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2015 (1)

1999 (1)

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La République d'Afrique du Sud : nouvel Etat, nouvelle société
Authors: --- ---
ISBN: 2717838805 Year: 1999 Publisher: Paris : Economica; Agence de la Francophonie,

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Histoire et méthodes d'interprétation en droit criminel

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La 4e de couverture indique : "L'interprétation en droit criminel se présente classiquement comme un devoir du juge pénal découlant du principe de légalité, en particulier lorsqu'une disposition répressive apparaît imprécise ou obscure. Mais, en pratique, cette interprétation semble davantage constituer un pouvoir que le juge s'est progressivement octroyé et grâce auquel il peut modeler le contenu et la portée d'un texte, parfois au-delà des prévisions législatives, malgré les dispositions 111-4 du Code pénal, "la loi pénale est d'interprétation stricte". Pourtant, les décisions des juridictions répressives elles-mêmes ne constituent pas toujours des modèles de clarté et de précision, donnant ainsi matière à interprétation."

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