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La mondialisation et la numérisation de l'économie ont confronté les États aux limites de leur pouvoir fiscal qui demeure intimement lié à leur compétence territoriale. Récemment, c'est la crise financière de 2008 qui a attiré l'attention de l'opinion publique mondiale sur l'importance du phénomène de fraude et d'évasion fiscales internationales et sur le rôle essentiel qu'y tiennent les paradis fiscaux. Or, les outils juridiques conventionnels traditionnels ont montré toutes leurs limites, tant en matière de détection des situations à risque que d'échange d'informations et d'assistance au recouvrement. S'est ainsi fait jour la nécessité de relancer, sur le plan international, des actions de nature coopérative d'un nouveau type pour tenter d'endiguer les pertes budgétaires massives constatées. Ces actions, participant tant de la ± soft law ? que de la règle de droit, menées par l'OCDE comme par l'Union européenne, se concentrent sur deux aspects fondamentaux que sont, d'une part, la transparence fiscale et, d'autre part, la lutte contre les pratiques d'érosion de la base imposable et de transfert des bénéfices vers des États ou territoires à fiscalité faible ou nulle. L'analyse de ces tentatives de réforme de la fiscalité internationale conduit à s'interroger non seulement sur la méthode utilisée ainsi que sur le contenu des réglementations qui en découlent, mais également sur les perspectives d'avenir de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales. Face aux carences du ± nationalisme fiscal ?, il convient d'envisager la pertinence d'une mondialisation de l'impôt lui-même.
Fraude fiscale --- Évasion fiscale --- Échange automatique d'informations fiscales. --- Coopération internationale. --- Lutte contre.
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Le mécanisme d'échange automatique d'informations fiscales a connu un regain d'intérêt au niveau de l'Union européenne suite à deux chocs exogènes: la crise financière de 2008 et la conclusion des accords américains FATCA. Par conséquent, la directive "épargne" de 2003 constitue un héritage institutionnel majeur qui a fait l'objet de processus d'adaptation multiples de 2003 à son abrogation en 2015.
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Il y a cinq ans, la Directive 2018/822/UE, dite «DAC 6», venait modifier la Directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (la «DAC»), pour y introduire une obligation de déclaration des «dispositifs transfrontières (potentiellement) agressifs», à charge des «intermédiaires» qui les conçoivent, conseillent, commercialisent, contribuent à les mettre en oeuvre.L'objectif est double : (i) permettre aux autorités fiscales des États membres de détecter plus précocement les dispositifs de planification fiscale internationale pour pouvoir y réagir en temps utiles (en appliquant les mesures anti-abus existantes ou en suscitant des changements législatifs) ; (ii) dissuader les conseillers-professionnels de proposer ces dispositifs, et leurs clients-contribuables d’y recourir.Les filets de cette obligation déclarative sont a priori extrêmement larges, tant pour les «dispositifs» qui en sont l’objet, lesquels sont caractérisés à l’aune de «marqueurs» d’agressivité (désignés comme les cases d’un jeu d’échecs : A3, B2...), que pour les «intermédiaires» qui en sont les premiers sujets (avocats, conseillers fiscaux, experts-comptables, réviseurs, banques, asset managers, compagnies d’assurance, notaires...).Afin d’éclairer tant que possible les cases floues et les recoins obscurs de l’échiquier «DAC 6», les auteurs se proposent d’examiner successivement les questions suivantes :• Quoi ? Quels sont les «dispositifs déclarables», devant être déclarés ?• Qui ? Quelles sont les personnes soumises à l’obligation de déclaration ?• Comment ? Quelles informations doivent être transmises, à qui, et de quelle manière ?• Quand ? Dans quel délai ces dispositifs doivent être déclarés, et à partir de quel moment ce délai s’enclenche-t-il ?• À peine de quoi ? Quelles sont les sanctions applicables en cas de violation de l’obligation déclarative ?Pour ce faire, ils se basent sur les textes de la directive et de leur transposition en Belgique et au Luxembourg en particulier, en exploitant les instructions administratives publiées dans ces deux pays et dans d’autres pays voisins.Ils mobilisent de nombreux exemples bien connus des praticiens de la fiscalité belge et luxembourgeoise, notamment (et le plus souvent au sein de groupes multinationaux de sociétés) : interposition de sociétés holdings ou de financement, opérations de restructuration (fusions, transferts de siège...), mise en place de plans d’intéressement de managers (stock-options), émission de classes d’actions, transfert de droits de propriété intellectuelle, utilisation de certains produits financiers (comme des instruments hybrides), souscription de contrats d’assurance-vie, recours à des fondations ou des trusts dans le cadre de planifications successorales/patrimoniales, etc.
