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Le but du présent écrit sera dans un premier temps de présenter le fonctionnement du régime fiscal des droits d’auteur et son champ d’application tant matériel que personnel, mis en place à travers la loi du 16 juillet 2008 . Nous expliquerons la situation antérieure à cette loi et la grande insécurité juridique qui en découlait, ce qui a finalement conduit le législateur à construire un régime fiscal à part entière pour les droits d’auteur. Nous discuterons également des objectifs visés par le législateur lors de la mise en place de ce régime, en nous demandant si 13 années après, ces objectifs ont été atteints ou non. 

Après avoir mis en exergue le cadre théorique entourant le régime fiscal des droits d’auteur, il sera fait place à une deuxième partie se voulant plus « pratique ». Nous analyserons la possibilité d’application du régime à certaines professions choisies, d’une part à travers les décisions anticipées rendues par le SDA, d’autre part à travers les différentes positions prises par les cours et tribunaux. 

Le régime fiscal des droits d’auteur étant susceptible de s’appliquer à un grand nombre de professions, nous avons fait le choix d’analyser ce régime et son applicabilité aux photographes (au sens large, qu’il s’agisse de photographes-journalistes ou de photographes au sens strict), aux architectes et aux avocats. Concernant ces derniers, nous nous y attarderons plus en détail, vu les développements récents de la doctrine et de Cour de cassation les concernant. 

En guise de conclusion, nous émettrons un avis critique sur le régime fiscal des droits d’auteur tel qu’il est appliqué actuellement et nous exposerons quelques pistes d’améliorations de ce régime dans le futur.

Fiscalité --- droits d'auteur --- Droit --- avocats --- architectes --- photographes --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit fiscal

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En interrogeant notamment magistrats et curateurs quant à la mise en cause de la responsabilité des dirigeants de sociétés dans le cadre de procédures d’insolvabilité, la réponse qui nous a été le plus fréquemment rapportée est que celle-ci n’est pratiquement jamais mise en cause. 
La raison de cette absence de contentieux peut paraitre évidente : dans la majorité des situations (et sauf quelques exceptions), lorsque survient une situation d’insolvabilité, l’administrateur prudent et diligent a, généralement, déjà donné de sa personne, de sorte que, soit aucune faute ne peut lui être reprochée, soit il n’y a, de toute évidence, aucune chance qu’un jugement de condamnation puisse un jour être exécuté. La réponse qui nous a souvent été donnée consiste en cette simple expression, néanmoins souvent rappelée par les professeurs de droit : « On ne fait pas saigner une pierre ». 
Néanmoins, dans la pratique, nous constatons qu’outre les mandataires de justice, un autre acteur tend de plus en plus régulièrement à mettre en cause la responsabilité des administrateurs et gérants : l’administration fiscale. Ceci n’est point chose étonnante, dans la mesure où procédure d’insolvabilité rime généralement avec pertes de recettes fiscales pour l’administration. 
Celle-ci se voit, par ailleurs, grandement facilitée dans la mise en cause de la responsabilité des gérants de sociétés par l’introduction, par le législateur, d’une présomption de faute, en cas de manquement répété par la société au paiement de ses dettes fiscales. Il n’est, dès lors, pas rare de voir fleurir de nombreuses actions judiciaires, tendant, pour l’administration fiscale, à limiter au maximum la perte de recettes fiscales. 
Le risque, dans la pratique, est dès lors bien réel que l’administration fiscale ne se contente pas de l’ouverture d’une procédure de faillite, mais déplace le débat de la société vers la responsabilité de son administrateur, lequel sera inquiété sur son patrimoine personnel. 
Si la question de la responsabilité des administrateurs de sociétés pour des créances fiscales n’est pas régulièrement abordée en doctrine, celle-ci est, en revanche, l’objet d’une jurisprudence abondante de la part des cours et tribunaux. 
La présente contribution a, dès lors, pour objet de tracer les contours de cette source de responsabilité, de plus en plus mise en cause par l’Etat belge, afin d’évaluer si le constat posé par différents acteurs du monde judiciaire, suivant lequel « on ne fait pas saigner une pierre » s’avère exact dans les rapports de l’administrateur de société envers l’Etat belge.

responsabilité, administrateur, 51 CRAF, dettes fiscales --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit fiscal

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Le Grand-Duché du Luxembourg est un pôle fiscal attrayant pour de nombreux travailleurs frontaliers. En effet, « le Grand-Duché de Luxembourg est un pays très particulier, voire unique au sein de l’Union européenne, en ce qui concerne la composition et le fonctionnement de son marché du travail, fortement marqué par le phénomène des travailleurs frontaliers. Le Luxembourg à lui seul concentre le quart de tous les travailleurs frontaliers exerçant dans l’Union européenne. » 

Au Luxembourg, des voix se sont élevées, estimant une inégalité entre la fiscalité des résidents et non- résidents. C’est pourquoi le législateur luxembourgeois a réagi avec sa réforme fiscale du 23 décembre 2016, réforme ayant pour but de rétablir une égalité entre résidents et non-résidents. 

Désormais, plus de transparence fiscale sera demandée à un travailleur non-résident marié s’il désire garder classe d’imposition avantageuse dont il bénéficiait auparavant.

Premièrement, nous allons analyser la réforme de 2017 afin de mieux cerner l’impact qu’elle aura sur une situation fiscale concrète. 

