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Contracts --- Obligations (Law) --- Contrats --- Obligations (Droit) --- Sanctions (Law) --- Discharge of contracts --- 347.4 <44> --- Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten--Frankrijk --- 347.4 <44> Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten--Frankrijk --- Sanctions (Law) - France. --- Discharge of contracts - France. --- Consentement (droit) --- Sanctions (droit) --- Nullité (droit) --- France

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Pionnier en la matière, ce traité présente les règles communes à tous les contrats de consommation. L’ouvrage montre qu’il existe un grand nombre de dispositions éparses applicables quel que soit le contrat conclu entre un consommateur et un professionnel. Il élabore ainsi « le droit commun » d’une catégorie de contrat dont les parties sont définies de façon approfondie : le contrat de consommation. L’ouvrage rassemble de façon cohérente les textes relatifs aux obligations d’information, aux clauses abusives, à l’interprétation in favorem, à la garantie de conformité, à la livraison, au transfert des risques, qui ont vocation à constituer le régime du contrat de consommation. Il analyse la spécificité de ce régime lorsque le contrat est conclu selon un contexte particulier – à distance ou par démarchage –, et lorsque le consommateur est dans une situation de surendettement. Il traite de l’ensemble des règles procédurales applicables aux litiges d’origine contractuelle : compétence, preuve, prescription, relevé d’office. Il dresse l’état du droit positif à l’égard des actions en justice exercées dans l’intérêt collectif des consommateurs. L’ouvrage donne une vision complète du droit européen et interne, légal et jurisprudentiel sur le sujet. À jour des dernières réformes, il expose l’ensemble des changements suscités par la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs, notamment pour les obligations d’information, les contrats conclus à distance et les contrats par démarchage.

Consumer protection --- Contracts --- Consommateurs --- Contrats --- Law and legislation --- Protection --- Droit --- 351.82*7 <4> --- Consumentenrecht--Europa --- 351.82*7 <4> Consumentenrecht--Europa --- Law of obligations. Law of contract --- France --- Manuels d'enseignement supérieur

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consentement et efficacité des sanctions contractuelles --- les sanctions civiles