Tax planning --- Tax returns --- Planification fiscale --- Déclarations d'impôt --- Belgique --- Luxembourg --- Taxation --- Comparative law --- Droit fiscal international --- Droit comparé --- Law and legislation --- Droit fiscal (droit européen) --- Impôt --- Échange automatique d'informations fiscales --- Relations fiscales intergouvernementales. --- Coopération internationale
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In the last decade, there have been major developments in the areas of the exchange of tax information and data protection. Technological developments have facilitated the processing of personal data and led to more efficient tax administration and tax enforcement, as well as a substantial increase in the volume of personal data processing. This book provides a comprehensive overview of the main developments, as well as the structure and content of the various instruments for exchange of information. In particular, the exchange of information under double taxation treaties, TIEAs, the CoE/OECD Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters and EU directives is addressed. The scope and procedure of recently adopted automatic exchange of financial account information, tax rulings and CbC reporting are laid down in detail. In the area of data protection, the General Data Protection Regulation was adopted in 2016 and entered into force on 25 May 2018. It replaces the Data Protection Directive and further harmonizes data protection in the EU. What is more, the ECJ has stressed the importance of data protection in some high-profile cases. This book examines the most important existing data protection guarantees in the European Union. The analyses in this book of art. 8 of the ECHR, art. 8 of the CFR, the DPD and the GDPR focus on the level of data protection and the specific guarantees recognized by the European Court of Human Rights and the ECJ, in particular those aspects that could be critical when it comes to the exchange of information in tax matters. We can observe an expansion of both data protection and the exchange of information, two fields of law that are not always easy to align with each other. This book analyses whether the scope of exchange of information is in line with the data protection requirements in the EU and how exchange of information provisions have to be designed in order to be compliant with EU data protection guarantees.
Protection de l'information (informatique) --- Droit --- Echange automatique d'informations fiscales --- Impôt --- Politique fiscale --- Droit européen --- Administration et procédure --- gegevensuitwisseling --- europe --- AEOI --- fraude fiscale --- échange de données --- europa --- Automatic exchange of information --- fiscale fraude --- Échange automatique d'informations fiscales. --- Politique fiscale. --- Administration et procédure. --- Data protection --- Tax administration and procedure --- Tax practice --- Tax procedure --- Taxation --- Data governance --- Data regulation --- Personal data protection --- Protection, Data --- Electronic data processing --- Law and legislation --- Échange automatique d'informations fiscales. --- Impôt --- Droit européen --- Administration et procédure.
