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De plus en plus de titulaires de professions libérales exercent leur activité en société. Certaines de ces entreprises comptent elles-mêmes, parmi leurs associés, des SPRL unipersonnelles. Ce phénomène de la patrimonialisation des clientèles et de l’apparition, dans notre droit, des sociétés d’une personne peut avoir des causes diverses : le désir de mieux structurer une association, des préoccupations d’ordre social, mais aussi, et surtout, un souci de planification fiscale. Le présent ouvrage veut être un guide précis et pratique en la matière. Quand devient-il intéressant pour un titulaire de profession libérale de constituer une société ? À quel prix peut-il lui céder sa clientèle ? Celle-ci peut-elle faire l’objet d’amortissements et, si oui, dans quel délai ? Quelle sera l’économie d’impôt réalisée ? L’interposition d’une société permettra-t-elle de se doter à moindres frais d’un régime de pension complémentaire ? Mais aussi quels en sont les inconvénients ? Quelle est la responsabilité incombant au dirigeant d’entreprise qu’est devenu l’avocat, le notaire, le médecin, l’architecte, l’expert-comptable, le comptable, le réviseur ou le pharmacien ? Existe-t-il des risques d’ordre pénal liés à la poursuite en société d’une activité libérale ? Et quels sont les coûts de cette mutation ? De nombreuses questions, et bien d'autres encore, auxquelles répond cet ouvrage clair, fouillé, pragmatique, indispensable.

Professional corporations --- Sociétés civiles professionnelles --- Ebooks --- Sociétés civiles professionnelles --- E-books --- Belgique --- création d'entreprise --- Droit économique et commercial --- PROFESSIONS LIBERALES --- CLIENTELE --- Planification fiscale --- Groupement --- Société unipersonnelle --- Constitution

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Analyse du chèque habitat

Sciences économiques & de gestion > Comptabilité & audit

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De nombreuses sociétés peuvent être amenées, au cours de leur existence, à s’interroger sur les possibilités leur permettant de séparer leur exploitation de leur patrimoine immobilier. Les opérations de scissions et particulièrement les scissions partielles sont de plus en plus souvent pratiquées. La reprise économique a redonné du tonus aux sociétés qui ont dès lors repris l’initiative d’entreprendre et réorganisent leurs activités en fonction d’un contexte économique modifié. Dans la présente contribution, nous explorons la possibilité de recourir à la scission partielle en vue de séparer l'exploitation de l'immobilier au sein d'une société. Comment assurer la neutralité fiscale de ce mécanisme ? Notre intention est de dresser une synthèse des questions et des solutions qui surgissent à l’analyse d'un cas pratique.

Droit, criminologie & sciences politiques > Droit fiscal

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La PME ou « petite société » est celle qui répond à la définition de l’article 15 du Code des sociétés. Néanmoins, force est de constater qu’il reste encore des cas où la définition de PME ne se réfère pas aux critères de taille, pourtant objectifs, prévus par cet article. Ces derniers ont fait l’objet de modifications récentes suite à la transposition de la directive 2013/34/UE. Celle-ci a également introduit la notion de « microsociété » qui se retrouve dans un nouvel article 15/1 du Code des sociétés. L’engouement du législateur pour les PME s’explique par la place déterminante qu’elles occupent dans l’économie. Tant la Belgique, que l’UE ou encore l’OCDE aboutissent à ce constat. 

Il est dès lors intéressant de s’attarder dans ce contexte à la question du traitement des PME par la loi fiscale. C’est pourquoi nous avons relevé la plupart des incitants fiscaux octroyés aux petites sociétés. En effet, ils sont relativement nombreux et prennent diverses formes : des déductions, des exonérations, des réductions ou encore des crédits d’impôt. Ils n’ont cependant pas toujours le même champ d’application, certains valent pour l’ensemble des PME, d’autres ne s’adressent qu’aux PME débutantes. Ces considérations nous mènent à conclure à l’existence d’un régime dérogatoire et favorable pour les PME. 

Ensuite et c’est là tout l’intérêt de l’analyse que nous réalisons, il est question de se demander si ce régime est cohérent. Pour commencer, il est regrettable que le législateur ne recoure pas systématiquement aux mêmes critères pour octroyer les avantages. En effet, la plupart du temps, ce sont les « petites sociétés » au sens de l’article 15 du Code des sociétés qui sont visées. Toutefois, il renvoie parfois à d’autres critères. Ensuite, relativement à cet article 15 du Code des sociétés, le législateur a décidé de pratiquer une application consolidée de ces critères, ce qui signifie que toute société liée ne peut jamais être considérée comme une PME. Néanmoins, cela n’est pas toujours cohérent par rapport notamment à certains choix opérés par la jurisprudence. Pour continuer, il est clair que cet ensemble de mesures est rendu complexe notamment par la pluralité de bénéficiaires. Parfois, l’incitant joue dans le chef de la PME mais pas toujours, c’est parfois l’investisseur qui en profite. Nous relevons également que certains incitants notamment le précompte mobilier sur dividendes réduit (VVPRbis) et la réserve de liquidation (VVPRter) se voulant complémentaires, se sapent dans une certaine mesure entre eux. Les avantages octroyés aux sociétés qui débutent comprennent aussi des incohérences comme le critère de détermination de la société « débutante » ou encore l’exclusion du dirigeant d’entreprise du Tax Shelter. Il faut également relever l’interdiction de cumuler certaines mesures telles que la réserve d’investissement et la déduction pour investissement avec la déduction pour capital à risque qui pose question et n’est pas vraiment motivée par le législateur. Enfin, le cumul de mesures destinées à encourager l’investissement, c’est-à-dire la réserve d’investissement et la déduction pour investissement, contribue à rendre le régime des « petites sociétés » inutilement complexe. Toutes ces considérations nous mènent à nous demander s’il ne serait pas opportun d’apporter des modifications au régime favorable des PME qui permettraient de tenir encore plus compte de leurs spécificités et de leurs besoins réels mais aussi qui leur donneraient un cadre normatif simple et efficace.

avantages fiscaux --- PME --- petite société --- cohérence fiscale --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit fiscal