où, comme dans la responsabilité, l'indemnisation est intégrale et fait l'objet de la reconnaissance d'un droit à réparation.Ces régimes modifient le contenu traditionnel de la notion de réparation de dommages et justifient, ce faisant, une nouvelle approche de cette notion. La notion de réparation de dommages a subi deux types de transformations. En premier lieu, ces transformations ont un aspect relativement classique en ce qu'elles affectent la notion de responsabilité. D'un droit de la réparation, la tendance actuelle de la responsabilité administrative est de se transformer en un droit de l'indemnisation.Or, la question que l'on peut se poser est de savoir si cette évolution est souhaitable. En second lieu, ces transformations présentent un aspect original en ce qu'elles incluent désormais une nouvelle forme d'obligation, appelée garantie sociale. Ces deux formes d'obligations sont complémentaires. la première considère les victimes individuellement alors que la seconde s'occupe d'apporter aux victimes une réponse collective.Cette double transformation de la notion de réparation de dommages bouleverse son équilibre interne traditionnellement assuré par les trois fonctions de la responsabilité. Ce nouvel équilibre ne doit plus reposer exclusivement sur la responsabilité, d'ailleurs devenue impuissante à remplir de manière satisfaisante toutes ses fonctions, mais sur les rapports entre une logique de garantie sociale et la responsabilité.

Civil liability for transfrontier pollution: Dutch environmental tort law in international cases in the light of Community law
Author:
ISBN: 1853339512 1853332755 9781853339516 Year: 1993 Volume: *4 Publisher: London: Graham and Trotman,

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