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Tax administration and procedure --- Disclosure of information --- Transparency in government --- International cooperation. --- Law and legislation. --- Impôt --- Divulgation d'information --- Confidential communications --- Gouvernement ouvert --- Administration et procédure --- Coopération internationale --- Droit --- Taxation. --- Secret professionnel --- Tax collection --- Recouvrement --- Divulgation d'informations --- Échange automatique d'informations fiscales. --- Coopération internationale. --- Impôt --- Échange automatique d'informations fiscales. --- Administration et procédure --- Coopération internationale
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De toegenomen mogelijkheden van de fiscale administratie om grensoverschrijdend gegevens uit te wisselen voor het vestigen van de inkomstenbelastingen doen de vraag rijzen of de bescherming van de fundamentele rechten van de belastingplichtige nog wel voldoende kan worden gegarandeerd. In dit boek, de neerslag van zijn doctoraal proefschrift, verdedigt dr. Niels Diepvens de stelling dat het recht op privéleven in bepaalde gevallen vereist dat de belastingplichtige over procedurele waarborgen beschikt tijdens de procedure van grensoverschrijdende gegevensuitwisseling op verzoek. Het is dus van belang na te gaan in welke mate de efficiëntie van de strijd tegen grensoverschrijdende belastingontduiking en –ontwijking in evenwicht kan worden gebracht met de rechtsbescherming van de belastingplichtige. Diverse problemen zijn hieromtrent tijdens het onderzoek vastgesteld. Zo blijkt de belastingplichtige in veel gevallen zowel in de aangezochte als in de verzoekende staat tijdens en na de procedure van grensoverschrijdende gegevensuitwisseling op verzoek niet over adequate procedurele waarborgen te beschikken. Het werk is relevant voor de fiscale (geschillen)praktijk. Daarnaast is het van belang voor de overige actoren op het werkveld (fiscale Administratie, openbaar ministerie, …) die met deze materie in contact komen
International law --- Tax law --- Belgium --- BPB9999. --- STRADALEX --- BPB1808 --- Belgique --- Protection des données --- Administration fiscale --- mokesčių administratorius --- даночна управа --- daňové orgány --- adóhatóságok --- awtoritajiet tat-taxxa --- belastingadministratie --- οικονομική εφορία --- maksude haldamine --- administración fiscal --- autoritete tatimore --- organ podatkowy --- údarás fioscach --- nodokļu iestādes --- пореска управа --- Steuerverwaltung --- porezne vlasti --- skattemyndighet --- данъчна администрация --- administração fiscal --- tax authorities --- administrație fiscală --- davčna uprava --- verohallinto --- skattevæsen --- amministrazione fiscale --- даночна администрација --- Finanzamt --- Steuerbehörde --- daňové řízení --- sisetulu --- valstybinė mokesčių inspekcija --- contrôleur des contributions --- fiscus --- inspecteur des impôts --- fisco --- finanční úřad --- skattemyndigheder --- štátny príjem z daní a poplatkov --- Fiskus --- finanční správa --- maksuinspektor --- nodokļu inspektors --- inland revenue --- ligningsmand --- správce daně --- daňový úřad --- adóellenőr --- mokesčių inspekcija --- belastinginspecteur --- skatteadministration --- ispettore fiscale --- auditor de contribuições --- APEH --- porezna uprava --- nodokļu institūcijas --- mokesčių inspektorius --- УЈП --- skatteinspektør --- uppbördsnämnd --- Steuerbeamter --- inspektor tatimor --- porezni inspektor --- veroista ja maksuista kertyvät valtion tulot --- Steuerprüfer --- daňový inšpektor --- pénzügyőr --- tax inspector --- fisc --- berní správa --- porezni organi --- organet e fiskut --- εφορία --- οικονομικός έφορος --- verotarkastaja --- porezne službe --- Управа за јавни приходи --- даночен инспектор --- iekšzemes nodevas --- inspector