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Actualités en matière de rédaction des contrats de distribution
Authors: --- ---
ISSN: 17826241 ISBN: 9782802744795 2802744798 2802744801 Year: 2014 Volume: 47 Publisher: Bruylant

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Abstract

Alliant théorie et pratique, cet ouvrage propose quelques guides utiles à la rédaction des contrats de distribution commerciale à partir de cinq thématiques originales ou d’actualité. Il porte, tout d’abord, l’attention sur les enseignements puisés dans l’analyse économique quant à la spécificité des contrats à long terme, lesquels enseignements confirment la nécessité d’une gestion adéquate de leurs dimensions temporelle (gestion des incertitudes) et relationnelle (confiance et coopération), ainsi que sur le droit de la concurrence et la police contractuelle qu’il met en oeuvre de façon particulière (articulation droit belge/ droit européen, liberté contractuelle et dirigisme selon les parts de marché, appréciation économique des contrats, etc.). Il analyse, ensuite, deux types de clauses de plus en plus fréquentes dans la pratique et à propos desquelles il semble opportun de rappeler le cadre - légal, jurisprudentiel et doctrinal - gouvernant la mise en œuvre: ouvrant le regard sur l’après-contrat, il présente les droits et les obligations des parties après la dissolution d’un contrat de concession et envisage comment les organiser par convention de façon optimale. Appréhendant la perspective d’un différend, il expose, ensuite, le régime applicable aux clauses relatives aux conflits de lois et de juridictions ainsi qu’aux clauses d’arbitrage. Il souligne, enfin, les particularités de ce secteur en plein essor qu’est la distribution en ligne, en pointant surtout les principales problématiques que son développement et son encadrement contractuel soulèvent


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Le contrat de vente international pour les non-juristes
Author:
ISBN: 9782874960550 Year: 2009 Publisher: Liège : Edipro,

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Keywords

Contrat commercial --- vente --- Handelscontract --- BPB1012 --- sale --- pardavimas --- prodaja --- müük --- Verkauf --- sprzedaż --- vânzare --- продажба --- venda --- försäljning --- venta --- πώληση --- myynti --- salg --- prodej --- értékesítés --- shitje --- продаја --- verkoop --- predaj --- vendita --- pārdošana --- bejgħ --- vënie në shitje --- eladás --- διάθεση --- siūlomos prekės --- Verkaufsangebot --- te koop aanbieden --- продажна понуда --- saluhållning --- mise en vente --- myyntiin asettaminen --- prodejní nabídka --- ponuka na predaj --- offering for sale --- messa in vendita --- piedāvājums pārdošanai --- müügiks pakkumine --- ofertă de vânzare --- udbydelse til salg --- eladási ajánlat --- kommerciel kontrakt --- affärsavtal --- commercial contract --- kereskedelmi szerződés --- contratto commerciale --- трговски договор --- търговски договор --- Handelsvertrag --- kontratë tregtare --- trgovinski ugovor --- трговачки уговор --- kuntratt kummerċjali --- contract comercial --- tirdzniecības līgums --- kauppaa koskeva sopimus --- umowa w obrocie handlowym --- contrato comercial --- ärileping --- εμπορική σύμβαση --- obchodní smlouva --- handelscontract --- komercinė sutartis --- komerčná zmluva --- trgovinska pogodba --- kupní smlouva --- contrato mercantil --- obchodní kontrakt --- комерцијален договор --- díol --- conradh tráchtála --- E-books --- Contrat de vente


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La rupture du contrat de travail : entre harmonisation et discrimination

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Le droit du travail a connu récemment d’importants bouleversements. Grâce à la création du statut dit « unique », les délais de préavis entre les ouvriers et les employés ont enfin été harmonisés pour la plupart des travailleurs. Des modifications substantielles en ont découlé : la suppression de la clause d’essai, la généralisation d’une obligation de reclassement pour les travailleurs licenciés, la suppression du jour de carence, de nouvelles modalités de contrôle de la capacité, mais également l'apparition d'une différence de traitement vis-à-vis des contractuels du secteur public, qui se voient sans protection spécifique contre le licenciement manifestement déraisonnable. La période est donc riche en évolutions dans une dialectique entre partenaires sociaux, législateur et juridictions. Sous l’égide de la Conférence du Jeune barreau de Mons, les auteurs de cet ouvrage abordent l’ensemble de ces évolutions et de ces thèmes nouveaux. Ils se concentrent essentiellement sur la rupture du contrat de travail, mais opèrent également une relecture de problématiques plus classiques qui demeurent au coeur de l’attention de la jurisprudence (la force majeure médicale, le harcèlement, l’emploi des langues, le sort fiscal et en sécurité sociale des indemnités de rupture, etc.). Résolument tourné vers la pratique, cet ouvrage offre également au lecteur une vue transversale sur l’évolution du droit du travail et du droit de la sécurité sociale belge dans un contexte de tension entre volonté d’harmonisation et irruption de nouvelles discriminations potentielles


