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Social security --- Corporation law --- Corporation law. --- Social security. --- France.

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Au pays d'Aubry et Rau, le juriste était de longue date formé, sinon formaté, à la fameuse théorie de l'unicité du patrimoine : pas de patrimoine sans personne, pas de personne sans patrimoine. Comment concevoir, dès lors, qu'une personne pût céder son patrimoine à une autre ? [...]Ainsi que le montre parfaitement Madame Jullian, la cession de patrimoine, qu'elle définit avec simplicité et efficacité comme « la transmission volontaire entre vifs d'un patrimoine », se heurte à la théorie subjective pensée par Aubry et Rau à la fin du xixe siècle, laquelle conçoit le patrimoine comme un prolongement naturel de la personne qui le porte. Chacun naissant, vivant et mourant avec un seul et unique patrimoine, indissociable de son être, il ne peut en être privé, y compris par détachement. [...]Mais n'anticipons pas sur ce qui est l'objet de la seconde partie de la thèse, et revenons à ce que Madame Jullian nomme simplement « L'admission de la cession de patrimoine » (Première partie). [.. 1 c'est avec brio que Madame Jullian déconnecte le patrimoine de la personne et du droit des personnes, et le reconnecte aux biens et au droit des biens. Dès lors, sauf pour ce qui est du patrimoine unique affecté à chacun d'entre nous, rien ne s'oppose à ce qu'une personne puisse volontairement céder, à titre onéreux ou gratuit, un patrimoine dans son intégralité et sans liquidation préalable. La transmission opérant à titre universel, elle peut prendre plusieurs formes, notamment celle d'une vente ou d'une donation du patrimoine. [...]La seconde partie nous en donne l'enseignement, car l'auteur s'y livre habilement, et de manière convaincante, à l'édification d'un régime général de la cession de patrimoine, bien au-delà de la seule cession de patrimoine, insignifiante et presque ridicule, que nous donne à contempler le droit positif. [...]Madame Jullian a puisé son inspiration dans le droit positif, et tout spécialement dans les règles régissant déjà certaines transmissions universelles de patrimoine, comme le droit des fusions et des transmissions successorales. [...] Aucune question n'est laissée de côté, qu'il s'agisse, notamment, du sort des contrats conclus intuitu personae, du cautionnement par la personne physique de son propre patrimoine professionnel (« auto-cautionnement » que l'auteur rejette, du moins en l'état du droit), de la transposition à l'universalité des vices du consentement, des restrictions conventionnelles à la cession, du sort des condamnations pénales, de la soumission du patrimoine commun à la cogestion des époux, ou encore de la protection des créanciers du patrimoine cédé, que Madame Jullian propose d'améliorer en réformant en profondeur et de manière savamment pensée (v. ainsi le rôle conféré à la proposition de mettre en place un projet de cession avec mentions obligatoires et publié au BODACC) le droit d'opposition, sans négliger de montrer comment la très classique action paulienne peut utilement constituer une protection supplémentaire. [...]

Patrimoine. --- Entreprises individuelles --- Entreprises --- Inaliénabilité. --- Débiteur et créancier. --- Transmission --- Inaliénabilité. --- Débiteur et créancier.

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Estates (Law) --- Assignments (Law) --- Business enterprises --- Business organizations --- Businesses --- Companies --- Enterprises --- Firms --- Organizations, Business --- Business --- Assignments --- Transfer (Law) --- Limitations (Law) --- Estate planning --- Inheritance and succession --- Probate law and practice --- Real property --- Registration and transfer

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Risque financier. --- Droit des affaires.

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Le présent ouvrage est issu des actes du colloque ayant pour thème « Les 15 ans de la fiducie : bilan et perspectives de réforme », qui s’est tenu le 30 septembre 2022 à l’Université d’Orléans. Introduite dans le droit positif par la loi du 19 février 2007, la fiducie est définie par l’article 2011 du Code civil comme « l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires ».En application d’un tel contrat, le fiduciaire a donc une lourde tâche, celle d’accomplir la gestion de biens, de droits ou de sûretés ou leur transmission au profit du bénéficiaire. Toutefois, toute personne ne peut devenir fiduciaire. La loi limite l’accès à cette nouvelle profession à certains acteurs juridiques et financiers soumis à une réglementation stricte. Cette restriction se justifie pour éviter que cet instrument ne soit dévoyé à des fins abusives, notamment de fraude fiscale ou de blanchiment d’argent.Selon les chiffres de l’Association française des fiduciaires de 2014 : 430 fiducies ont été constituées pour 2007 ; 10 milliards sont traités en fiducie. 215 fiducies resteraient encore ouvertes en 2014, soit au total 4,6 milliards d’euros d’actifs placés en gestion. Aujourd’hui, après 15 années d’existence, il est temps de dresser un bilan et d’envisager les perspectives de réforme de ce contrat.

Fiducie -- France --- Actes de congrès