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Les conditions de validité du contrat entretiennent un lien particulier avec le droit pénal dans la mesure où elles ont pour fonction d'éviter l'introduction dans l'ordre juridique d'une norme contractuelle illégale. L'importance du " droit pénal de la formation du contrat " ne surprend guère. Celui-ci est-il pour autant suivi, au plan civil, par la sanction naturelle de la violation des conditions de formation du contrat, à savoir la nullité ? En appréciant l'adéquation entre les causes de nullité du contrat et les éléments constitutifs des infractions intervenant au stade de la formation de cet acte juridique, il est permis de dégager un principe de nullité du contrat constitutif de l'infraction. En revanche, la cohérence du système juridique n'impose pas la nullité du contrat qui entretient un lien plus ténu avec l'infraction. Cependant, même en présence d'un contrat constitutif de l'infraction, le droit positif ne reconnaît pas l'influence de droit de la loi pénale sur les causes de nullité du contrat. L'autonomie entre les conditions de validité du contrat et les éléments constitutifs de l'infraction n'empêche pas le juge civil de qualifier une infraction pénale, et le juge pénal de se prononcer sur la validité d'un contrat, voire d'annuler un contrat illicite. Néanmoins, l'incompétence des tribunaux répressifs pour annuler un contrat reste le principe, ce qui en pratique conduit les juges répressifs à accorder des dommages-intérêts à la victime d'infraction, là où le juge du contrat aurait prononcé des restitutions. Il en résulte une éviction injustifiée du droit des nullités contractuelles lors du procès pénal, ce qui appelle une évolution de la compétence du juge répressif en matière contractuelle.
Law of obligations. Law of contract --- Criminal law. Criminal procedure --- France --- Illegal contracts --- Nullity --- Contracts --- Contrats illicites --- Nullité (Droit) --- Contrats --- Criminal provisions --- Droit pénal --- Nullité (droit) --- Dol (droit civil) --- 347.4 <44> --- Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten--Frankrijk --- Criminal provisions. --- 347.4 <44> Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten--Frankrijk --- Nullité (Droit) --- Contracts, Illegal --- Illegal juristic acts --- Immoral contracts --- Illegal contracts - France - Criminal provisions
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Il traite du droit commun des contrats civils et commerciaux, en se référant également aux contrats spéciaux et au droit de la consommation, de la concurrence et du travail. Il repose sur une analyse exhaustive de la jurisprudence actuelle et intègre les projets de réforme français et européens – dans l’avant-projet Catala, J. Ghestin a présenté la cause, G. Loiseau et Y.-M. Serinet, avec Yves Lequette, le consentement, et Y.-M. Serinet les restitutions. La traduction par J. Ghestin des trois premiers livres du projet commun de cadre de référence (DCFR) a été préfacée par son animateur, Christian von Bar. Dans ce premier tome, l’introduction montre la diversité et la complexité du contrat, créateur de normes juridiques par la volonté des parties, et son intégration, fondement de sa force obligatoire, dans les systèmes juridiques français et européens, caractérisés par la coexistence des contrôles de légalité, de constitutionnalité et de conventionnalité, coiffés, sans hiérarchie évidente, par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel, la CJUE et la Cour de Strasbourg. Elle présente la conciliation essentielle des principes directeurs de liberté, d’utilité et de justice contractuelle, entre eux et au regard d’un ordre public renouvelé et des droits de l’homme en plein essor. Une première partie traite du consentement : accord des volontés (processus de formation, formes et aptitude à consentir) et protection du consentement (vices et obligation précontractuelle d’information). Dans le second tome, une deuxième partie traitera de l’objet (réalité, licéité et valeur) et de la cause, et une troisième des nullités
Law of obligations. Law of contract --- France --- Contracts --- Obligations (Law) --- Consent (Law) --- Nullity --- Contrats --- Obligations (Droit) --- Consentement (Droit) --- Nullité (Droit) --- Droit civil --- Consentement (droit) --- Nullité (droit) --- Causalité (droit) --- 347.4 <44> --- Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten--Frankrijk --- 347.4 <44> Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten--Frankrijk --- Nullité (Droit)
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L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations rénove en profondeur le Code civil de 1804. La réforme, importante tant par le nombre d'articles qu'elle modifie que par les changements qu'elle apporte, suscite de nombreuses interrogations et incertitudes. En effet, elle intègre au sein du Code civil des innovations majeures, et avec elles des questions nouvelles (introduction de l'acte juridique, consécration de nouvelles catégories de contrats, reconnaissance de la période pré-contractuelle, introduction d'un régime de la représentation, consécration de l'abus de dépendance, introduction des clauses abusives, abandon du concept de cause, admission de la révision pour imprévision, nouveaux remèdes, etc.). Cet ouvrage est constitué d'articles publiés par la Semaine juridique édition Générale dans lesquels d'éminents auteurs apportent une réflexion et un éclairage visant à répondre aux principales difficultés soulevées par les nouvelles dispositions.
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À n'en pas douter, le Professeur Jérôme Huet est l'un des plus éminents spécialistes français du droit des technologies numériques, qu'il a enseigné, exploré et confronté à d'autres branches du droit tout au long de sa carrière. Pionnier du droit de l'informatique dans les années 80, Jérôme Huet a, pendant des décennies, scruté l'évolution, parfois galopante, de ces technologies, pour les passer au crible d'une analyse juridique précise et rigoureuse, sans jamais céder à la facilité de présenter les questions nouvelles sous un angle plus technique que juridique. Car c'est en qualité d'éminent civiliste, spécialiste reconnu du droit des contrats et de la responsabilité civile, qu'il a toujours conduit ses analyses. À ce titre, et avec la hauteur de vue qu'autorise la culture civiliste, Jérôme Huet a beaucoup contribué, en France, à une meilleure identification et compréhension des mécanismes juridiques applicables aux activités numériques en mutation, proposant toujours, avec pragmatisme et finesse, les solutions les plus simples et claires. Son magistral Traité de droit des contrats spéciaux, récemment mis à jour avec l'appui de collègues et amis, tout comme son dernier Droit de la musique, nourri de sa passion pour l'art de combiner mélodie, harmonie et rythme, témoignent, à l'image de l'ensemble de sa production doctrinale, de la variété et de l'ampleur de ses thèmes d'étude et d'une curiosité intellectuelle sans cesse renouvelée. C'est pour rendre hommage, à l'oeuvre et à l'homme, que ses collègues, élèves et amis ont tenu à réunir dans cet ouvrage des études portant sur le droit du numérique ainsi que sur des questions d'actualité relevant d'autres de ses matières de prédilection, tels le droit des contrats, le droit de la communication ou le droit de la propriété intellectuelle. Les contributions saluent au passage une personnalité originale, chaleureuse et attachante, un charisme qui aura séduit et porté des générations d'étudiants.
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