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Prisoners of the past? : the Munich syndrome and makers of American foreign policy in the cold war era
Author:
ISBN: 9140048357 Year: 1981 Publisher: Lund Gleerup

Munich : the price of peace
Author:
ISBN: 0394744829 Year: 1980 Publisher: New York [N.Y.]: Vintage

French foreign and defence policy, 1918-1940
Author:
ISBN: 1134748272 128014050X 0203979222 9780203979228 9780415150392 0415150396 0415150396 9786610140503 6610140502 9781134748273 9781134748228 9781134748266 1134748264 Year: 1998 Publisher: London New York Routledge

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French Foreign and Defence Policy, 1918-1940 outlines France's strategies for protection and appeasement during this period and places interwar relations in a larger European context. This book examines: * relationships with key countries such as Italy and Russia * the significance of interwar France to 20th Century European integration * the historical context of the policies * the setbacks and defeats of the period and how they should be evaluated


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La théorie générale du contrat au prisme des travaux d'Axel Honneth
Authors: ---
ISBN: 9782807932982 2807932983 Year: 2023 Publisher: larcier

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Cette recherche interdisciplinaire, issue d’une thèse de doctorat, amorce une nouvelle réflexion théorique à propos de la fonction du contrat. Le cadre théorique honnethien de la reconnaissance est mobilisé afin de repenser l’outillage conceptuel classique de la théorie du contrat juridique, soit l’autonomie de la volonté et la liberté contractuelle. En abordant les relations contractuelles sous l’angle de la reconnaissance et de l’intersubjectivité, il apparaît que le droit positif n’a pas nécessairement pour effet d’anéantir ou contredire ces principes ; se situant sur un tout autre plan, bon nombre de dispositions ont le potentiel d’agir à titre de garanties minimales de l’autonomie individuelle et de la liberté sociale des parties dans leurs relations contractuelles concrètes. Le contrat, par le droit positif qui régit les relations entre ses parties, et au-delà de sa fonction symbolique, peut revêtir une fonction institutionnelle où s’entrecroisent des considérations économiques, politiques et sociales. La critique des techniques juridiques utilisées et de l’amplitude de l’institutionnalisation de la relation contractuelle laisse cependant entrevoir les limites de la fonction du contrat. Ce décentrement argumentatif conserve une assise libérale tout en repoussant le postulat de l’individualisme juridique, principale critique formulée à l’encontre du principe de l’autonomie de la volonté. La thèse s’inscrit dans la tradition civiliste et s’appuie principalement sur des exemples tirés du droit québécois et du droit français. Les réflexions à propos de la fonction du contrat posent un regard différent sur certains phénomènes contractuels (contrat d’adhésion et de consommation, mise en demeure, obligations précontractuelles, etc.), et remettent en question plusieurs discours théoriques fondamentaux en matière contractuelle (capacité, justice contractuelle, force obligatoire du contrat, imprévision, etc.). Cet ouvrage constitue le point de départ d’un programme de recherche sur la fonction du contrat et, plus largement, sur celle du droit.

