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Le 25 mai 2018, le Conseil de l’Union européenne a adopté la directive 2018/822
modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire
d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, communément appelée « DAC 6 ». Cette directive a été transposée en droit belge par une loi du 20 décembre 2019. Bien que divers problèmes aient été soulevés dans l’application de la directive DAC 6, ce travail porte exclusivement sur la problématique du secret professionnel. Pour ce faire, le travail a été divisé en trois chapitres.

Le premier chapitre est consacré à la signification de l’État de droit comme corollaire
du secret professionnel en délimitant, d’une part, cette notion et, d’autre part, en exposant les droits fondamentaux de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux de l’UE qui protègent le secret professionnel et qui doivent être respectés par les autorités publiques d’un État de droit.

Le deuxième chapitre expose le cadre, tant européen que belge, du secret professionnel,
ainsi que son volet pénal en droit belge à travers les éléments constitutifs de l’article 458 du
Code pénal et ses dérogations.

Enfin, le dernier chapitre présente la directive DAC 6 sous, d’une part, les points
suivants : son contexte, les notions d’« intermédiaires », de « dispositifs transfrontières à
caractère agressif » et les informations à déclarer. Puis, d’autre part, nous analysons,
principalement, l’impact de la directive sur le secret professionnel en décrivant le cadre donné par la directive, les différentes incompatibilités entre la directive et le secret professionnelle, les justifications données, au niveau européen et belge, ainsi qu’en analysant la base légale et la proportionnalité de la directive. Enfin, ce chapitre comprend également une étude sur la sanction administrative en corrélation avec la sanction pénale, les recours introduits devant la Cour constitutionnelle sur cette problématique, ainsi que l’aspect pratique.

secret professionnel --- DAC6 --- avocat --- État de droit --- CEDH --- article 458 --- coopération administrative --- sécurité juridique --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit fiscal --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit européen & international --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit pénal & procédure pénale --- Sciences économiques & de gestion > Comptabilité & audit

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De nos jours, l’environnement évolue de plus en plus rapidement et avec un degré d’incertitude plus ou moins important en fonction du secteur d’activité. Sans stratégie claire, les entreprises subiront les événements. Cela concerne le développement, le succès et les échecs de tous types d’organisations. De la multinationale à la start-up, en passant par le secteur public et le secteur non marchand. 
Actuellement employés dans une PME rachetée par ce groupe, nous sommes au début de la phase d’intégration. Ce domaine soulève énormément de questions. Comment vont-elles procéder, comment vont-elles croître, comment vont-elles innover et comment vont-elles évoluer ? Pourquoi les entreprises y ont-elles recours ? Et surtout, quels sont les facteurs qui influencent ces décisions ? Nous allons déterminer dans quelles conditions ces opérations de croissances externes sont bénéfiques.

F/A, M&A, acquisition, stratégie --- Sciences économiques & de gestion > Stratégie & innovation

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In 2015, the OECD launches an action plan of 15 actions aiming at combatting the Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) problem. The action 13 of this ambitious plan targets the transfer pricing (TP) documentation and brings forth a three-tiered approach which comprises a Country-by-Country (CbC) report, a Master File and a Local File. The CbC report is one of the four minimal standards, it was first issued by the OECD and later translated by the European Union through the fourth revision of the Directive on Administrative Cooperation (DAC IV). With a filling threshold of EUR 750 million, the CbC report objective is to provide tax administration with an overview of the allocation of incomes, taxes paid and a listing of all the Constituent Entities of an MNE group. As for the Master File, it requires the targeted company to make a description of its business, operations and TP policies at a global level. Finally, the Local File provides detailed information on specific intercompany transactions.

