Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Commercial crimes --- Infractions économiques --- Corporations --- Corporation law --- Bankruptcy --- Criminal provisions --- Corrupt practices --- Company law --- Corporate law --- Law, Corporation --- Trusts, Industrial --- Commercial law --- Business corporations --- C corporations --- Corporations, Business --- Corporations, Public --- Limited companies --- Publicly held corporations --- Publicly traded corporations --- Public limited companies --- Stock corporations --- Subchapter C corporations --- Business enterprises --- Corporate power --- Disincorporation --- Stocks --- Corporate crime --- Crimes, Financial --- Financial crimes --- Offenses affecting the public trade --- Crime --- Law and legislation --- Law --- 347.736 --- 347.7 <44> --- 347.7 <44> Handelsrecht--Frankrijk --- Handelsrecht--Frankrijk --- 347.736 Faillissement. Vereffening. Bankroet. Staking van betaling. Bankroet. Faling --- Faillissement. Vereffening. Bankroet. Staking van betaling. Bankroet. Faling

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Le crédit à la consommation fait aujourd'hui partie du quotidien des Français: selon l'Observatoire des crédits aux ménages, 47,8% de ces derniers détenaient, en 2018, au moins un crédit. Pourtant, à y regarder de plus près, les spécificités légales de ce crédit aux consommateurs ne sont pas toujours parfaitement connues par les parties intéressées, et notamment le fait que son cadre juridique se veut particulièrement protecteur pour l'emprunteur. Ainsi, nombreuses sont les hypothèses dans lesquelles les manquements du prêteur - ou plutôt son incapacité à démontrer le respect des obligations pesant sur lui - entraînent des sanctions notables à son égard, et notamment la déchéance du droit aux intérêts. Toutefois, régulièrement, la jurisprudence des juges du fond et de la Cour de cassation rappelle cette situation qui peut se rencontrer tant au stade de la phase précontractuelle du prêt, qu'au moment de sa conclusion ou de son exécution.Cet ouvrage expose les principaux risques juridiques pour le prêteur découlant du droit du crédit à la consommation à la lumière des décisions de justice les plus éloquentes rendues en la matière. Il est, par conséquent, tout autant utile à l'emprunteur qu'au prêteur.

Consumer credit --- Consumer protection --- Crédit à la consommation --- Consommateurs --- Law and legislation --- Droit --- Protection

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Discharge of contracts --- Payment --- Obligations (Law) --- Performance (Law) --- Extinction des obligations contractuelles --- Paiement --- Obligations (Droit) --- Exécution (Droit)

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Fraude fiscale --- Évasion fiscale --- Lutte contre

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Monnaie --- Institutions financières --- Droit --- Codes (droit).