Ensuite, nous tenterons de déterminer si la réforme a pour conséquence une double imposition juridique. Nous nous interrogerons, dès lors, sur le choix du législateur luxembourgeois d’imposer le contribuable non-résident marié en lui imposant plus de transparence.

Nous allons principalement nous concentrer sur la situation du frontalier marié belge mais nous ferons tout de même un détour par la situation des frontaliers français et allemands.

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La loi du 21 juillet 2016 a instauré le quatrième volet de la déclaration libératoire unique (ci-après, « DLU quater »), un système de régularisation fiscale . Elle offre aux contribuables « la possibilité de se mettre en règle fiscalement en régularisant leurs capitaux non déclarés » , en particulier ceux détenus à l’étranger, de manière spontanée et ainsi de leur permettre de les rapatrier dans l’économie belge
Le 24 février 2021, l’assemblée générale de la Cour des comptes a adopté un rapport relatif à l’application des régularisations fiscales permanentes et ses résultats. L’audit en question a été mené suite au « constat d’une différence marquée entre les recettes budgétisées et les réalisations de ces dernières années » . Le produit effectif pour la période 2016-2019 s’élève à 441,36 millions d’euros, alors que le produit attendu pour les quatre exercices s’élevait à 850 millions d’euros . L’objectif du rapport était, d’une part, d’identifier les facteurs susceptibles d’avoir influencé les contribuables à recourir ou non à la régularisation et, d’autre part, de formuler des recommandations.
La présente contribution tend, dans sa première partie, à expliciter pourquoi la DLU quater a été un échec. Nous aborderons le régime légal de cette quatrième campagne de régularisation fiscale, qui s’avère rédhibitoire pour le contribuable, et le rôle joué par les banques, qui incitent leurs clients à introduire une régularisation fiscale dans le cadre de leur assujettissement au volet préventif de la lutte contre le blanchiment. Dans une seconde partie, nous nous attarderons sur la recommandation phare de la Cour des comptes pour inverser la tendance, à savoir la réouverture des régularisations passées.

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Les actualités en droit fiscal, objet du présent ouvrage, se déclinent en cinq contributions s’articulant autour de deux grandes thématiques : les effets de la crise bancaire et financière, d’une part, dix ans de réforme de la procédure, d’autre part. Les turbulences que nous affrontons depuis la fin de l’année 2008 méritent que l’on s’attarde sur le régime belge actuel de taxation des produits d’épargne et de placement (actions, obligations, instruments d’assurance-vie, titres d’organismes de placement collectif). Denis-Emmanuel Philippe soumet, à cet égard, une synthèse claire et pratique des règles actuellement en vigueur. En s’appuyant sur cet examen préalable, l’auteur s’est efforcé de mettre en lumière des modifications législatives récentes, ainsi que certaines perspectives de réforme, directement induites par le contexte de crise et motivées, entre autres, par la nécessité de relancer l’économie. La crise engendre des déficits publics auxquels il conviendra de remédier. L’heure est ainsi venue de lutter, plus efficacement dit-on, contre les pratiques de fraude et le recours aux havres fiscaux. L’occasion est ainsi offerte de recenser, de manière critique, les pouvoirs d’investigation dont dispose, tant en Belgique qu’à l’étranger, le fisc belge. Les contours et les limites de ceux-ci sont opportunément commentés par Jean-Pierre Bours. Cela fait un peu plus de dix ans que la procédure fiscale contentieuse a été réformée. Marc Levaux et Manuel Gustin saisissent le prétexte de cet anniversaire pour faire le point sur la mise en œuvre pratique des lois des 15 et 23 mars 1999 et sur les difficultés que cette révolution continue de susciter en ce qui concerne la procédure d’instance en matière d’impôts sur les revenus. Aurélien Bortolotti et Lionel Orban se sont, pour leur part, astreints à exposer les principales modifications législatives et évolutions jurisprudentielles ayant caractérisé, durant ces dix dernières années, la procédure fiscale locale, aujourd’hui régionalisée. Un sujet particulièrement d’actualité clôture l’ouvrage. Sous la pression de la Cour européenne des droits de l’homme, les juridictions nationales ont progressivement attribué aux sanctions administratives en vigueur en droit fiscal un caractère pénal au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. En conséquence de ce processus de requalification, les juges judiciaires se sont estimés compétents pour exercer, vis-à-vis des amendes fiscales, un contrôle de pleine juridiction et pour appliquer à celles-ci des principes propres aux sanctions pénales en général. Une controverse caractérise néanmoins la manière dont il convient d’interpréter la notion de « pleine juridiction ». Marc Bourgeois et Jordan Oprenyeszk proposent un inventaire critique et commenté de l’état actuel de la jurisprudence en la matière.

Tax law --- Financial law --- Belgium --- Taxation --- Tax administration and procedure --- Droit fiscal --- Impôt --- Law and legislation --- Administration et procédure --- Global Financial Crisis (2008-2009) --- Ebooks --- E-books --- BE / Belgium - België - Belgique --- 348.5 --- 336.212.2 --- 336.23 --- 347.90 --- crise financiere --- politique fiscale --- fiscale procedure --- Belastingsrecht --- Belastingen op inkomsten uit effecten --- Belastingen van de lokale besturen --- Rechtsvordering, rechterlijke organisatie en personeel (algemeenheden) --- financiele crisis --- fiscaal beleid --- procedure fiscale