Understanding the context and characteristics of the action 13, three research questions were raised. The first one aims at the major differences between the national implementations of the BEPS action 13 in the BENELUX. By comparing each national translation of the action 13, it was found that the main differences lie within the reporting thresholds. In fact, the first discrepancy is the special two-part format of the Belgian Local File. Secondly, while the threshold for the revenue is EUR 50 million in Belgium and in the Netherlands, the Belgian legislation added two other thresholds: EUR 1 billion as total balance sheet and100 workers on a full-time equivalent basis. The findings of the second research question are related to the suitability and desirability of TP documentation regarding the BEPS problem. By reviewing the scientific researches, it has been noted that the TP documentation could reduce profit shifting by 50% and even more when that documentation is implemented alongside with penalties. Finally, the last research question looks after the consequences and practical problems of the BEPS action 13. Whilst this TP documentation might bring increased disclosure and a potential surge in tax income, it should be mentioned that companies will face an increased administrative burden and that issues regarding confidentiality and potential loopholes have been raised by various stakeholders. Moreover, it turns out that some tax administrations and companies weren’t fully prepared to submit or receive this new TP documentation.

BEPS --- Action 13 --- Implementation --- BENELUX --- CbC --- Transfer pricing documentation --- Master File --- Local File --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit fiscal

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La fiscalité relative aux petites et moyennes entreprises retient toujours l'attention des gouvernements fédéraux successifs. Chacun s'efforce d'apporter sa contribution à l'émergence, parallèlement à l'impôt des sociétés ordinaire, d'un régime de taxation des bénéfices plus favorable pour les sociétés qui rencontrent les critères permettant de les qualifier de "petites sociétés" au sens du Code des sociétés. Le Gouvernement Michel n'a pas failli à la tradition et c'est ainsi qu'une batterie de mesures de faveur destinées aux "PME start-ups" a vu le jour durant le mois d'août de l'année 2015. Un trait spécifique caractérise néanmoins cette récente démarche législative, à savoir l'introduction dans le système fiscal, en vue de l'octroi d'avantages fiscaux plus conséquents, de la notion de "micro-société". Cette dernière fait écho aux ultimes évolutions qui marquent le droit comptable belge, dans le contexte de la transposition de la nouvelle directive européenne comptable n° 2013/34/UE. Cette directive redéfinit le périmètre de la notion de "petite société" et introduit une nouvelle catégorie visant les très petites sociétés, avec néanmoins un impact limité en droit fiscal. L'heure est donc venue de faire le point sur toutes ces évolutions récentes, d'autant plus qu'elles se combinent, le cas échéant, avec certaines interventions normatives émanant des Régions. Cet ouvrage, rédigé à destination des praticiens de la fiscalité et des acteurs du monde de l'entreprise, est consacré aux aspects fiscaux et comptables des régimes de faveur propres aux PME en matière d'impôts sur les revenus.

