Listing 1 - 10 of 16 | << page >> |
Sort by
|
Choose an application
Peace --- Paix --- United Nations --- Nations Unies --- United Nations.
Choose an application
La 4ème de couv. indique : "L'année 2019 a marqué le douzième anniversaire de l'adoption, au sein de la résolution 61/295 de l'Assemblée générale des Nations Unies, de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Cet instrument, accueilli à l'époque comme un triomphe pour la justice et dignité humaine, constitue l'aboutissement de l'intégration des revendications autochtones au processus international d'établissement de la reconnaissance, de la protection et de la promotion des droits de l'homme. La Déclaration entend présenter une liste détaillée de droits et libertés constituant les normes minimales nécessaires à la survie, à la dignité et au bien-être des peuples autochtones qui doivent être respectés dans l'ordre juridique international. Elle leur reconnaît notamment des droits spécifiques tout en précisant les droits de l'homme fondamentaux d'application universelle qu'elle place dans le contexte culturel, historique, social et économique de ces peuples. Sa nature non contraignante place la Déclaration dans la catégorie des instruments de "droit mou" ou soft law qui est généralement caractérisé comme un droit abstrait dans l'incapacité d'avoir des effets tangibles en droit international. Dans cette perspective, la résolution 61/295 ne serait qu'un instrument politique de persuasion visant à encourager la protection des droits des peuples autochtones en droit international. L'étude de la pratique des Etats et des institutions internationales concernés par la question autochtone contredit cette vision conservatrice du droit international où seul le "droit dur", de par les perspectives de sanctions qui l'accompagnent, serait en mesure d'imposer des normes de comportement aux acteurs internationaux. En effet, l'analyse de la mise en oeuvre de cette Magna Carta des droits des peuples autochtones constitue l'une des illustrations contemporaines de la pratique du droit international qui ne présume plus désormais du caractère recommandatoire d'un instrument international son ineffectivité juridique. Au contraire, l'auteur montre que cette marque de "droit souple" assignée à la Déclaration a plus souvent facilité son application effective que son rejet par les acteurs internationaux. Au-delà d'une étude portant sur le contenu et les répercussions juridiques de la Déclaration dans le domaine de protection internationale des droits des peuples autochtones, cet ouvrage entend mettre l'accent sur les potentialités d'application effective d'un instrument de soft law en droit international."
Choose an application
Les actes juridiques unilatéraux des États, extrêmement variés dans leurs formes comme leurs contenus, contribuent à la formation et à l’évolution des normes internationales. Cependant, pris isolément, ces actes unilatéraux ne constituent pas un mode autonome de production du droit international ; tout au plus en sont-ils des éléments de formation.Parmi les multiples actes adoptés par les États, certains véhiculent des « prétentions normatives unilatérales ». Ces prétentions manifestent une certaine tension entre l’exercice par les États d’un pouvoir d’application du droit existant, en vertu de normes d’habilitation établies ou revendiquées, et d’un pouvoir de l’interpréter ou de le transformer.Dans ces conditions, c’est l’exercice par les États d’un véritable pouvoir de sommation qu’il s’agit de mettre en lumière. D’un côté, il découle des prétentions étudiées un effet autonome consistant à requérir les réactions des États tiers susceptibles d’en remettre en cause le bienfondé. De l’autre, les protestations, reconnaissances ou acquiescements silencieux des tiers constituent une condition nécessaire et suffisante aux fins de détermination de l’(in)opposabilité du contenu normatif de ces prétentions. La confrontation des prétentions et réactions unilatérales étatiques révèle ainsi l’influence considérable de l’unilatéralisme – et logiquement des États puissants en faisant un usage intéressé – sur la définition et l’évolution du droit international. Les États se voient dès lors soumis à un devoir accru de vigilance à l’égard des actes unilatéraux susceptibles d’emporter des effets sur leurs droits et obligations.
International law --- Droit international --- Parties (droit). --- Actes unilatéraux (droit international). --- Reconnaissance (droit international). --- Estoppel (droit international) --- Droit international privé --- Renonciation (droit) --- Internormativité. --- Sources. --- Actes juridiques.
