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French (7)


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2001 (2)

1985 (4)

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Avant-projet de loi relative à l'internement des délinquants atteints d'un trouble mental
Author:
Year: 2001 Publisher: Brussel Ministerie van Justitie

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Propos sur la rétroactivité des incriminations pénales

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Les commissions de défense sociale instituées par les lois de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude des 9 avril 1930 et 1er juillet 1964. L'administration de la justice dans le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles
Authors: ---
Year: 1985 Publisher: Bruxelles: Cour d'appel,

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Les Commissions de défense sociale instituées par les lois de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude des 9 avril 1930 et 1er juillet 1964 : discours prononcé par M. l'Avocat général Oscar Vandemeulebroeke à l'audience solennelle de rentrée du 2 septembre 1985 : [suivi de] L'administration de la justice dans le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles : exposé de M. le Procureur général Victor Van Honsté.
Authors: ---
Year: 1985 Publisher: Nivelles : Imprimerie administrative,

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Les commissions de défense sociale instituées par les lois de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude des 9 avril 1930 et 1er juillet 1964. L'administration de la justice dans le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles.
Authors: --- ---
Year: 1985 Publisher: Bruxelles : Cour d'appel,

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Book
Les commissions de défense sociale instituées par les lois de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude des 9 avril 1930 et 1er juillet 1964 : discours prononcé par Oscar Vandemeulebroeke à l'audience solennelle de rentrée du 2 septembre 1985

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Actualités de droit pénal et de procédure pénale

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