Tax law --- vennootschapsbelastingen --- Belgium --- Encouragements fiscaux --- Petites et moyennes entreprises --- Impôt --- Droit --- Impôts --- Déduction --- Small business --- Tax deductions --- Impôt --- Law and legislation --- Taxation --- Impôts --- Déductions --- E-books --- boekhouding --- fiscaliteit --- boekhoudrecht --- incentives --- pme --- BPB1802 --- Fiscalité --- Stimulant fiscal --- Belgique --- comptabilite --- fiscalite --- droit comptable --- kmo --- Fiscaliteit --- Fiscale stimulans --- België --- Kleine en middelgrote onderneming --- мали и средни претпријатија --- pienet ja keskisuuret yritykset --- väikesed ja keskmise suurusega ettevõtted --- intrapriżi żgħar u ta' daqs medju --- mala i srednja poduzeća --- малки и средни предприятия --- små och medelstora företag --- kis- és középvállalkozások --- små og mellemstore virksomheder --- malé a střední podniky --- mala in srednje velika podjetja --- mazie un vidējie uzņēmumi --- mažos ir vidutinės įmonės --- malé a stredné podniky --- kleine und mittlere Unternehmen --- pequenas e médias empresas --- przedsiębiorstwa małe i średnie --- ndërmarrje të vogla dhe të mesme --- pequeña y mediana empresa --- piccole e medie imprese --- μικρομεσαίες επιχειρήσεις --- întreprinderi mici și mijlocii --- gnóthais bheaga agus meánmhéide --- small and medium-sized enterprises --- мала и средња предузећа --- kleine en middelgrote onderneming --- SMF --- pk-yritykset --- Observatori Europian për NVM --- MPS --- sipërmarrje të vogla dhe të mesme --- Centro europeo d'impresa e innovazione --- malé a stredné podnikanie --- CEEI --- Опсерваторија за мали и средни претпријатија --- mala i srednja poslovanja --- Centro Europeu de Empresa e Inovação --- Euroopan yritys- ja innovaatiokeskus --- SMV --- malo i srednje poduzetništvo --- small and medium-sized businesses --- European Business and Innovation Centre --- Euroopa Liidu Innovatsioonikeskus --- GBM --- E.G.-BIC --- Eiropas Mazo un vidējo uzņēmumu novērošanas centrs --- Ευρωπαϊκό Κέντρο Επιχείρησης και Καινοτομίας --- CEII --- BIC --- MVĮ --- väikesed ja keskmise suurusega ettevõtjad --- SMEs --- SME --- Observatório Europeu das PME --- biznese të vogla dhe të mesme --- kis- és közepes méretű vállalatok --- QEBN --- PMI --- Observatoire européen des PME --- EVNC --- Centro Europeo de Empresas e Innovación --- KMO --- Klein- und Mittelbetrieb --- Европска опсерваторија за мали и средни претпријатија --- EBIC --- kis- és középvállalatok --- SMU --- Europees bedrijfsinnovatiecentrum --- EG-Unternehmens- und Innovationszentrum --- Europeiska observationsorganet för små och medelstora företag --- small and medium-sized undertakings --- IMM --- Euroopa VKEde vaatluskeskus --- Centre européen d'entreprise et d'innovation --- VNC --- midden- en kleinbedrijf --- KMU --- PYME --- VKEd --- Centrul European pentru Afaceri și Inovații --- Európai Üzleti és Innovációs Központ --- Eiropas Biznesa un inovāciju centrs --- SVM --- Observatorul European pentru IMM --- PME --- EY-YIK --- Osservatorio europeo delle PMI --- Qendra Europiane e Biznesit dhe Novacionit --- ΜΜΕ --- Europee warnemingspost voor het MKB --- kis- és közepes méretű vállalkozások --- mittelständisches Unternehmen --- Europos verslo ir naujovių centras --- NVM --- Ευρωπαϊκό Παρατηρητήριο για τις ΜΜΕ --- Euroopan pk-yritysten seurantakeskus --- Europos MVĮ stebėjimo tinklas --- KMB --- mindre og mellemstore virksomheder --- MSP --- European Observatory for SMEs --- europæisk erhvervsfremme- og innovationscenter --- Observatorio Europeo de las PYME --- KKV-k Európai Megfigyelő Rendszere --- Europeiskt företags- och innovationscentrum --- Podnikatelské a inovační centrum --- SMUs --- EG-UIZ --- Evropská agentura pro sledování MSP --- evropské podnikatelské a inovační centrum --- impriżi żgħar u medji --- Europäisches Beobachtungsnetz für KMU --- мали и средни бизниси --- KKV-k --- Det Europæiske Observationscenter for SMV --- Bélgica --- Belgija --- Belgien --- Belgie --- Belgicko --- Beļģija --- Белгија --- Belgio --- Белгия --- Belgia --- il-Belġju --- An Bheilg --- Βέλγιο --- Belgjika --- Belgia Kuningriik --- Beļģijas Karaliste --- Royaume de Belgique --- Belgian kuningaskunta --- Belgické kráľovstvo --- Koninkrijk België --- Belgijos Karalystė --- das Königreich Belgien --- Βασίλειο του Βελγίου --- Kingdom of Belgium --- Кралство Белгија --- Краљевина Белгија --- Belgické království --- Reino de Bélgica --- ir-Renju tal-Belġju --- Regatul Belgiei --- Kongeriget Belgien --- Кралство Белгия --- Mbretëria e Belgjikës --- Belga Királyság --- Królestwo Belgii --- Konungariket Belgien --- Reino da Bélgica --- Kraljevina Belgija --- Regno del Belgio --- Steueranreiz --- bodźce podatkowe --- inċentiv tat-taxxa --- maksusoodustus --- dreasacht chánach --- daňový podnět --- incentivo fiscal --- даночно поттикнување --- verokannustin --- stimulent fiscal --- mokesčių paskata --- порески подстицај --- tax incentive --- nodokļu stimuli --- adóösztönzés --- davčna spodbuda --- estímulo fiscal --- фискално стимулиране --- fiscale stimulans --- lehtësi fiskale --- daňový stimul --- φορολογικό κίνητρο --- incentivo fiscale --- skatteincitament --- porezni poticaj --- incitation fiscale --- skattemæssigt incitament --- pénzügyi ösztönzők --- даночна стимулација --- даночни бенефиции --- skattemässigt incitament --- davčni sistem --- fiscalidade --- skattesystem --- adórendszer --- porezni sustav --- φορολογία --- skatteforhold --- verojärjestelmä --- nodokļu sistēma --- данъчна система --- maksusüsteem --- sistem tatimor --- cáinchóras --- fiscalidad --- fiscalità --- fiscalitate --- system podatkowy --- порески систем --- Steuerwesen --- daňový systém --- tax system --- даночен систем --- daňová sústava --- mokesčių sistema --- sistema ta' tassazzjoni --- regime fiscale --- verotus --- maksustamine --- beskattning --- taxatie --- onere fiscale --- tassazione --- skatteuttag --- фискален режим --- фискална давачка --- Steuerlast --- système fiscal --- taxation --- tassazzjoni --- dichiarazione fiscale --- tributação --- фискален систем --- adóztatás --- regime fiscal --- régimen fiscal --- régimen tributario --- φορολόγηση --- imposizione --- adószabályozás --- apmokestinimas --- φορολογικά βάρη --- sistema tributario --- фискален третман --- daňová soustava --- Besteuerung --- imposición --- adóteher --- tributación --- belastingheffing --- Steuerbelastung --- trattamento fiscale --- charge fiscale --- zdanění --- fiscaal systeem --- oporezivanje --- imposition --- fiscale last --- skattetryck --- fiscaal regime --- prelievo fiscale --- skattebörda --- Steuerregelung --- pressione fiscale --- skattebyrde --- skattebehandling --- cánachas --- steuerliche Behandlung --- sistema fiscal --- fiskální soustava --- régime fiscal --- drenaggio fiscale --- taxering --- imposição fiscal --- sistema fiscale --- φορολογικό σύστημα --- skatter og afgifter --- carga fiscal --- skatteordning --- beskatning --- gnóthais bheaga agus mheánmhéide --- Déduction --- Fiscalité

