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Commercial crimes --- Infractions économiques --- Corporations --- Corporation law --- Bankruptcy --- Criminal provisions --- Corrupt practices --- Company law --- Corporate law --- Law, Corporation --- Trusts, Industrial --- Commercial law --- Business corporations --- C corporations --- Corporations, Business --- Corporations, Public --- Limited companies --- Publicly held corporations --- Publicly traded corporations --- Public limited companies --- Stock corporations --- Subchapter C corporations --- Business enterprises --- Corporate power --- Disincorporation --- Stocks --- Corporate crime --- Crimes, Financial --- Financial crimes --- Offenses affecting the public trade --- Crime --- Law and legislation --- Law --- 347.736 --- 347.7 <44> --- 347.7 <44> Handelsrecht--Frankrijk --- Handelsrecht--Frankrijk --- 347.736 Faillissement. Vereffening. Bankroet. Staking van betaling. Bankroet. Faling --- Faillissement. Vereffening. Bankroet. Staking van betaling. Bankroet. Faling
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A propos de l'ouvrage 16 millions de crédits à la consommation sont actuellement en cours en France. Le cadre juridique de ce crédit a été profondément modifié il y a 10 ans avec la loi Lagarde, et génère un abondant contentieux. Cet ouvrage présente la réglementation applicable et étudie les différents contentieux et la réponse apportées par les juridictions du fond et la Cour de cassation : - Etat du droit avant la loi Lagarde - Changements apportés par la loi Lagarde - Précisions apportées par la jurisprudence à l'occasion des nombreux contentieux - Incertitudes juridiques non encore tranchées par la jurisprudence Points forts Un ouvrage pour les professionnels, fruit de l'expérience de l'auteur dans son activité de formation auprès des banquiers et des avocats.
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Le crédit à la consommation fait aujourd'hui partie du quotidien des Français: selon l'Observatoire des crédits aux ménages, 47,8% de ces derniers détenaient, en 2018, au moins un crédit. Pourtant, à y regarder de plus près, les spécificités légales de ce crédit aux consommateurs ne sont pas toujours parfaitement connues par les parties intéressées, et notamment le fait que son cadre juridique se veut particulièrement protecteur pour l'emprunteur. Ainsi, nombreuses sont les hypothèses dans lesquelles les manquements du prêteur - ou plutôt son incapacité à démontrer le respect des obligations pesant sur lui - entraînent des sanctions notables à son égard, et notamment la déchéance du droit aux intérêts. Toutefois, régulièrement, la jurisprudence des juges du fond et de la Cour de cassation rappelle cette situation qui peut se rencontrer tant au stade de la phase précontractuelle du prêt, qu'au moment de sa conclusion ou de son exécution.Cet ouvrage expose les principaux risques juridiques pour le prêteur découlant du droit du crédit à la consommation à la lumière des décisions de justice les plus éloquentes rendues en la matière. Il est, par conséquent, tout autant utile à l'emprunteur qu'au prêteur.
Consumer credit --- Consumer protection --- Crédit à la consommation --- Consommateurs --- Law and legislation --- Law and legislation --- Droit --- Protection --- Droit
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Les évolutions marquantes du droit pénal et de la procédure pénale en 2012 (dépénalisation en matière de droit pénal des sociétés, modification du contenu du délit de harcèlement sexuel, etc.) et les principales décisions rendues par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme.
Criminal law --- Criminal procedure --- Droit pénal --- Procédure pénale
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Discharge of contracts --- Payment --- Obligations (Law) --- Performance (Law) --- Extinction des obligations contractuelles --- Paiement --- Obligations (Droit) --- Exécution (Droit)
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Monnaie --- Institutions financières --- Droit --- Codes (droit).
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Monnaie --- Institutions financières --- Droit --- Codes (droit).
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Monnaie --- Institutions financières --- Droit --- Codes (droit).
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