Abstract | Keywords | Export | Availability | Bookmark

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Ce travail de fin d’études consiste en une analyse des diverses formules de crédit hypothécaire aux consommateurs et du régime légal qui leur est applicable. Afin d’analyser en profondeur ces différentes formules, nous envisagerons le champ d’application du livre VII du Code de droit économique, les questions relatives aux sûretés garantissant des crédits hypothécaires, ainsi que les modes de remboursement et les taux applicables à de tels crédits.

crédit hypothécaire --- amortissement du capital --- reconstitution du capital --- intérêt --- taux fixes --- taux variables --- taux négatifs --- contrats annexés --- contrats adjoints --- assurance-vie --- branche 21 --- branche 23 --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit civil