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Language

French (2)


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From To Submit

2016 (1)

2012 (1)

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Book
La Cour des comptes et les entreprises publiques : la réforme de 1976
Authors: --- ---
ISBN: 9782111450134 2111450138 Year: 2016 Publisher: Paris : la Documentation française, Direction de l'information légale et administrative,

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Abstract

Présentation de l'éditeur : "Le contrôle des entreprises publiques par la Cour des comptes : histoire d'un processus d'intégration. Avant la réforme de 1976, le contrôle des comptes des entreprises publiques était confié à une Commission de vérification, simple commission administrative placée auprès du ministre des Finances. Dans les faits, cette commission siégeait à la Cour des comptes avec de nombreux magistrats de la Cour et elle en était d’ailleurs perçue comme son émanation. Ce statut a duré plus d’un quart de siècle jusqu’à l’intégration de cette Commission en 1976. La Cour des comptes s’est vu confier la mission de contrôler les entreprises publiques et leurs filiales, en préservant l’essentiel des procédures qui avaient fait leurs preuves devant la Commission. Cet ouvrage relate le déroulement de cette réforme et ses apports pour les finances publiques. Il comporte des annexes détaillées."


Book
Le palais Cambon
Authors: --- --- --- ---
ISBN: 9782110090522 2110090529 Year: 2012 Publisher: Paris : La documentation Française,

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