Choose an application
Choose an application
L'institutionnalisation et l'organisation d'un ordre juridique sur un mode représentatif impliquent un processus de différenciation fonctionnelle entre représentés et représentants permettant la réduction de la multiplicité à l'unité. La personne morale apparaît comme le terme réunificateur de tout système representative. Dans l'ordre international, ce processus est perturbé par la présence, dans les organs intergouvernementaux, de représentants d'Etat qui sont autant d'organes des Etats membres, présence prolongée par le consentement aux actes adoptés en leur sein. Quel en est donc le sujet d'imputation : l'organisation ou ses membres ? Une théorie de l'acte doit être développée au coeur de la théorie de l'organe pour démontrer que l'organisation internationale est la personnification juridique d'une collectivité d'Etats dotée d'un système représentatif, et n'est que cela. La qualité de partie à un traité constitutif et de membre d'une organisation internationale ne prive l'Etat d'aucun des attributs de la souveraineté dans l'ordre international. Au contraire, la faculté d'investir un sujet de droit de compétences nouvelles est précisément un attribut de la souveraineté : l'organisation est tout entière une création des Etats membres. Leur souveraineté n'inhibe pas le processus de personnification de l'organisation qui, en retour, ne la confisque pas : la souveraineté et la relativité des rapports juridiques demeurent les principes régulateurs de l'ordre international.
Non-governmental organizations --- Juristic persons. --- Conflict of laws --- International agencies --- Organisations non-gouvernementales --- Personnes morales --- Personnes morales (Droit international privé) --- Organisations internationales --- Law and legislation. --- Juristic persons --- Droit --- International agencies. --- 341 --- -Juristic persons --- Associations, International --- IGOs (Intergovernmental organizations) --- Institutions, International --- Intergovernmental organizations --- International administration --- International associations --- International governmental organizations --- International institutions --- International organizations --- International unions --- Organizations, International --- Specialized agencies of the United Nations --- International cooperation --- Interorganizational relations --- Non-state actors (International relations) --- International organization --- Artificial persons --- Conventional persons --- Legal persons --- Persons, Artificial --- Persons, Conventional --- Persons, Juristic --- Persons, Legal --- Persons (Law) --- INGOs (International agencies) --- International non-governmental organizations --- NGOs (International agencies) --- Nongovernmental organizations --- Organizations, Non-governmental (International agencies) --- Private and voluntary organizations (International agencies) --- PVOs (International agencies) --- Nonprofit organizations --- Internationaal recht. Volkenrecht --(algemeen) --- Law and legislation --- 341 Internationaal recht. Volkenrecht --(algemeen) --- Personnes morales (Droit international privé) --- Corporation law --- Inter-governmental organizations --- Non-governmental organizations - Law and legislation. --- International agency --- DROIT INTERNATIONAL PUBLIC --- ORGANISATIONS INTERNATIONALES --- PERSONNALITE MORALE
Choose an application
The right to life stands at the heart of human rights protection. Individuals cannot enjoy any of the rights guaranteed to them unless their physical existence is ensured. All human rights instrument list the right to life as the first one of their safeguards. Nonetheless, in many situations human life finds itself under structural threat. Although obligated by law to protect the right to life, State authorities time and again engage in deliberate acts of killing. Fortunately, international review bodies have devised many imaginative counter-strategies. Another one of those structural threats