fiscal --- lokal skattemyndighet --- zaštita podataka --- tietosuoja --- ochrana údajov --- databeskyttelse --- protecția datelor --- adatvédelem --- përpunim i të dhënave --- Datenschutz --- varstvo podatkov --- protección de datos --- cosaint sonraí --- proteção dos dados --- uppgiftsskydd --- duomenų apsauga --- andmekaitse --- ochrona danych --- datu aizsardzība --- προστασία δεδομένων --- ochrana údajů --- gegevensbescherming --- защита на информация --- protezzjoni tad-data --- заштита на податоци --- data protection --- заштита података --- protezione dei dati --- Datensicherung --- varnost podatkov --- andmeturve --- ασφάλεια των δεδομένων --- zajištění dat --- dataskydd --- ochrana dat --- databeveiliging --- segurança de dados --- slándáil sonraí --- bezpečnost dat --- безбедност на податоци --- Datensicherheit --- data security --- datu drošība --- gegevensbeveiliging --- aineistoturvallisuus --- sigurnost podataka --- protecção dos dados --- sigurtà tad-data --- сигурност података --- datos protegidos --- sicurezza dei dati --- tietoturva --- zabezpečení údajů --- сигурност на данните --- sécurité des données --- bezpečnosť osobných údajov --- заштита на лични податоци --- bezpieczeństwo danych --- beveiliging van gegevens --- adatbiztonság --- zaštita informacija --- ochrana informací --- duomenų saugumas --- zabezpečení dat --- protezione dei dati personali --- securitate a datelor --- сигурност на податоци --- andmete turvalisus --- Bélgica --- Belgija --- Belgien --- Belgie --- Belgicko --- België --- Beļģija --- Белгија --- Belgio --- Белгия --- Belgia --- il-Belġju --- An Bheilg --- Βέλγιο --- Belgjika --- Belgia Kuningriik --- Beļģijas Karaliste --- Royaume de Belgique --- Belgian kuningaskunta --- Belgické kráľovstvo --- Koninkrijk België --- Belgijos Karalystė --- das Königreich Belgien --- Βασίλειο του Βελγίου --- Kingdom of Belgium --- Кралство Белгија --- Краљевина Белгија --- Belgické království --- Reino de Bélgica --- ir-Renju tal-Belġju --- Regatul Belgiei --- Kongeriget Belgien --- Кралство Белгия --- Mbretëria e Belgjikës --- Belga Királyság --- Królestwo Belgii --- Konungariket Belgien --- Reino da Bélgica --- Kraljevina Belgija --- Regno del Belgio --- E-books --- Protection des données --- Theses --- Judicial assistance --- Tax administration and procedure --- Conflict of laws --- Impôt --- Divulgation d'informations --- Échange automatique d'informations fiscales --- Échange électronique d'information --- Administraion et procédure --- Coopération internationale --- údaráis chánach --- administration fiscale --- protection des données
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Over the last years, the Luxembourg tax environment has undergone a comprehensive transformation following the OECD Base Erosion and Profit Shifting (« BEPS ») Project and subsequent initiatives at EU level.With the transposition of the two Anti-Tax Avoidance Directives (“ATAD” and “ATAD 2”) and the implementation of other tax measures into Luxembourg tax law, the Grand-Duchy contributed to a level playing field in international taxation. ATAD and ATAD 2 resulted in the implementation of a number of anti-abuse provisions. The OECD BEPS Project also had a significant impact on the global network of bilateral tax treaties which has been amended through the Multilateral Instrument (“MLI”). The MLI provided contracting states with a lot of flexibility in terms of implementation options and generally resulted in the adoption of anti-abuse provisions such as the principal purposes test (“PPT”).Last but not least, the Luxembourg legislator implemented the mandatory disclosure regime (“MDR”), transposing DAC 6 into domestic law. Under the MDR, tax intermediaries are required to report information on certain cross-border arrangements to the Luxembourg tax authorities.