Keywords

Legal theory and methods. Philosophy of law --- Comparative law --- Law of obligations. Law of contract --- Honneth, Axel --- Contrats. --- Droit --- Droit comparé. --- Philosophie. --- Honneth, Axel, --- BPB2305 --- STRADALEX --- contrat --- avtal --- zmluva --- договор --- leping --- ugovor --- līgums --- kontratë --- sopimus --- kontrakt --- umowa cywilna --- pogodba --- conradh --- szerződés --- sutartis --- Vertrag des bürgerlichen Rechts --- contract --- kuntratt --- contrato --- smlouva --- уговор --- σύμβαση --- contratto --- zaključivanje ugovora --- lepinguline kokkulepe --- sopimuksen tekeminen --- e drejtë kontraktuale --- lepinguline kohustus --- angazhim kontraktual --- e drejtë e kontratave --- assinatura de contrato --- līgumsaistības --- afsluiten van een contract --- conclusion de contrat --- склучување на договор --- συμφωνία --- ugovorna obaveza --- angajament contractual --- szerződéskötés --- договорно право --- kontrakts --- verplichting --- ondertekening van een contract --- līgumattiecības --- sopimusperusteisuus --- договорна обврска --- Vertragsunterzeichnung --- overenskomst --- vertragliche Verpflichtung --- law of contract --- Vereinbarung des bürgerlichen Rechts --- līgumtiesības --- uzatvorenie zmluvy --- firma di un contratto --- contractual commitment --- Vertragsabschluss --- compromiso --- úmluva --- szerződéses kötelezettség --- forpligtelse --- droit des contrats --- aftaleret --- szerződések joga --- sutartinė prievolė --- conclusión de contrato --- συμβόλαιο --- diritto contrattuale --- lepinguõigus --- раскинување на договор --- zmluvná dohoda --- sutarčių teisė --- tecknande av kontrakt --- indgåelse af kontrakt --- contractual agreement --- signature de contrat --- bindende tilsagn --- slutande av avtal --- smluvní právo --- līguma slēgšana --- Vetragsrecht --- склучување договор --- stipulazione di un contratto --- zmluvný záväzok --- direito dos contratos --- contract law --- conclusão de contrato --- δίκαιο των συμβάσεων --- szerződés megkötése --- conclusion of a contract --- contractrecht --- ugovorno pravo --- susitarimas dėl sutarties --- sopimusoikeudet --- marrëveshje kontraktuale --- compromisso --- σύναψη συμβάσεως --- uzavření smlouvy --- firma de contrato --- υπογραφή συμβάσεως --- dohoda --- lepingu sõlmimine --- δέσμευση --- sutarties sudarymas --- avtalsrätt --- Derecho contractual --- szerződéses megállapodás --- sopimusvelvoite --- përfundim i një kontrate --- Individu et société. --- Reconnaissance (philosophie) --- Autonomie. --- Liberté contractuelle. --- Contrats


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Droit des obligations : le nouveau livre 5 du Code civil
Authors: --- ---
ISBN: 9782807208889 2807208886 Year: 2022 Publisher: Limal: Anthemis,

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Abstract

Le 21 avril 2022, la Chambre des représentants a adopté le nouveau livre 5 du Code civil. Après le droit de la preuve (livre 8), le droit des biens (livre 3), le droit patrimonial des couples (livre 2, titre 3) et les successions, donations et testaments (livre 4), c’est au tour du droit des obligations de faire l’objet d’un remaniement en profondeur. Que les praticiens se rassurent : dans une large mesure, il s’agit d’une réforme à « droit constant ». Néanmoins, il faudra se familiariser avec une présentation nouvelle, plus moderne, porteuse de clarifications, de consécrations et de quelques nouveautés. Le présent ouvrage, qui constitue les actes du troisième colloque de la revue Le Pli juridique, propose un aperçu complet de cette matière incontournable. Après une présentation générale, les contributions abordent tour à tour la formation du contrat et ses effets, les sanctions de l’inexécution, les modalités des obligations, leur transmission et leurs causes d’extinction. L’accent est mis sur les changements, tandis qu’une table de concordance permet de rendre justice à ces chers articles 1101 et suivants du désormais « ancien Code civil ».

