Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

La 4e de couverture indique : "Dix ans après l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la jurisprudence constitutionnelle s'est révélée particulièrement abondante en matière fiscale. Le cadre constitutionnel de la fiscalité est devenu un pan en soi de notre droit fiscal, qui concentre l'attention de nombreux praticiens et a apporté une dimension supplémentaire au contentieux fiscal. Dans ce contexte, l'ouvrage vise à présenter de manière cohérente un corps de règles et une jurisprudence qui n'ont pas jusqu'alors été systématisés dans leur ensemble. Afin de permettre aux praticiens (avocats fiscalistes, magistrats, administration fiscale, notaires), mais aussi aux étudiants en droit, d'appréhender avec précision cette matière, il retrace l'ensemble des précédents jurisprudentiels concernant, successivement : la détermination de la règle fiscale : compétence de principe du législateur ; place des actes réglementaires, des conventions et du droit de l'Union européenne ; détermination de l'application dans le temps de la règle fiscale nouvelle et son encadrement par les exigences résultant de la garantie des droits ; les règles d'assiette et de taux des impositions : respect des principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, ainsi que de l'exigence de prise en compte des facultés contributives qui en découle ; prise en compte des droits et libertés (droit de propriété, liberté d'entreprendre, etc.) ; les règles de procédure fiscale (recouvrement, contrôle, contentieux, sanctions, affectation) : conformité au droit au respect du domicile et de la vie privée, aux droits de la défense, au droit au recours,... ; encadrement constitutionnel des sanctions par les principes de légalité, de non-rétroactivité et de proportionnalité des peines ; conditions d'affectation de l'impôt à des personnes autres que l'État ; les règles de procédure contentieuse constitutionnelle appliquées à la matière fiscale : exposé en particulier de la procédure de la QPC et de la portée des décisions du Conseil constitutionnel (autorité de chose jugée et application dans le temps)."

Impôt --- Droit fiscal --- Impôt --- Administration et procédure. --- Administration et procédure. --- Questions prioritaires de constitutionnalité --- Contrôle juridictionnel des lois --- Contentieux constitutionnel --- Taxation --- Tax administration and procedure --- Tax courts --- Contentieux fiscal --- Judicial review --- Law and legislation --- Administration et procédure --- Questions prioritaires de constitutionnalité --- Contrôle juridictionnel des lois