witwassen van geld --- OESO --- verrekenprijzen --- EBPO --- ECFE --- ΟΟΣΑ --- ESAO --- OCDE --- OCSE --- ОИСР --- ОЕЦД --- OECD --- Ekonomiskās sadarbības un attīstības organizācija --- Οργανισμός Ευρωπαϊκής Οικονομικής Συνεργασίας --- Organizacija za gospodarsko sodelovanje in razvoj --- Organizzazione per la cooperazione e lo sviluppo economici --- Organisation für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung --- Организация за икономическо сътрудничество и развитие --- Οργανισμός Οικονομικής Συνεργασίας και Ανάπτυξης --- Organisation for Economic Cooperation and Development --- An Eagraíocht um Chomhar Eacnamaíochta Eorp --- Organização de Cooperação e de Desenvolvimento Económico --- An Eagraíocht um Chomhar agus Forbairt Eacnamaíochta --- Organización Europea de Cooperación Económica --- OEEC --- Organizzazzjoni għal Kooperazzjoni u Żvilupp Ekonomiku --- Organizzazione europea di cooperazione economica --- Organisationen för europeiskt ekonomiskt samarbete --- Organisationen för ekonomiskt samarbete och utveckling --- Organización de Cooperación y Desarrollo Económicos --- Organisation für europäische wirtschaftliche Zusammenarbeit --- Organizace pro hospodářskou spolupráci a rozvoj --- OBEE --- Taloudellisen yhteistyön ja kehityksen järjestö --- Организација за привредну сарадњу и развој --- Organisationen for Økonomisk Samarbejde og Udvikling --- OEES --- Organisationen for Europæisk Økonomisk Samarbejde --- Organizata për Bashkëpunim Ekonomik Europian --- Organizata për Bashkëpunim Ekonomik dhe Zhvillim --- Organisation for European Economic Cooperation --- Organisatie voor Economische Samenwerking en Ontwikkeling --- Majanduskoostöö ja Arengu Organisatsioon --- Organizația pentru Cooperare și Dezvoltare Economică --- Организација за економска соработка и развој --- Organização Europeia de Cooperação Económica --- OECE --- Organisation européenne de coopération économique --- ΟΕΟΣ --- Organizácia pre hospodársku spoluprácu a rozvoj --- Organisation de coopération et de développement économiques --- Organisatie voor Europese Economische Samenwerking --- Organizacja Współpracy Gospodarczej i Rozwoju --- Gazdasági Együttműködési és Fejlesztési Szervezet --- Ekonominio bendradarbiavimo ir plėtros organizacija --- Organizacija za ekonomsku suradnju i razvoj --- riciclaggio di denaro --- pranje novca --- ħasil tal-flus --- pinigų plovimas --- прање новца --- naudas atmazgāšana --- pénzmosás --- pranie špinavých peňazí --- money laundering --- νομιμοποίηση παράνομου χρήματος --- penningtvätt --- sciúradh airgid --- pranje denarja --- blanchiment d'argent --- pastrimi i parave --- rahanpesu --- hvidvaskning af penge --- перење пари --- praní špinavých peněz --- пране на пари --- spălarea banilor --- Geldwäsche --- branqueamento de capitais --- rahapesu --- pranie pieniędzy --- blanqueo de dinero --- reciclarea banilor --- peļņas legalizēšana --- Weißwaschen von Schwarzgeld --- laundering of funds --- перење капитал --- blanchiment de capitaux --- recyklace špinavých peněz --- branqueamento de dinheiro --- изпиране на капитали --- lavagem de capitais --- legalizace výnosů --- перење финансиски средства --- recyclage d'argent sale --- nelegālās naudas atmazgāšana --- praní kapitálu --- пране на мръсни пари --- blanqueo de dinero negro --- pranie brudnych pieniędzy --- blanqueo de capitales --- riciclaggio di fondi --- lavado de dinero --- pranje umazanega denarja --- riċiklaġġ tal-flus --- νομιμοποίηση κερδών από παράνομες δραστηριότητες --- pranie kapitału --- reciclagem de dinheiro sujo --- tvättning av pengar --- renvaskning --- nešvarių pinigų plovimas --- hvidvask af penge --- ξέπλυμα παράνομου χρήματος --- riċiklaġġ ta' fondi --- pastrim i fondeve --- legalizácia príjmov z trestnej činnosti --- riciclaggio di denaro sporco --- kapitalo plovimas --- prix de transfert --- Droit fiscal (droit international) --- Droit fiscal --- Échange automatique d'informations fiscales. --- Évasion fiscale --- Fiscalité écologique
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L'échange de renseignements fiscaux s'est renouvelé avec l'actualité. Il est un des sujets les plus aigus de la fiscalité internationale. À l'ère de la transparence, la coopération entre les fiscs nationaux postule une juste conciliation entre deux idées importantes voire contradictoires : d'une part, la transparence fiscale justifiée par la solidarité des États contre l'évasion internationale ; d'autre part, la protection de la liberté des sujets privés. Cette étude entend identifier les contours les plus actuels du régime juridique international des échanges de renseignements fiscaux, y compris sous les modèles automatiques CRS et Fatca, ainsi que proposer des solutions pour dépasser les limites au défi de son application.
