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La procédure fiscale est une matière en perpétuelle mutation. En témoignent les nombreuses réformes entrées en vigueur depuis la dernière édition du présent ouvrage en 2015 : - La lutte contre la fraude fiscale a notamment eu pour effet d'allonger des délais d'investigation et d'enrôlement et de voir l'émergence de nouvelles bases légales pour l'assistance administrative internationale.- Le droit pénal fiscal a connu des évolutions remarquables, notamment au niveau de la transaction pénale élargie et de nouveaux enseignements jurisprudentiels quant à l'application du principe ne bis in idem. - Le Service de conciliation fiscale a vu ses compétences et son cadre renforcés. - La Cour de cassation et la Cour de justice de l'Union européenne se sont penchées sur l'usage en matière fiscale d'éléments de preuve recueillis de manière irrégulière ou illégale.- Par arrêté royal du 17 mars 2019, la contrainte administrative en matière de TVA est supprimée et remplacée par le registre de perception et de recouvrement. - La loi du 13 avril 2019 a introduit le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. - Etc. Autant d'évolutions qui justifiaient une nouvelle édition de ce manuel dont l'objectif renouvelé est de proposer une étude complète et structurée de la procédure fiscale, tout en gardant une dimension pédagogique par le biais de nombreuses illustrations, d'exemples fictifs, de références à la jurisprudence, de pistes bibliographiques, etc.L'ouvrage couvre ainsi toutes les branches de la procédure fiscale, tant en matière d'impôt sur les revenus (dispositions générales et obligation de déclaration ; investigations et contrôle ; moyens de preuve ; procédure de taxation : rectification et imposition d'office ; délais d'imposition et de recouvrement des impôts sur les revenus ; recours administratifs ; recours judiciaires ; procédure pénale fiscale ; recouvrement de l'impôt et droits et privilèges du Trésor) qu'en matière de TVA et de droits de succession et d'enregistrement.

Tax law --- Belgium --- procedure fiscale --- belastingprocedure --- E-books --- Tax administration and procedure --- Impôt --- Administration et procédure --- Droit fiscal --- Impôt --- Administration et procédure. --- Belgique

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La procédure fiscale est une matière en perpétuelle mutation. En témoignent les nombreuses réformes entrées en vigueur depuis la dernière édition du présent ouvrage en 2015 : - La lutte contre la fraude fiscale a notamment eu pour effet d'allonger des délais d'investigation et d'enrôlement et de voir l'émergence de nouvelles bases légales pour l'assistance administrative internationale.- Le droit pénal fiscal a connu des évolutions remarquables, notamment au niveau de la transaction pénale élargie et de nouveaux enseignements jurisprudentiels quant à l'application du principe ne bis in idem. - Le Service de conciliation fiscale a vu ses compétences et son cadre renforcés. - La Cour de cassation et la Cour de justice de l'Union européenne se sont penchées sur l'usage en matière fiscale d'éléments de preuve recueillis de manière irrégulière ou illégale.- Par arrêté royal du 17 mars 2019, la contrainte administrative en matière de TVA est supprimée et remplacée par le registre de perception et de recouvrement. - La loi du 13 avril 2019 a introduit le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. - Etc. Autant d'évolutions qui justifiaient une nouvelle édition de ce manuel dont l'objectif renouvelé est de proposer une étude complète et structurée de la procédure fiscale, tout en gardant une dimension pédagogique par le biais de nombreuses illustrations, d'exemples fictifs, de références à la jurisprudence, de pistes bibliographiques, etc.L'ouvrage couvre ainsi toutes les branches de la procédure fiscale, tant en matière d'impôt sur les revenus (dispositions générales et obligation de déclaration ; investigations et contrôle ; moyens de preuve ; procédure de taxation : rectification et imposition d'office ; délais d'imposition et de recouvrement des impôts sur les revenus ; recours administratifs ; recours judiciaires ; procédure pénale fiscale ; recouvrement de l'impôt et droits et privilèges du Trésor) qu'en matière de TVA et de droits de succession et d'enregistrement.

Belgique

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L'objet principal du présent ouvrage est de commenter les enseignements de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation à propos des visites de locaux professionnels et des visites domiciliaires par des agents du SPF Finances en charge de l'établissement des impôts sur les revenus et du contrôle de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée.Quelques questions pratiques liées à l'organisation de ces visites sont également abordées en parallèle de cet état des lieux jurisprudentiel.