Keywords

Law of obligations. Law of contract --- BPB2207 --- résiliation de contrat --- droit des obligations --- code civil --- contrat --- avtal --- zmluva --- договор --- leping --- ugovor --- līgums --- kontratë --- sopimus --- kontrakt --- umowa cywilna --- pogodba --- conradh --- szerződés --- sutartis --- Vertrag des bürgerlichen Rechts --- contract --- kuntratt --- contrato --- smlouva --- уговор --- σύμβαση --- contratto --- zaključivanje ugovora --- lepinguline kokkulepe --- sopimuksen tekeminen --- e drejtë kontraktuale --- lepinguline kohustus --- angazhim kontraktual --- e drejtë e kontratave --- assinatura de contrato --- līgumsaistības --- afsluiten van een contract --- conclusion de contrat --- склучување на договор --- συμφωνία --- ugovorna obaveza --- angajament contractual --- szerződéskötés --- договорно право --- kontrakts --- verplichting --- ondertekening van een contract --- līgumattiecības --- sopimusperusteisuus --- договорна обврска --- Vertragsunterzeichnung --- overenskomst --- vertragliche Verpflichtung --- law of contract --- Vereinbarung des bürgerlichen Rechts --- līgumtiesības --- uzatvorenie zmluvy --- firma di un contratto --- contractual commitment --- Vertragsabschluss --- compromiso --- úmluva --- szerződéses kötelezettség --- forpligtelse --- droit des contrats --- aftaleret --- szerződések joga --- sutartinė prievolė --- conclusión de contrato --- συμβόλαιο --- diritto contrattuale --- lepinguõigus --- раскинување на договор --- zmluvná dohoda --- sutarčių teisė --- tecknande av kontrakt --- indgåelse af kontrakt --- contractual agreement --- signature de contrat --- bindende tilsagn --- slutande av avtal --- smluvní právo --- līguma slēgšana --- Vetragsrecht --- склучување договор --- stipulazione di un contratto --- zmluvný záväzok --- direito dos contratos --- contract law --- conclusão de contrato --- δίκαιο των συμβάσεων --- szerződés megkötése --- conclusion of a contract --- contractrecht --- ugovorno pravo --- susitarimas dėl sutarties --- sopimusoikeudet --- marrëveshje kontraktuale --- compromisso --- σύναψη συμβάσεως --- uzavření smlouvy --- firma de contrato --- υπογραφή συμβάσεως --- dohoda --- lepingu sõlmimine --- δέσμευση --- sutarties sudarymas --- avtalsrätt --- Derecho contractual --- szerződéses megállapodás --- sopimusvelvoite --- përfundim i një kontrate --- Zivilgesetzbuch --- kodi civil --- burgerlijk wetboek --- občiansky zákonník --- polgári törvénykönyv --- kodiċi ċivili --- borgerlig lovbog --- граждански кодекс --- αστικός κώδικας --- civilinis kodeksas --- codice civile --- cód sibhialta --- građanski zakonik --- Código civil --- грађански законик --- civilkodekss --- civil code --- Código Civil --- siviilioikeuslakikirja --- civilni zakonik --- civilrättslig lagsamling --- občanský zákoník --- kodeks cywilny --- cod civil --- tsiviilseadustik --- граѓански законик --- tsiviilkoodeks --- законик за граѓанска постапка --- кодификација на граѓанското право --- Bürgerliches Gesetzbuch --- závazkové právo --- obligacijsko pravo --- võlaõigus --- verbintenisrecht --- e drejta e detyrimeve --- Schuldrecht --- liġi tal-obbligi --- saistību tiesības --- prievolių teisė --- law of obligations --- ενοχικό δίκαιο --- fordringsret --- prawo zobowiązań --- obligationsrätt --- Derecho de las obligaciones --- záväzkové právo --- diritti di obbligazioni --- kötelmi jog --- облигационно право --- dlí na n-oibleagáidí --- velvoiteoikeus --- direito de obrigações --- dreptul obligațiilor --- облигационо право --- obvezno pravo --- облигациско право --- obbligazione civile --- závazky --- civiele verbintenis --- obligación civil --- obligationsret --- αστική ενοχή --- obligation civile --- раскид уговора --- încetarea unui contract --- прекратяване на договор --- καταγγελία συμβάσεως --- ophævelse af kontrakt --- zgjidhje e kontratës --- terminazzjoni ta’ kuntratt --- risoluzione di contratto --- rozwiązanie umowy --- rescisión contractual --- Kündigung eines Vertrags --- престанок на договор --- termination of a contract --- verbreken van een contract --- foirceannadh conartha --- prenehanje pogodbe --- zánik smlouvy --- vypovedanie zmluvy --- szerződés megszüntetése --- lepingu lõpetamine --- prestanak ugovora --- rescisão de contrato --- līguma termiņa beigšanās --- sutarties nutraukimas --- sopimuksen irtisanominen --- uppsägning av kontrakt --- Vertragsauflösung --- revoca di contratto --- раскинување договор --- szerződés felbontása --- ακύρωση συμβάσεως --- līguma uzteikšana --- прекинување договор --- υπαναχώρηση από τη σύμβαση --- szerződés megszűnése --- szerződéstől való elállás --- saistības izbeigšanās --- szerződés felmondása --- rescissione di contratto --- ophævelse af aftale --- λήξη συμβάσεως --- поништување договор --- līguma laušana --- scioglimento di contratto --- Obligations (Law) --- Contracts --- Law reform --- Obligations (Droit) --- Contrats --- Droit --- Réforme --- Obligations (droit) --- Réforme. --- Belgique.

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