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Le faux s’entend de multiples façons et ne désigne pas seulement le résultat d’une opération de falsification menée à des fins privées et, à ce titre, réprimée plus ou moins efficacement par le droit pénal. Il fait aussi partie des contraintes nécessaires au bon fonctionnement du système juridique : on ne peut se passer des fictions (ces mensonges tenus pour vrais) ou des présomptions (ces suppositions sur un état jugé souhaitable des choses ou des personnes) ; il faut compter aussi avec les approximations nécessaires du langage juridique : jamais il n’est question de « décrire » une réalité, mais bien plutôt de la schématiser ou d’énoncer un devoir-être la concernant. Ce qui a pour effet de placer le législateur et ses alliés objectifs (politiques, juges, experts, avocats) dans une situation de tension permanente entre ce qui existe en fait ou risque d’advenir et les exigences énoncées par la règle juridique. Ce décalage nécessaire affecte tous les secteurs du droit, pas seulement les plus sensibles au changement social. On a donc essayé d’en prendre la mesure, dans certains d’entre eux - droit économique, droit des assurances, droit de l’environnement, protection des oeuvres de l’esprit, droit international et européen, droit des nouvelles technologies -, sans oublier que le droit n’est à tout prendre qu’un laboratoire des oppositions et conflits d’intérêts qui travaillent la société dans son ensemble et que, par conséquent, comme tout système de communication, il se doit pour continuer d’exister et de remplir cette fonction implicite, de maintenir une part d’ombre (opacité versus transparence) sur sa propre nature. Comme dans tous les colloques organisés par le Centre d’études et de recherches sur les contentieux, cette question juridique par excellence a été étudiée par des juristes, bien sûr, mais aussi par des collègues apparemment étrangers à la chose juridique mais directement concernés par les problèmes de la communication entre les hommes. Le colloque dont les actes sont ici reproduits s’inscrit dans la continuité d’un travail entrepris il y a quelques années dans le cadre du Centre d’études et de recherches sur les contentieux. Il a déjà donné lieu à une première publication consacrée aux problèmes de l’interprétation et de la traduction (Interpréter et traduire, Bruylant, 2007). Jean-Jacques Sueur Professeur à l’Université du Sud Toulon-Var Directeur du Centre d’Études et de Recherches sur les Contentieux (CERC)

Fraud --- Law --- Philosophy --- Insurance crimes --- Counterfeits and counterfeiting --- Fraude à l'assurance --- Criminalité informatique --- Contrefaçon --- Fraude (Droit international privé) --- Forgeries --- Faux --- 340 --- Rechtsbeginselen. Juridische methodologie. --- 340 Rechtsbeginselen. Juridische methodologie. --- Insurance fraud. --- Fraude à l'assurance --- Criminalité informatique --- Contrefaçon --- Fraude (Droit international privé) --- Commercial fraud --- Deceit --- Misrepresentation (Crime) --- Commercial crimes --- Deception --- Torts --- Hoaxes --- Impostors and imposture --- Rechtsbeginselen. Juridische methodologie --- Conferences - Meetings --- Criminal law. Criminal procedure --- Arts --- Computer crimes --- Conflict of laws --- Droit --- Philosophie --- Law - Philosophy - Congresses --- Fraud - Congresses --- Plagiat --- Imitation --- Fiction juridique --- Présomptions (droit) --- Bonne foi (droit)

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Tort and negligence --- Belgium

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Civil rights --- 342.7 <44> --- -Basic rights --- Civil liberties --- Constitutional rights --- Fundamental rights --- Rights, Civil --- Constitutional law --- Human rights --- Political persecution --- Grondwettelijke rechten en vrijheden. Fundamentele rechten--Frankrijk --- Law and legislation --- -Grondwettelijke rechten en vrijheden. Fundamentele rechten--Frankrijk --- 342.7 <44> Grondwettelijke rechten en vrijheden. Fundamentele rechten--Frankrijk --- Civil rights - France.

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La mise en finance de la dette d'Etat, et les crises auxquelles elle donne lieu, font de l'instauration d'un cadre juridique régissant la restructuration et le défaut des dettes d'Etat un enjeu majeur pour l'Europe. En l'absence d'un droit européen de la « faillite « d'Etat, un régime de défaut a émergé sur le terrain de la pratique dans les contrats d'emprunt d'Etat (le plus souvent) obligataires.Les Etats européens ont en effet privilégié une approche décentralisée et volontaire de la restructuration des dettes publiques : le contrat d'emprunt établit les règles qui organisent les relations de dette entre les Etats débiteurs et leurs créanciers privés. Sous l'effet de l'intégration financière européenne, ce régime de défaut revêt des formes de plus en plus standardisées. Le présent travail consiste à identifier les éléments constitutifs du régime contractuel de défaut des Etats européens, à en apprécier le caractère idoine à l'aune des besoins de l'Etat, et à en évaluer la portée.Il adopte pour ce faire une méthode pragmatique, basée sur une analyse empirique des contrats, et une étude de cas. Il ressort de celle-ci que le régime de défaut contractuel des Etats européens conduit à l'abandon, l'érosion voire la suppression des prérogatives exorbitantes du droit commun qui étaient traditionnellement attachées à la qualité de souverain des Etats emprunteurs. D'une part, les Etats consentent, pour assurer l'attractivité de leurs titres de créance sur le marché européen très concurrentiel des dettes d'Etat, à adopter des dispositions attentatoires à leur souveraineté qui les privent de la marge de manoeuvre nécessaire à l'adoption de mesures de sauvegarde adaptées en cas de crise de la dette.D'autre part, les deux principaux fors compétents - les juridictions anglaises et new-yorkaises - ont consacré la force obligatoire des contrats d'emprunt, lesquels priment les considérations d'intérêt général qui jadis fondaient le défaut souverain. La jurisprudence libérale de ces fors, favorable aux créanciers de l'Etat, a encouragé la professionnalisation des requérants et le développement d'une industrie contentieuse du défaut d'Etat, communément désignée comme l'industrie des « fonds vautours «.Les stratégies contentieuses agressives déployées par ces nouveaux acteurs ont permis d'obtenir la condamnation des Etats défaillants et des mesures de contrainte sur le terrain encore très préservé par l'immunité d'exécution des Etats. Cette thèse a ainsi pour enjeu, et s'inscrit, dans le débat contemporain relatif à la transformation de l'Etat européen sous le poids de son endettement.

Droit public économique (droit européen) --- Dettes publiques --- Union européenne --- Et la dette publique --- Et la dette publique. --- Dettes publiques -- Pays de l'Union européenne