Contrôle fiscal --- Impôt --- Administration et procédure

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Le pouvoir du juge dans la procédure fiscale contentieuse : étendue et limites. L'étude tente de répondre à trois questions : le "principe dispositif" principe général de droit reconnu par la Cour de cassation, est-il applicable comme tel dans les litiges fiscaux ? Les pouvoirs du juge sont-ils affectés par la règle selon laquelle les lois d'impôt sont d'ordre public ? Quel est le rôle du juge face à des conclusions d'accord ? La légalité de ces conclusions d'accord doit-elle être examinée d'office par le juge ? La répétibilité : actualités législatives et tendances jurisprudentielles La loi du 21 avril 2007 a mis en place le système de la répétibilité, permettant de mettre à charge de la partie qui succombe l'indemnité de procédure, redéfinie comme étant une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires de la partie qui obtient gain de cause. Si la jurisprudence et la doctrine ont, face aux difficultés créées par la loi, imaginé différentes solutions pratiques pour y remédier, le législateur est intervenu, par la loi du 21 février 2010, non encore en vigueur, afin de mettre un terme à l'insécurité juridique existante. L'auteur a dès lors pour objectif de faire, modestement, le point sur les tendances jurisprudentielles actuelles des juridictions civiles de l'Ordre judiciaire, tout en évoquant les modifications qui seront apportées par la loi du 21 février 2010 et son futur arrêté d'exécution. L'élection de domicile en droit judiciaire : l'article 39, alinéa 1 du Code judiciaire dispose que "lorsque le destinataire (d'un exploit d'huissier ou d'un pli judiciaire) a élu domicile chez un mandataire, la signification et la notification peuvent être faites à ce domicile". Le principal problème suscité par l'application de cet article tient à la portée de l'élection de domicile exprimée par le (futur) destinataire de l'acte signifié ou notifié. La signification ou la notification doit-elle intervenir entre les mains de son mandataire ? Ou ne s'agirait-il que d'une simple faculté ? En d'autres termes, peut-on, malgré l'élection de domicile pratiquée par l'adversaire, procéder - par choix ou par distraction - à une signification ou une notification à son domicile réel ? Pour répondre à ces questions, il faut distinguer selon que l'adversaire a, ou non, son domicile réel à l'étranger. Dans un cas comme dans l'autre, il faut encore s'interroger sur la pérennité de l'élection de domicile, ainsi que sur les conséquences de sa révocation.

Law of civil procedure --- Belgium --- Civil procedure --- Tax administration and procedure --- Tax courts --- Judicial power --- Lawyers --- Domicile --- Procédure civile --- Impôt --- Contentieux fiscal --- Pouvoir judiciaire --- Avocats --- Fees --- Administration et procédure --- Honoraires --- Procedure (Law) --- BPB1109 --- Procédure judiciaire --- Rechtsvordering --- Ebooks --- E-books --- oikeudenkäyntimenettely --- právny proces --- tiesas procedūra --- soudní řízení --- διαδικασία ενώπιον δικαστηρίων --- bírósági eljárás --- teisena --- rechtsvordering --- procedimiento judicial --- proces gjyqësor --- postępowanie sądowe --- съдебна процедура --- судски поступак --- sodni postopek --- sudski postupak --- processo judicial --- судска постапка --- Gerichtsverfahren --- procedura giudiziaria --- retspleje --- imeachtaí breithiúnacha --- kohtumenetlus --- rättegångsförfarande --- judicial proceedings --- proċedimenti ġudizzjarji --- procedură judiciară --- kohtumenetluse katkestamine --- court proceedings --- judicial procedure --- procedurë gjyqësore --- právní řád --- prekid sudskoga postupka --- právní proces --- судски процес --- kohtumenetlusest loobumine --- peres eljárás --- procedura generale --- bírósági eljárás felfüggesztése --- tavanomainen menettely --- odustajanje od postupka --- menettelyn päättyminen --- právní řízení --- γενική διαδικασία --- teisinis procesas --- kohtumenetluse lõppemine --- întreruperea procedurii judiciare --- procedurë ligjore --- teismo proceso nutraukimas --- zastavení soudního procesu --- bírósági eljárás megszüntetése --- terminación del proceso --- abandon de la procédure --- retssagens afslutning --- Derecho procesal --- stopzetting van de procedure --- konec soudního procesu --- end of judicial proceedings --- kohtumenetluse lõpetamine --- vispārēja kārtība --- discontinuance of judicial proceedings --- procedură legală --- soudní řád --- retspleje i almindelighed --- ndërprerje e seancës gjyqësore --- pravni postupak --- sagsafslutning --- termine della procedura --- Abbruch des Verfahrens --- fin de la procédure --- vispārēji noteikumi --- algemene procedure --- procédure générale --- pravna procedura --- περάτωση της διαδικασίας --- upuštění od soudního procesu --- terminarea procedurii judiciare --- processo geral --- abbandono della procedura --- teismo procesas --- парница --- tërheqje nga procesi gjyqësor --- withdrawal of judicial proceedings --- tilbagetrækning af en sag --- opgivelse af en sag --- ordinär processordning --- procedimiento general --- Verfahrensende --- per szünetelése --- përfundim i seancës gjyqësore --- menettelyn hylkääminen --- παύση της διαδικασίας --- teismo proceso pabaiga --- Verfahrensrecht --- término do processo --- teisinė procedūra --- soudní proces --- právna procedúra --- abandono do processo --- legal procedure --- eljárásjog --- retragerea procedurii judiciare --- ολοκλήρωση της διαδικασίας --- legal proceedings --- Juridische aspecten : Gerechtelijk wetboek --- Aspects juridiques : Code judiciaire --- Procédure judiciaire --- Procédure (droit) --- Belgique