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Depuis quelques années, l’administration fiscale porte une attention particulière aux intérêts 
afférents à des emprunts affectés au financement d’une distribution de dividende et/ou d’une 
réduction de capital.
Dans ce cadre, l’administration tend à refuser la déduction des intérêts précités pris en charge 
par les sociétés emprunteuses.
D’une manière générale, en vertu de l’article 49 du Code des impôts sur les revenus (ci-après 
« CIR »), les dépenses professionnelles ne sont déductibles que si le contribuable peut prouver 
qu’ils ont été faits ou supportés en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables.
En cas de discussion, l’administration rejette généralement la déductibilité des frais de 
financement sur la base de l’absence de lien entre (i) les frais exposés par les contribuables, à 
savoir les charges d’intérêts afférentes aux nouveaux emprunts conclus par les sociétés, et (ii) 
le fait qu’ils aient été supportés en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables.
Une jurisprudence récente est venue conforter l’administration fiscale dans ses prétentions à cet 
égard. En effet, bien que cette dernière rejette le refus automatique de la déductibilité des 
intérêts afférents à un emprunt, elle n’éclaire pas pour autant les sociétés sur la façon d’obtenir 
cette déduction. 
Nous assistons par conséquent à un débat interminable porté sur la déductibilité des intérêts liés 
à un emprunt contracté dans le cadre d’une distribution de dividendes et/ou d’une réduction de 
capital.

Droit, criminologie & sciences politiques > Droit fiscal