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KBR (2)


Resource type

digital (2)


Language

French (2)


Year
From To Submit

1795 (2)

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Digital
Loi qui étend aux individus qui, par suite des évènemens des 31 mai, premier et 2 juin, auraient disparu pour se soustraire à l'oppression, les dispositions de celle du 22 germinal dernier : du 22 prairial, l'an troisième de la République française, une et indivisible.
Authors: --- --- --- ---
Year: 1795 Publisher: Paris Impr. du Dépôt des lois

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Abstract


Digital
Loi qui détermine le mode de restitution des biens des condamnés : du 21 prairial, an troisième de la République française, une et indivisible.
Authors: --- --- --- ---
Year: 1795 Publisher: Paris Impr. du Dépôt des lois

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