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Affirmer que l’esthétique joue un rôle important dans l’industrie relève de l’évidence. Compte tenu de leur importance, les créations industrielles doivent trouver un cadre juridique adapté. L’Union européenne est l’organisation qui a permis l’émergence d’un droit adapté aux attentes des futurs titulaires de dessins et modèles et aux exigences tenant au fonctionnement correct du marché intérieur. Les institutions ont ainsi initié un mouvement progressif d’intégration du droit communautaire dans le droit des dessins et modèles contribuant ainsi à transformer leur régime juridique. Deux voies différentes mais complémentaires ont ainsi été empruntées. D’abord, l’encadrement des législations nationales constitue une réelle uniformisation des dispositions contribuant ainsi à la naissance d’un droit commun des dessins et modèles Ensuite, la création d’un instrument supranational autonome des droits nationaux permet l’émergence d’une protection unitaire : un titre unique pour un marché unique. Cependant, cette œuvre ne sera véritablement achevée que si l’Union européenne accepte de prendre position sur le statut hybride des dessins et modèles. L’ensemble de ces transformations a pour conséquence l’impossibilité désormais de considérer les dessins et modèles comme les « parents pauvres » de la propriété industrielle.

European law --- E-books --- EEC / European Union - EU -Europese Unie - Union Européenne - UE --- 347.773 --- 334.154.34 --- Industriële tekeningen en modellen --- Merken en octrooien in de Europese Gemeenschappen --- Design protection --- Dessins et modèles --- EPUB-ALPHA-D EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B --- European Union countries --- Dessins et modèles --- Propriété industrielle --- Pays de l'Union européenne

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Le règlement (CE) n° 6/2002 relatif aux dessins et modèles communautaires constitue une étape importante dans l’évolution du domaine du droit de la propriété industrielle. En rapprochant les législations et en créant un titre communautaire ayant pour objet les dessins et modèles, il sort ainsi les dessins et modèles l’ombre des autres titres. Célébrant les vingt ans de ce règlement, cet ouvrage réunit les actes du colloque tenu à Lyon par des universitaires et des professionnels spécialistes du droit de la propriété industrielle.Le présent volume a pour objectif de dresser un bilan critique de l’application du règlement sur les dessins et modèles communautaires vingt ans après son adoption, en soulignant les avantages et les inconvénients d’un tel régime. Les éléments de prospective permettront aux universitaires et aux professionnels du droit de saisir au mieux les enjeux posés par l’entrée en vigueur du règlement sur les dessins et modèles de l’Union européenne en 2024, dans le cadre de la réforme du paquet dessins et modèles actuellement en discussion.

Propriété industrielle (droit européen) --- Dessins et modèles (droit européen) --- Models (Patents) --- Design protection --- Modèles (Brevets d'invention) --- Dessins et modèles --- European Union --- Propriété intellectuelle (droit européen)

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European law --- Industrial and intellectual property --- European Union