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Law of obligations. Law of contract --- Public policy (Law) --- Common good --- Proportionality in law --- Contracts --- Ordre public --- Bien commun --- Proportionnalité (Droit) --- Contrats --- Public interest --- 347.4 <44> --- Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten--Frankrijk --- Contracts. --- Public interest. --- 347.4 <44> Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten--Frankrijk --- Proportionnalité (Droit) --- State, The --- Agreements --- Contract law --- Contractual limitations --- Limitations, Contractual --- Commercial law --- Legal instruments --- Obligations (Law) --- Juristic acts --- Liberty of contract --- Third parties (Law) --- Law and legislation --- Contracts - France --- Public interest - France --- THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS --- NULLITE --- ORDRE PUBLIC --- CONTRAT --- FORCE OBLIGATOIRE
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Beaucoup ont souligné la curiosité d'une réforme du droit des obligations, opérée par l'ordonnance du 10 février 2016, qui n'incluait pas le droit de la responsabilité civile en général et celui de la responsabilité contractuelle en particulier. Le processus est désormais enclenché par un avant-projet de loi rendu public le 29 avril 2016 ayant ouvert une période de consultation qui s'est clôturée le 31 juillet 2016.C'est dans le cadre de cette consultation publique que l'Institut de Recherche pour un Droit Attractif (IRDA) de l'Université Paris 13-Sorbonne Paris Cité a entrepris d'apporter sa contribution à la réflexion. Cet avant-projet constitue une oeuvre de compromis. Même si certaines corrections mériteraient d'être opérées et certaines adjonctions d'être intégrées, l'avant-projet du 29 avril 2016 offre ce qui pourrait demain devenir un nouveau modèle du droit de la responsabilité civile et contribuer ainsi à renforcer l'attractivité du droit français.
Responsabilité civile --- Responsabilité contractuelle --- Torts --- Responsabilité civile --- France
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La 4ème de couv. indique : "Quels regards les juristes d'Amérique latine peuvent porter sur la réforme française du droit des obligatios ? C'est à cette question que l'Institut de recherche pour un droit attractif de l'Université Paris 13 (IRDA), sous la direction scientifique du Professeur Mustapha Mekki, a tenté de répondre en mettant en place un projet de recherche international de deux années avec de nombreux collègues argentins, péruviens, mexicains et chiliens. Le produit de ces réflexions menées lors de séminaires de travail et de colloques internationaux est publié dans cet ouvrage. La reproduction des contributions écrites, certaines traduites par Mme N. la Valle, permet à la fois de mieux connaître les principes fondamentaux des différents droits des obligations d'Amérique latine et d'éclairer les juristes français par une critique constructive du nouveau droit des obligations. La comparaison entre le droit français et ceux de ces différents pays s'impose avec la force de l'évidence. Le droit français a été et est encore un modèle et une source d'inspiration pour les juristes d'Amérique latine. La lecture de leurs différents codes civils suffit à en prendre conscience. Seules les contributions étrangères ont été publiées. L'ouvrage est ainsi l'occasion de comparer les pays d'Amérique latine et de profiter d'un nouveau regard sur notre propre droit des obligations."
Obligations (droit) --- Études comparatives --- Obligations (Law) --- Comparative law --- Droit comparé --- Obligations (Droit)
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L'objectif de cette étude sur l'avenir du notariat est de dresser le bilan d'une profession qui a su résister à l'effet du temps en s'adaptant à son environnement.Le modèle que constitue le notariat français à l'étranger, comme en attestent dans ce rapport les contributions de nombreux spécialistes du notariat en Asie, en Amérique et en Europe, donne tout son sens à ce projet, qui est l'occasion de revenir sur ce qui fait l'identité, l'ADN, le marqueur génétique de cette profession.L'ambition de cette étude est également de croiser les regards en amenant des juristes dogmatiques, des économistes, des sociologues et des historiens à dialoguer afin de dégager des trames de réflexion communes et d'enrichir ainsi notre compréhension d'une profession mal connue du grand public et, en conséquence, malmenée par l'opinion publique.À cet intérêt scientifique s'est adjoint, avec le temps, un intérêt pratique et politique : la réforme du notariat par la loi «Macron» du 6 août 2015 a donné un nouveau sens et d'autant plus d'intérêt à ce projet. L'image véhiculée par la loi «Macron» de cette profession jure avec son histoire et sa raison d'être.Cette étude permet de mettre en lumière l'identité du notariat, seule à même de porter un regard critique sur cette réforme et de fonder l'avenir de cette profession.
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International private law --- Private law --- Environmental law
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Lobbying --- Lobbying --- Lobbying --- Lobbying --- Law and legislation --- Law and legislation --- Droit --- Droit
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La protection de l’environnement représente une contrainte et un enjeu pour de nombreux acteurs économiques et sociaux. Pour y répondre, le contrat constitue un instrument incontournable. La multiplicité et la diversité des techniques et instruments contractuels tendant à la gestion du risque environnemental et à la protection de l’environnement sont si importantes qu’elles suscitent la réflexion du point de vue du droit de l’environnement autant que du droit des contrats. Fruit d’une recherche collective soutenue par la Mission de Recherche Droit et Justice, les 37 contributions réunies et assemblées dans cet ouvrage ont pour finalité de mettre en évidence et clarifier la richesse des relations contrat/environnement dans l’ordre juridique interne, international et européen. À travers l’étude de nombreux contrats, du contrat d’assurance ou de cession de sites pollués au contrat de carbone ou de paiement pour service environnemental en passant par le contrat d’achat et de consommation durables, l’ouvrage donne à voir une nouvelle forme de régulation environnementale. Il montre que derrière l’appréhension contractuelle de la donnée environnementale se dessine un « droit contractuel de l’environnement » que les chercheurs et praticiens confrontés à la problématique environnementale ne peuvent plus ignorer.
Environmental law, International --- Environmental law --- Contracts (International law) --- Contracts --- Comparative law --- Environnement (Droit international) --- Environnement --- Contrats (Droit international) --- Contrats --- Droit comparé --- Droit --- 347.4 <44> --- Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten--Frankrijk --- 347.4 <44> Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten--Frankrijk --- Droit européen --- Droit international --- Droit comparé --- Contrats. --- Droit européen. --- Droit international. --- Droit européen.
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[14e éd.] Concis, précis et complet, cet ouvrage va à l'essentiel.A jour de la réforme du droit des obligations, cette nouvelle édition expose tant le droit nouveau que le droit ancien auquel les contrats conclus antérieurement restent soumis.Les textes principaux et les arrêts fondamentaux sont analysés et commentés grâce à un appareil de notes très complet indiquant les références et les pistes nécessaires à de plus amples recherches.Vous trouverez dans cet ouvrage toutes les réponses à vos questions sur :> Les sources des obligations :Définition et classification • La formation du contrat • La conclusion et les effets du contrat • La responsabilité mile • Les quasi-contrats> Les règles communes à toutes les obligationsLes modalités • La transmission • L'exécution • L'extinction des obligations
Obligations (droit) --- Obligations (Law) --- Obligations (Law) - France. --- France
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