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Protection des données personnelles, confidentialité du courrier électronique, spamming, protection des droits de la personnalité, infractions de presse commises sur l'internet, publicité commerciale, protection des mineurs (pornographie et pédophilie) sont autant de points abordés par cette étude. Ils illustrent les enjeux pratiques du sujet, qu'il s'agisse d'envisager la protection de la personne utilisant l'internet ou bien l'exercice de la liberté d'expression sur ce nouveau support et la responsabilité qui peut en découler. Mais au-delà des réponses que le droit apporte aux conflits qui opposent droits et libertés, l'ouvrage invite également à une réflexion sur les relations du droit et de l'internet. Si l'internet semble parfois déroutant en raison de sa nouveauté et de son caractère très technique, il est souvent témoigné à son égard une neutralité qui se traduit par l'application pure et simple du droit commun. Cependant, pour des raisons techniques ou d'opportunité, le droit est aussi amené à faire preuve d'adaptation à l'égard de l'internet (du simple assouplissement de la règle en vigueur à l'émergence de règles nouvelles qui viennent remplacer ou s'ajouter aux règles préexistantes). Il apparaît ainsi qu'à certains égards il y a déjà pléthore de textes là où certains dénonçaient un vide juridique.

621.39 --- 347.78 <44> --- 342.721 <44> --- 342.721 --- 342.721 <44> Persoonlijke vrijheid. Privacy. Wetgeving i.v.m. transplantatie van organen--Frankrijk --- Persoonlijke vrijheid. Privacy. Wetgeving i.v.m. transplantatie van organen--Frankrijk --- 347.78 <44> Auteursrecht--Frankrijk --- Auteursrecht--Frankrijk --- 621.39 Telecommunication. Telecontrol --- Telecommunication. Telecontrol --- Internet --- Commerce électronique --- Protection de l'information (informatique) --- Liberté d'expression --- Droit --- France

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Les faits justificatifs spéciaux sont ici définis et identifiés comme des causes objectives d'irresponsabilité pénale affectées à une ou quelques infractions précises, et prévues - sauf pour les faits justificatifs prétoriens - par un texte lui-même affecté à la fonction justificative. Cette unité n'est toutefois qu'apparente. L'étude de la justification spéciale met en exergue l'éclatement conceptuel et l'enchevêtrement normatif qui caractérisent le droit contemporain. Parce qu'ils sont si discrets à l'échelle de la répression pénale, parce qu'ils n'ont pour garantir leur intégrité ou leur cohérence ni principe cardinal, ni institution dédiée, les faits justificatifs spéciaux ont été entraînés sans résistance par le courant puissant des faits divers, des aléas politiques, des réformes institutionnelles et des espoirs européens. Leur étude permet ainsi d'étoffer la réflexion doctrinale sur la redéfinition jurisprudentielle des infractions, sous l'influence de la Cour européenne des droits de l'homme, et de revenir sur le dévoiement de la norme pénale instrumentalisée par d'autres domaines juridiques à la recherche de symbolisme, et participant ainsi à l'expansion du droit pénal sanctionnateur. Qu'ils pointent du doigt la jurisprudence ou le faiseur de lois, les faits justificatifs spéciaux trahissent par leur modestie et leur petitesse la démesure des ambitions des acteurs institutionnels du droit pénal.

Justification (droit) --- Infractions. --- Responsabilité pénale --- Justification (droit) -- France --- France

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Commercial crimes --- Droit pénal --- Vol --- Trafic d'influence --- Prise illégale d'intérêts --- Traitement de données à caractère personnel --- Interdictions professionnelles --- Comptabilité et comptes annuels --- Marchés financiers --- Banqueroute --- Information du consommateur --- Publicité --- Méthodes de ventes --- Crédit à la consommation --- Fraude fiscale --- Escroquerie --- Faux et usage de faux --- Abus de confiance --- Recel --- Blanchiment de capitaux --- Corruption --- France --- Délit d'initié --- Fausse information --- Manipulation de cours