juridische wetenschap --- economie --- beheer --- onderneming --- fraude --- belastingvlucht --- druh podniku --- virksomhed --- vrsta podjetja --- impresa --- företag --- врста предузећа --- вид на претпријатие --- vrsta poduzeća --- tip ta’ impriża --- ettevõtte tüüp --- επιχείρηση --- uzņēmējdarbības veids --- przedsiębiorstwo --- yritys --- type of business --- tip de afacere --- entreprise --- empresa --- предприятие --- Unternehmen --- typ podniku --- vállalkozás --- lloj i biznesit --- įmonės rūšis --- impresa collettiva --- φίρμα --- maatschappij --- impresa societaria --- Firma --- вид на фирма --- firme --- foretagende --- azienda --- дејност на претпријатие --- firm --- регистрирана дејност на трговско друштво --- ditta --- cég --- Unternehmung --- firmë --- firma --- kompanija --- äriühing --- tvrtka --- poduzeće --- maniġment --- poslovodenje --- valdymas --- pārvaldība --- Management --- gestione --- johtaminen --- gestión --- ledning --- управување --- zarządzanie --- gestão --- management --- пословодство --- διαχείριση --- manažment --- menaxhim --- menedzsment --- управление --- gestion --- menadžment --- juhtimine --- ledelse --- förvaltningssätt --- politica di gestione --- ledelsesform --- Betriebs- und Geschäftsleitung --- știința conducerii --- vállalat vezetése --- styring --- vedení --- forma de gestão --- раководење --- mode de gestion --- amministrazione d'impresa --- upravljanje --- poslovodstvo --- vadyba --- vadovavimas --- strategia di gestione --- vadovybė --- üzletvezetés --- řídicí aparát --- менаџмент --- piano di gestione --- Managementmethode --- direzione operativa --- wijze van beheer --- vezetés --- μάνατζμεντ --- hospodářství --- économie --- икономика --- talous --- gospodarka --- economia --- majandus --- hospodárstvo --- ekonomika --- economy --- Wirtschaft --- gazdaság --- økonomi --- οικονομία --- привреда --- gospodarstvo --- економија --- ekonomija --- ekonomi --- economía --- ekonomikos mokslas --- gazdálkodás --- стопанство --- pravna znanost --- shkencë juridike --- tiesību zinātne --- jogtudomány --- právní věda --- Rechtswissenschaft --- teisės mokslas --- drept --- xjenza tad-dritt --- právna veda --- oikeustiede --- science juridique --- scienze giuridiche --- rättsvetenskap --- õigusteadus --- правна наука --- legal science --- retsvidenskab --- νομική επιστήμη --- nauka prawa --- ciencia jurídica --- ciência jurídica --- δίκαιο --- jog --- jura --- diritto --- ligj --- právo --- juridik --- pravo --- наука за правото --- věda o právu --- law --- право --- tieslietas --- droit --- Recht --- Derecho --- jurisprudence --- теорија на право --- recht --- ret --- skatteunddragelse --- избягване на данъци --- φοροαποφυγή --- evaziune fiscală --- adókikerülés --- nodokļa apiešana --- vyhýbanie sa daňovej povinnosti --- maksustamise vältimine --- veronkierto --- skatteflykt --- vyhýbání se daním --- izbjegavanje plaćanja poreza --- tax avoidance --- evazion fiskal --- evasione fiscale --- избегавање плаћања пореза --- évasion fiscale --- evasión fiscal --- evasão fiscal --- избегнување данок --- izogibanje plačilu davka --- uchylanie się od podatku --- evitar tat-taxxa --- Steuerausweichung --- mokesčių vengimas --- skatteparadis --- Steuerflucht --- Steuervermeidung --- elusione fiscale --- Steueroase --- evasión tributaria --- veroparatiisi --- belastingontduiking --- paraíso fiscal --- skatteflugt --- lucha contra la evasión fiscal --- luta contra a evasão fiscal --- porezni raj --- daňový ráj --- kamp mot skatteflykt --- adóparadicsom --- даночна оаза --- zonë ekonomike pa tatime --- Steuerevasion --- Bekämpfung der Steuerflucht --- bestrijding van belastingontduiking --- Steuerparadies --- Steuerumgehung --- maksuoaas --- mokesčių sumažinimas --- privilegovaný daňový systém --- paradis fiscal --- porezno utočište --- даночен рај --- daňová oáza --- mokesčių mokėtojų prieglauda --- bekæmpelse af skatteunddragelse --- плаќање помалку данок --- norme antievasione --- φορολογικός παράδεισος --- lutte contre l'évasion fiscale --- daňový raj --- tax haven --- одбегнување на плаќање данок --- lotta all'evasione fiscale --- fuga ao fisco --- belastingparadijs --- evasión de impuestos --- paradiso fiscale --- calaois --- fraudă --- fałszerstwo --- goljufija --- petos --- измама --- mashtrim --- frodi --- krāpšana --- bedrageri --- frode --- απάτη --- Betrug --- prijevara --- sukčiavimas --- podvod --- csalás --- превара --- bedrägeri --- fraud --- pettus --- defraudación --- eliminim i mashtrimit --- petosten ehkäisy --- zloupotreba --- pettuste vältimine --- lufta kundër mashtrimit --- petosten torjunta --- petosten torjuminen --- krāpnieciska darbība --- dolo --- krāpšanas apkarošana --- eliminarea fraudei --- oredligt förfarande --- csalás elleni küzdelem --- Betrugsbekämpfung --- předcházení podvodům --- sukčiavimo pašalinimas --- lest --- bestrijding van fraude --- pettustevastane võitlus --- beivrande av bedrägeri --- prevencia proti podvodom --- repressione delle frodi --- borba protiv zloupotrebe --- fight against fraud --- καταπολέμηση της απάτης --- kamp mot bedrägeri --- проневера --- prevenirea fraudei --- kova su sukčiavimu --- förebyggande av bedrägeri --- lotta contro le frodi --- lupta împotriva fraudei --- svig --- negodprātīga rīcība --- represión del fraude --- спречување перење пари --- lutte contre la fraude --- parandalim i mashtrimit --- pratica fraudolenta --- bekæmpelse af bedrageri --- luta contra a fraude --- πρόληψη απάτης --- prévention des fraudes --- Übervorteilung --- repressão de fraudes --- Betrugsverhütung --- cīņa pret krāpšanu --- fraud prevention --- prevenzione delle frodi --- forebyggelse af svig --- bekæmpelse af svig --- prevenção da fraude --- sukčiavimo prevencija --- bedrog --- καταστολή απάτης --- répression des fraudes --- onderdrukking van fraude --- stíhání podvodu --- csalás megelőzése --- борба против измама --- pettuste kõrvaldamine --- lucha contra el fraude --- apsauga nuo sukčiavimo --- boj proti podvodu --- elimination of fraud --- Ahndung von Betrugsfällen --- csalás kiküszöbölése --- спречување измама --- prevención del fraude --- eliminácia podvodu --- borsa nera --- uvedení v omyl --- sprečavanje zloupotrebe --- preventie tegen bedrog --- krāpšanas novēršana --- Relations fiscales intergouvernementales. --- Droit fiscal (droit international) --- Échange automatique d'informations fiscales. --- Coopération internationale. --- fiscalité --- coopération administrative --- koperazzjoni amministrattiva --- administratívna spolupráca --- административна соработка --- správní spolupráce --- hallinnollinen yhteistyö --- administrative cooperation --- comhar riaracháin --- Zusammenarbeit der Verwaltungen --- bashkëpunim