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Chacun dans leur domaine de spécialité, les auteurs de cet ouvrage font le bilan des modifications significatives intervenues en droit fiscal belge et international au cours de l'année écoulée. Qu'il s'agisse des nouveautés législatives, des évolutions jurisprudentielles ou de la doc-trine les commentant, l'ouvrage offre une véritable vue d'ensemble des actualités en la matière. Y sont notamment examinés : - les nouveautés en matière de mobilité ; - les dispenses de précompte professionnel pour chercheur et pour le travail de nuit ou en équipe ; - la taxation des revenus immobiliers étrangers et les nouvelles obligations déclaratives ; - le nouveau régime fiscal des contribuables et chercheurs impatriés ; - la jurisprudence récente en matière de revenus mobiliers issus du versement de droits d'auteur ; - le régime VVPR bis ; - la théorie de la rémunération et la déduction des frais relatifs à l'habitation ; - la déduction des intérêts d'emprunts contractés pour la distribution de dividendes ; - la combinaison du régime tax shelter et de la réserve de liquidation ; - les modifications du Code de la TVA et des arrêtés royaux (p.ex. : l'exonération concernant les groupements autonomes des personnes, la réécriture du Code de la TVA en matière de taux, les prestations de soins médicaux à la personne, etc. ) ; - les principales jurisprudences de la CJUE, de la Cour de cassation ainsi que des cours d'appel en matière de TVA ; - le décret wallon du 22 décembre 2021 portant diverses dispositions pour un impôt plus juste ; - les modifications du droit de la vente en Région flamande ; - etc. Cette nouvelle édition constitue, dans la lignée des précédents volumes, un guide pratique et complet pour le praticien du droit fiscal.

