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342.7 <44> --- 342.565.2 <44>

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342.7 <44> --- Grondwettelijke rechten en vrijheden. Fundamentele rechten--Frankrijk --- 342.7 <44> Grondwettelijke rechten en vrijheden. Fundamentele rechten--Frankrijk

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BPB0809 --- 342.7 <44> --- 342.7 <44> Grondwettelijke rechten en vrijheden. Fundamentele rechten--Frankrijk --- Grondwettelijke rechten en vrijheden. Fundamentele rechten--Frankrijk

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Company law. Associations --- France --- Corporation law --- Sociétés --- Droit --- 342.7 <44> --- Sociétés

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Prévenir ou faire cesser par des moyens appropriés les effets de l'acte attentatoire, permettre à celui dont la liberté a été illégalement entravée d'en recouvrer l'exercice dans les délais les plus brefs, ce sont là des préoccupations auxquelles le système français de protection des libertés n'attache que peu d'importance. Le rôle du juge est en général cantonné à la sanction a posteriori de l'atteinte à la liberté : condamnation du coupable, annulation de l'acte arbitraire, réparation pécuniaire du dommage. Pourtant la mission du juge ne se réduit pas à la constatation de la transgression de la règle de droit. Elle comporte également les mesures propres à rétablir l'ordre juridique troublé par l'acte illicite et à assurer ainsi la mise en oeuvre effective de la liberté. Malgré une tradition peu propice à leur développement, les procédures qui concrétisent ce souci existent en droit français et il est apparu que le juge judiciaire est particulièrement bien armé pour accomplir cette tache. Le présent ouvrage est consacré à la recherche et à l'analyse de ces procédés et tente de mettre en relief l'apport du juge à la sauvegarde des droits fondamentaux, sa contribution à l'effectivité de l'Etat de droit.

342.7 <44> --- Grondwettelijke rechten en vrijheden. Fundamentele rechten--Frankrijk --- 342.7 <44> Grondwettelijke rechten en vrijheden. Fundamentele rechten--Frankrijk --- Public law. Constitutional law --- France --- Droits de l'homme -- France --- Procédure civile -- France