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Social security --- Corporation law --- Corporation law. --- Social security. --- France.
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Corporation law --- Stock repurchasing --- Sociétés --- Actions (Titres de société) --- Droit --- Rachat
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Ingénierie financière --- Valeurs mobilières --- Actions de sociétés --- Actions de préférence (titres de société) --- Droit
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Estates (Law) --- Assignments (Law) --- Business enterprises --- Business organizations --- Businesses --- Companies --- Enterprises --- Firms --- Organizations, Business --- Business --- Assignments --- Transfer (Law) --- Limitations (Law) --- Estate planning --- Inheritance and succession --- Probate law and practice --- Real property --- Registration and transfer
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Sur l'écran d'accueil : "La nullité des actes et délibérations des sociétés obéit à des dispositions spéciales énoncées aux articles 1844-10 et suivants du Code civil ainsi qu'aux articles L. 235-1 et suivants du Code de commerce. Toutefois l'étude du domaine de ce droit spécial, comme l'analyse des causes de nullité, mettent en exergue l'imperfection des règles régissant la nullité des décisions d'une société. D'abord, le domaine du droit spécial est faussement délimité par les notions d'acte et de délibération car, à l'analyse, ni l'une ni l'autre ne s'avère pleinement satisfaisante pour en tracer correctement les contours. Ensuite, les causes de nullité des décisions sociales reposent sur une distinction infondée et incohérente entre violation d'une disposition expresse et violation d'une disposition impérative. Plus encore, pour provoquer la nullité d'une décision sociale, il ne suffit pas que la norme violée soit expresse ou impérative, encore faut-il qu'elle réponde à un critère de localisation. Il doit s'agir d'une disposition du livre II du Code de commerce ou du titre IX du livre III du Code civil. Or ce critère soulève de nombreuses difficultés lorsque se pose la question de la violation d'une norme extérieure au bloc de textes ainsi tracé (en particulier, en cas de violation d'une disposition statutaire). L'étude des règles processuelles, gouvernant l'action en nullité et le prononcé de la sanction, ne fait que confirmer ce constat d'imperfection en mettant en évidence la confusion entourant le régime de la nullité des décisions d'une société. Pour ces raisons, la seconde partie de la thèse propose une réforme des règles régissant la nullité des décisions sociales. Afin de rendre la matière plus lisible et plus prévisible, il est proposé de redéfinir le domaine du droit spécial mais aussi de simplifier et moderniser les causes de nullité des décisions sociales au regard des mutations ayant marqué le droit des sociétés ces dernières années (en particulier, au regard du phénomène de contractualisation du droit des sociétés). Au demeurant, l'équilibre du système suppose de repenser les règles processuelles dans l'optique de contenir le risque de contentieux et d'inhiber les effets perturbateurs de la sanction sur le fonctionnement de la société."
Nullity. --- Juristic acts. --- Corporation law. --- Obligations (Law)
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Le Professeur Henri Hovasse a été un pionnier de l'ingénierie patrimoniale, et tout spécialement de l'ingénierie fiscale et sociétaire. Ses écrits, sans détours ni faux-semblants, d'un style incisif, clair et précis, techniques sans jamais verser dans l'hermétisme, font référence quand ce n'est pas autorité. Par-delà la plume, sa parole, portée par ses cours devenus légendaires, ainsi que par ses conférences dispensées régulièrement sur tout le territoire, aura fortement contribué à diffuser - et parfois même à populariser - les meilleures stratégies. C'est donc tout naturellement que de nombreux universitaires et praticiens de renom ont souhaité rendre hommage au Maître, autant qu'à l'ami dont ils connaissent la générosité, l'optimisme, l'éclectisme, mais aussi le caractère enthousiaste et passionné, que plusieurs générations d'étudiants auront eu le bonheur et la chance de goûter. Né sous ces auspices prometteurs, le présent Liber amicorum ne décevra pas ceux qui, férus de droit, amateurs de stratégies patrimoniales, y découvriront tantôt des questions classiques abordées sous un angle novateur, tantôt des questions nouvelles jamais ou peu traitées. La diversité, l'abondance et la qualité des articles ainsi livrés permettront à chacun de trouver son inspiration dans une somme où il pourra, toujours en apprenant, choisir selon son humeur, de se perdre ou de s'orienter.
Sociétés --- Patrimoine --- Droit fiscal --- Droit --- Hovasse, Henri, --- Hovasse, Henri
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Présentation de l'éditeur : "Le 1er octobre 2016 est entrée en vigueur la première réforme de fond du droit des contrats depuis plus de deux siècles. Ce nouveau droit, conçu pour être accessible, prévisible, et attractif, n'atteint pas toujours ses objectifs et expose les opérateurs du monde des affaires à de nombreuses questions délicates qu'il leur faut résoudre. Le présent ouvrage les aidera dans cette tâche. Universitaires, avocats, notaires, et directeurs juridiques de groupes, y conjuguent leurs réflexions, délivrées lors d'un important colloque tenu à l'occasion du premier anniversaire de la réforme, et organisé par le Centre de Droit des Affaires de Rennes (CDA), laboratoire de recherches qui, depuis sa création en 1973, a toujours placé l'entreprise au coeur de ses préoccupations"
Contracts --- Commercial law --- Agreements --- Contract law --- Contractual limitations --- Limitations, Contractual --- Legal instruments --- Obligations (Law) --- Juristic acts --- Liberty of contract --- Third parties (Law) --- Business --- Business law --- Commerce --- Law, Commercial --- Mercantile law --- Law --- Law merchant --- Maritime law --- Law and legislation
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Le présent ouvrage est issu des actes du colloque ayant pour thème « Les 15 ans de la fiducie : bilan et perspectives de réforme », qui s’est tenu le 30 septembre 2022 à l’Université d’Orléans. Introduite dans le droit positif par la loi du 19 février 2007, la fiducie est définie par l’article 2011 du Code civil comme « l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires ».En application d’un tel contrat, le fiduciaire a donc une lourde tâche, celle d’accomplir la gestion de biens, de droits ou de sûretés ou leur transmission au profit du bénéficiaire. Toutefois, toute personne ne peut devenir fiduciaire. La loi limite l’accès à cette nouvelle profession à certains acteurs juridiques et financiers soumis à une réglementation stricte. Cette restriction se justifie pour éviter que cet instrument ne soit dévoyé à des fins abusives, notamment de fraude fiscale ou de blanchiment d’argent.Selon les chiffres de l’Association française des fiduciaires de 2014 : 430 fiducies ont été constituées pour 2007 ; 10 milliards sont traités en fiducie. 215 fiducies resteraient encore ouvertes en 2014, soit au total 4,6 milliards d’euros d’actifs placés en gestion. Aujourd’hui, après 15 années d’existence, il est temps de dresser un bilan et d’envisager les perspectives de réforme de ce contrat.
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Le 1er octobre 2016 est entrée en vigueur la première réforme de fond du droit des contrats depuis plus de deux siècles. Ce nouveau droit, conçu pour être accessible, prévisible, et attractif, n'atteint pas toujours ses objectifs et expose les opérateurs du monde des affaires à de nombreuses questions délicates qu'il leur faut résoudre. Le présent ouvrage les aidera dans cette tâche. Universitaires, avocats, notaires, et directeurs juridiques de groupes, y conjuguent leurs réflexions, délivrées lors d'un important colloque tenu à l'occasion du premier anniversaire de la réforme, et organisé par le Centre de Droit des Affaires de Rennes (CDA), laboratoire de recherches qui, depuis sa création en 1973, a toujours placé l'entreprise au cœur de ses préoccupations.
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