Taxation --- Value-added tax --- Corporations --- Income tax --- Registration tax --- Inheritance and transfer tax --- Local taxation --- Tax administration and procedure --- Tax evasion --- Droit fiscal --- Taxe à la valeur ajoutée --- Sociétés --- Impôt sur le revenu --- Droits d'enregistrement --- Successions et héritages --- Impôt local --- Impôt --- Fraude fiscale --- Droit fiscal international --- Law and legislation --- Impôts --- Droit --- Administration et procédure --- BPB9999 --- BPB1907 --- Belgique --- Impôt des personnes physiques --- Droits de succession --- Impôt sur les sociétés --- 439 Fiscaal recht --- Belgium --- Bélgica --- Belgija --- Belgien --- Belgie --- Belgicko --- België --- Beļģija --- Белгија --- Belgio --- Белгия --- Belgia --- il-Belġju --- An Bheilg --- Βέλγιο --- Belgjika --- Belgia Kuningriik --- Beļģijas Karaliste --- Royaume de Belgique --- Belgian kuningaskunta --- Belgické kráľovstvo --- Koninkrijk België --- Belgijos Karalystė --- das Königreich Belgien --- Βασίλειο του Βελγίου --- Kingdom of Belgium --- Кралство Белгија --- Краљевина Белгија --- Belgické království --- Reino de Bélgica --- ir-Renju tal-Belġju --- Regatul Belgiei --- Kongeriget Belgien --- Кралство Белгия --- Mbretëria e Belgjikës --- Belga Királyság --- Królestwo Belgii --- Konungariket Belgien --- Reino da Bélgica --- Kraljevina Belgija --- Regno del Belgio --- porez na dohodak fizičkih osoba --- tatimi mbi të ardhurat personale --- daň z príjmu fyzických osôb --- üksikisiku tulumaks --- порез на доходак физичких лица --- luonnollisen henkilön tulovero --- personlig skat --- belasting van natuurlijke personen --- personas ienākuma nodoklis --- cáin ar ioncam pearsanta --- fizinių asmenų pajamų mokestis --- személyi jövedelemadó --- daň z příjmu fyzických osob --- imposto sobre o rendimento das pessoas singulares --- dohodnina --- персонален данок на доход --- personal income tax --- облагане на физическите лица --- φόρος φυσικών προσώπων --- taxxa personali fuq l-introjtu --- Personensteuer --- podatek dochodowy od osób fizycznych --- inkomstskatt för fysisk person --- impozit pe venitul personal --- imposta sulle persone fisiche --- impuesto sobre la renta de las personas físicas --- ПДД --- Годишна даночна пријава за утврдување персонален данок на доход --- szja --- Steuer natürlicher Personen --- IRPF --- IRS --- personskat --- nodokļu likums --- dritt tat-taxxa --- direito fiscal --- vero-oikeus --- fiscaal recht --- diritto tributario --- prawo podatkowe --- davčno pravo --- данъчно право --- porezno pravo --- skatterätt --- tax law --- maksuõigus --- Steuerrecht --- e drejta fiskale --- drept fiscal --- φορολογικό δίκαιο --- mokesčių teisė --- Derecho fiscal --- daňové právo --- даночно право --- adójog --- dlí cánach --- skatteret --- пореско право --- maksualased õigusaktid --- fiscale voorschriften --- adótörvény --- даночни прописи --- legislație fiscală --- normativa fiscale --- Derecho tributario --- tax legislation --- mokesčių įstatymai --- législation fiscale --- regulamentação fiscal --- φορολογική νομοθεσία --- mokesčių reguliavimas --- daňová legislativa --- daňové předpisy --- daňová legislatíva --- legislação fiscal --- legislazione fiscale --- daňový zákon --- skattebestämmelser --- rregullore tatimore --- verosääntely --- adójogi előírások --- даночно законодавство --- Steuergesetzgebung --- skattelovgivning --- tiesību akti nodokļu jomā --- adójogszabályok --- regolamentazione fiscale --- legjislacion tatimor --- maksumäärus --- réglementation fiscale --- verolainsäädäntö --- skattelagstiftning --- porezno zakonodavstvo --- nodokļu likumdošana --- steuerrechtliche Bestimmung --- porezni propisi --- skattebestemmelser --- φορολογικές ρυθμίσεις --- normativa fiscal --- reglamentación fiscal --- фискални прописи --- daňové predpisy --- legislación fiscal --- fiscale wetgeving --- tax regulation --- Successierechten --- revenu imposable --- опорезиви доходак --- introjtu taxxabbli --- të ardhura të tatueshme --- skattepligtig indkomst --- φορολογητέο εισόδημα --- belastbaar inkomen --- steuerpflichtiges Einkommen --- облагаем с данък доход --- oporezivi dohodak --- renta imponible --- ioncam inchánach --- приход што подлежи на оданочување --- zdaniteľný príjem --- obdavčljivi dohodek --- beskattningsbar inkomst --- maksustatav tulu --- ar nodokli apliekams ienākums --- adóköteles jövedelem --- verotettavat tulot --- rendimento tributável --- reddito imponibile --- taxable income --- dochód opodatkowany --- zdanitelný příjem --- apmokestinamosios pajamos --- venit impozabil --- данок на добивка --- оданочување приход од имот --- оданочлив приход --- zu versteuerndes Einkommen --- персонален данок на приход --- adózó jövedelem --- BPB2205 --- fiscalité --- davčni sistem --- fiscalidade --- skattesystem --- adórendszer --- porezni sustav --- φορολογία --- skatteforhold --- verojärjestelmä --- nodokļu sistēma --- данъчна система --- maksusüsteem --- sistem tatimor --- cáinchóras --- fiscalidad --- fiscalità --- fiscalitate --- system podatkowy --- порески систем --- Steuerwesen --- fiscaliteit --- daňový systém --- tax system --- даночен систем --- daňová sústava --- mokesčių sistema --- sistema ta' tassazzjoni --- regime fiscale --- verotus --- maksustamine --- beskattning --- taxatie --- onere fiscale --- tassazione --- skatteuttag --- фискален режим --- фискална давачка --- Steuerlast --- système fiscal --- taxation --- tassazzjoni --- dichiarazione fiscale --- tributação --- фискален систем --- adóztatás --- regime fiscal --- régimen fiscal --- régimen tributario --- φορολόγηση --- imposizione --- adószabályozás --- apmokestinimas --- φορολογικά βάρη --- sistema tributario --- фискален третман --- daňová soustava --- Besteuerung --- imposición --- adóteher --- tributación --- belastingheffing --- Steuerbelastung --- trattamento fiscale --- charge fiscale --- zdanění --- fiscaal systeem --- oporezivanje --- imposition --- fiscale last --- skattetryck --- fiscaal regime --- prelievo fiscale --- skattebörda --- Steuerregelung --- pressione fiscale --- skattebyrde --- skattebehandling --- cánachas --- steuerliche Behandlung --- sistema fiscal --- fiskální soustava --- régime fiscal --- drenaggio fiscale --- taxering --- imposição fiscal --- sistema fiscale --- φορολογικό σύστημα --- skatter og afgifter --- carga fiscal --- skatteordning --- beskatning --- droit fiscal --- Taxation - Law and legislation - Belgium --- Droit fiscal - Belgique --- Impôt des personnes physiques --- Impôt sur les sociétés --- fiscalité