administrativ --- cooperação administrativa --- administrativt samarbete --- közigazgatási együttműködés --- cooperazione amministrativa --- halduskoostöö --- administratīvā sadarbība --- administracinis bendradarbiavimas --- administrativt samarbejde --- административно сътрудничество --- cooperare administrativă --- upravna suradnja --- współpraca administracyjna --- administratieve samenwerking --- upravno sodelovanje --- διοικητική συνεργασία --- сарадња органа управе --- cooperación administrativa --- cooperación entre el Estado y las entidades locales --- igazgatási együttműködés --- relación interadministrativa --- convenio de cooperación entre diferentes administraciones --- Amtshilfe --- relación interregional --- управна соработка --- igazgatási jogsegély --- közigazgatási jogsegély --- acuerdo entre Comunidades Autónomas --- acuerdo entre el Estado y las Comunidades Autónomas --- colaboración entre diferentes administraciones --- davčni sistem --- fiscalidade --- skattesystem --- adórendszer --- porezni sustav --- φορολογία --- skatteforhold --- verojärjestelmä --- nodokļu sistēma --- данъчна система --- maksusüsteem --- sistem tatimor --- cáinchóras --- fiscalidad --- fiscalità --- fiscalitate --- system podatkowy --- порески систем --- Steuerwesen --- fiscaliteit --- daňový systém --- tax system --- даночен систем --- daňová sústava --- mokesčių sistema --- sistema ta' tassazzjoni --- regime fiscale --- verotus --- maksustamine --- beskattning --- taxatie --- onere fiscale --- tassazione --- skatteuttag --- фискален режим --- фискална давачка --- Steuerlast --- système fiscal --- taxation --- tassazzjoni --- dichiarazione fiscale --- tributação --- фискален систем --- adóztatás --- regime fiscal --- régimen fiscal --- régimen tributario --- φορολόγηση --- imposizione --- adószabályozás --- apmokestinimas --- φορολογικά βάρη --- sistema tributario --- фискален третман --- daňová soustava --- Besteuerung --- imposición --- adóteher --- tributación --- belastingheffing --- Steuerbelastung --- trattamento fiscale --- charge fiscale --- zdanění --- fiscaal systeem --- oporezivanje --- imposition --- fiscale last --- skattetryck --- fiscaal regime --- prelievo fiscale --- skattebörda --- Steuerregelung --- pressione fiscale --- skattebyrde --- skattebehandling --- cánachas --- steuerliche Behandlung --- sistema fiscal --- fiskální soustava --- régime fiscal --- drenaggio fiscale --- taxering --- imposição fiscal --- sistema fiscale --- φορολογικό σύστημα --- skatter og afgifter --- carga fiscal --- skatteordning --- beskatning --- lyderystė --- ledarskap --- vezető szerep --- водеща роля --- Führung --- johtajuus --- liderança --- vodstvo --- leadership --- tmexxija --- capacités d’encadrement --- lederskab --- ηγεσία --- līderība --- capacități de conducere --- przywództwo --- vodenje --- liderazgo --- líderstvo --- leiderschap --- Intergovernmental fiscal relations --- Relations fiscales intergouvernementales --- Taxation --- Droit fiscal international --- Droit fiscal --- Law and legislation --- International cooperation. --- Coopération internationale --- cineál gnó --- geilleagar --- seachaint cánach --- eolaíocht dhlíthiúil --- bainistíocht --- tipo di azienda --- ūkis --- coopération administrative --- fiscalité --- évasion fiscale
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