Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Séparation des Églises et de l'État (France ; 1905-1906).

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Industrie /et Etat. France. (Collection) --- Industrie /en Staat. Frankrijk. (Reeks)

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Laïcité --- Séparation des Églises et de l'État (France ; 1905-1906) --- Droit

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Depuis plusieurs années, la perte de chance suscite l'intérêt du juge administratif et de la doctrine publiciste. Le premier, qui en a largement développé le champ dans le contentieux de la responsabilité administrative, a fait évoluer la méthode de réparation de cet instrument en s'inspirant de l'exemple judiciaire. La seconde a tenté d'identifier les justifications de l'emploi de la perte de chance en s'appuyant sur l'incertitude du préjudice et sur celle du lien de causalité. Or, l'analyse de la jurisprudence montre qu'en dépit de la pluralité des aléas justifiant l'usage de la perte de chance, celui-ci s'inscrit dans un cadre unique, caractérisé par une incertitude causale. La diversité apparaît ailleurs, au stade de l'indemnisation. Selon la méthode retenue - la logique du tout ou rien ou la réparation proportionnelle - la perte de chance change d'apparence. Prenant la forme tantôt d'une présomption de causalité, tantôt d'un préjudice spécifique, elle permet de surmonter l'incertitude causale de deux manières différentes. Les hésitations actuelles du juge administratif autour de l'indemnisation de la perte de chance témoignent de la difficulté à trancher entre l'une ou l'autre des deux possibilités de réparation et, partant, entre les deux outils qui y sont attachés. Toutefois, le type d'aléa sous-tendant l'emploi du mécanisme est en mesure de fournir une clé de répartition de ces deux modalités de réparation.

Administrative law --- Tort and negligence --- France --- Perte d'une chance (responsabilité civile) -- France --- État -- France --- Réparation (droit) -- France

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Trahissant une mauvaise organisation ou un mauvais fonctionnement des services, la faute de l'administration est née antérieurement à la responsabilité et a longtemps été sanctionnée par le droit statutaire et disciplinaire. Aujourd'hui, elle remplit encore des fonctions distinctes de la responsabilité et de son contentieux, se rapportant à la police de vie administrative et à la sanction des comportements de maladministration. Du point de crue interne à l'administration, la faute permet, par la censure d'une ligne de conduite, de discipliner l'institution administrative dans son organisation et ses relations internes. Elle ne s'apprécie pas seulement par rapport aux règles externes de la légalité, mais aussi selon des lois propres à la vie administrative : codes de bonne conduite, recueils de bonne pratique, déontologie administrative. Le juge ne possède ainsi aucun monopole dans l'identification et la répression de la faute de l'administration. Celle-ci a également pour effet de signaler les limites dans lesquelles l'administration peut agir, faisant apparaître des liens étroits avec la maladministration, l'illégalité, le manquement à l'obligation et le blâme moral. Du point de vue externe à l'administration, la faute remplit deux offices complémentaires, chronologiquement successifs, dans la réparation du préjudice causé par l'administration. En tant que condition de la réparation, elle permet, en premier lieu, le déclenchement de cette dernière. Elle se trouve toutefois limitée par les hypothèses de responsabilité sans faute et par la place accordée au préjudice et au lien de causalité. Elle intervient, en second lieu, dans le règlement effectif de la réparation, et notamment dans l'imputabilité de la charge de réparation par la désignation des auteurs de l'obligation et de la contribution à la dette. En revanche, en application du principe de réparation intégrale, son rôle ne peut être qu'accidentel dans la mesure de la réparation.

Administrative law --- France --- Administrative responsibility --- Administrative agencies --- Compensation (Law) --- Responsabilité administrative --- Administration publique --- Indemnisation --- Discipline --- Government liability --- Responsabilité administrative --- Faute (droit) -- France --- État -- France