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Les études sur l'acte juridique sont nombreuses et la matière parait épuisée ; le sujet choisi est peu attirant, c'est une oeuvre de mort ; les aspects négatif dominent alois que tant d'autres études mettent en valeur les aspects positifs de l'acte juridique. Ces obstacles n'ont pas rebuté Madame Sévely-Fournié qui nous livre ici une belle démonstration. Elle s'appuie sur une recherche de grande ampleur qui prouve que tout n'a pas été dit sur la question. Il y a un paradoxe dans l'acte extinctif il est à la fois fin et recommencement, il est destiné à combattre l'anormalité d'une situation pour restaurer le normal. Dans la première partie de son travail, consacrée à la notion d'acte extinctif il est constaté que bien des actes comportent un effet extinctif comme les actes déclaratif, translatif ou constitutifs, mais il ne s'agit pas véritablement d'actes extinctif. Les analyses sont subtiles, ainsi quand l'auteur démontre que l'acte extinctif comporte un double visage, tel Janus ; il éteint un rapport de droit pour éteindre un certain rapport au droit. La deuxième partie est intitulée : " Régime de l'acte extinctif " et l'on ne peut s'empêcher de relever l'extrême diversité des solutions relevées, qui semble rebelle à toute synthèse. Madame Sévely-Fournié finit toujours preuve de rigueur dans son analyse et d'une grande probité intellectuelle ; ainsi présente-t-elle le régime de l'acte extinctif comme une " complexité ordonnée " ; plutôt que d'essayer de bâtir une construction artificielle, elle s'attache à mettre de l'ordre dans des régimes différents. Le style de la recherche est de grande qualité ; il est vrai que l'auteur a une double formation, littéraire, et plus spécialement philosophique, et une formation juridique sanctionnée par des résultats particulièrement brillants ; sa thèse est riche d'une grande culture juridique.

Discharge of contracts --- Covenants (Law) --- Civil law --- Specific performance --- Extinguishment of debts --- Extinction des obligations contractuelles --- Conventions (Droit) --- Droit civil --- Exécution en nature --- Extinction de dettes --- Juristic acts --- 347.4 <44> --- Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten--Frankrijk --- 347.4 <44> Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten--Frankrijk --- Exécution en nature --- Debts, Extinguishment of --- Contracts --- Debtor and creditor --- Law and legislation --- Juristic acts - France --- Extinguishment of debts - France

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Qu'en est-il, en ce début de XXIe siècle, de la sécurité des personnes et des biens ? Le constat est quasiment unanime, on observe, dans les différentes branches du droit, un double mouvement. D'une part, une extension considérable des domaines dans lesquels la sécurité des personnes et des biens est désormais prise en compte. À la vérité, elle semble être devenue une préoccupation inhérente à toute activité humaine. Chacun connaît, depuis longtemps, la sécurité sociale, la sécurité routière, la sécurité aérienne, la sécurité alimentaire, la sécurité médicale... À cette liste, déjà longue, s'ajoutent chaque jour de nouvelles conquêtes : la sécurité des jouets pour enfants, la sécurité des programmes informatiques, la sécurité des tunnels routiers... En quelques années, les normes de sécurité ont investi le droit du travail, le droit des contrats, et même le droit immobilier. En un mot, il n'y a plus de place dans notre société pour l'insécurité - si ce n'est comme source de responsabilité ou de sanction ! D'autre part, et dans le même temps, on constate un glissement de la sphère publique vers la sphère privée. Autrement dit, on assiste à une privatisation de la préoccupation de sécurité. Dans le passé, la sécurité des personnes et des biens relevait de la fonction étatique, au sens large. Elle concernait, au premier chef, les forces armées, la police, les tribunaux répressifs. Aujourd'hui, la sécurité n'est plus seulement l'affaire des pouvoirs publics, elle est devenue l'affaire de tous, individus ou entreprises. L'État se désengage, ou plus exactement déplace la charge d'une exigence de sécurité omniprésente, donc financièrement insupportable. À première vue, cette montée en puissance de la sécurité des personnes et des biens, à travers une réglementation de plus en plus contraignante, n'apparaît pas sans danger. Elle pourrait bien affecter, dans nos sociétés développées, deux valeurs aussi fondamentales que la liberté individuelle et le progrès technique.…

Economics --- Law --- développement économique --- sûreté --- peine --- politique --- contrat

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Entreprises --- Droit