Right to life --- Humanitarian law --- BPB1206 --- Droits de l'homme --- Peine de mort --- Crime contre l'humanité --- Guerre --- Droit international --- Rechten van de mens --- Doodstraf --- Misdaad tegen de menselijkheid --- Oorlog --- Internationaal recht --- Humanitarian law -- Congresses. --- Humanitarian law. --- Right to life -- Congresses. --- Law, Politics & Government --- Human Rights --- Respect for life --- Right of life --- Right to life (International law) --- Human rights --- Humanitarian conventions --- International humanitarian law --- War (International law) --- smrtna kazna --- dödsstraff --- mirties bausmė --- pionós an bháis --- trest smrti --- surmanuhtlus --- pedeapsa cu moartea --- θανατική ποινή --- halálbüntetés --- kuolemanrangaistus --- dënim me vdekje --- piena tal-mewt --- Todesstrafe --- смртна казна --- kara śmierci --- death penalty --- nāves sods --- dødsstraf --- doodstraf --- smrtna kazen --- смъртно наказание --- pena de muerte --- pena di morte --- pena de morte --- dënim kapital --- извршување смртна казна --- pena capitale --- execuție penală --- hukkamine --- kivégzés --- егзекуција --- εκτέλεση θανατικής ποινής --- ekzekutim kriminal --- livsstraf --- Exekution --- Hinrichtung --- mirties bausmės įvykdymas --- criminal execution --- smaknuće --- exécution capitale --- poprava zločinca --- capital punishment --- pena capital --- absolutní trest --- εσχάτη των ποινών --- погубување --- teloitus --- avrättning --- peine capitale --- pedeapsa capitală --- izvršenje smrtne kazne --- pogubljenje --- terechtstelling --- absolútny trest --- esecuzione capitale --- háború --- karas --- rat --- karš --- luftë --- válka --- Krieg --- wojna --- војна --- war --- sota --- krig --- рат --- πόλεμος --- vojna --- война --- război --- guerra --- sõda --- oorlog --- gwerra --- ozbrojený konflikt --- relvastatud konflikt --- fegyveres konfliktus --- väpnad konflikt --- aseellinen selkkaus --- conflitto --- oružani sukob --- válečný konflikt --- conflitto armato --- invasione armata --- bewaffneter Konflikt --- konflikt i armatosur --- εμπόλεμη κατάσταση --- armed conflict --- conflit armé --- ginkluotas konfliktas --- σύρραξη --- apertura delle ostilità --- gewapend conflict --- væbnet konflikt --- bewaffnete Auseinandersetzung --- conflict armat --- relvakonflikt --- dichiarazione di guerra --- conflito armado --- conflicto armado --- ozbrojený útočný čin --- ένοπλη σύγκρουση --- вооружен судир --- међународно право --- kansainvälinen oikeus --- nemzetközi jog --- международно право --- internationaal recht --- rahvusvaheline õigus --- tarptautinė teisė --- direito internacional --- international ret --- διεθνές δίκαιο --- dritt internazzjonali --- internationales Recht --- меѓународно право --- međunarodno pravo --- international law --- internationell rätt --- diritto internazionale --- prawo międzynarodowe --- e drejtë ndërkombëtare --- Derecho internacional --- drept internațional --- medzinárodné právo --- mednarodno pravo --- starptautisko tiesību akti --- mezinárodní právo --- меѓународно процесно право --- меѓународна постапка --- internationale procedure --- меѓународни судови --- starptautiskās tiesības --- starptautisko tiesību normas --- procedura internazionale --- меѓународни договори --- internationales Prozessrecht --- internationales Prozeßrecht --- človekove pravice --- derechos humanos --- ľudské práva --- prawa człowieka --- ljudska prava --- δικαιώματα του ανθρώπου --- човешки права --- human rights --- inimõigused --- cilvēktiesības --- rechten van de mens --- lidská práva --- cearta an duine --- ihmisoikeudet --- direitos humanos --- људска права --- emberi jogok --- menneskerettigheder --- човекови права --- drittijiet tal-bniedem --- mänskliga rättigheter --- žmogaus teisės --- të drejtat e njeriut --- diritti umani --- drepturile omului --- Menschenrechte --- kršenje ljudskih prava --- Verletzung der Menschenrechte --- diritti fondamentali dell'uomo --- Verteidigung der Menschenrechte --- nezadatelná práva --- ανθρώπινα δικαιώματα --- nepromlčitelná práva --- pasikėsinimas į žmogaus teises --- фундаментални слободи и права на човекот и граѓанинот --- zaštita ljudskih prava --- porušování lidských práv --- atentado a los derechos humanos --- Schutz der Menschenrechte --- mbrojtje e të drejtave të njeriut --- krænkelse af menneskerettighederne --- cilvēktiesību apdraudējums --- παραβίαση των δικαιωμάτων του ανθρώπου --- violarea drepturilor omului --- aantasting van de rechten van de mens --- porušenie ľudských práv --- Beeinträchtigung der Menschenrechte --- mensenrechten --- emberi jogok védelme --- emberi jogok megsértése --- kränkning av mänskliga rättigheter --- atteinte aux droits de l'homme --- útok na ľudské práva --- ihmisoikeusloukkaus --- προσβολή των δικαιωμάτων του ανθρώπου --- attack on human rights --- protección de los derechos humanos --- cilvēktiesību aizsardzība --- bescherming van de rechten van de mens --- salvaguardia dei diritti dell'uomo --- proteção dos direitos humanos --- tilsidesættelse af menneskerettighederne --- ihmisoikeuksien suojelu --- protezione dei diritti umani --- Конвенција за заштита на човековите права и основните слободи --- skydd av mänskliga rättigheter --- violación de los derechos humanos --- cilvēktiesību pārkāpums --- ochrana ľudských práv --- žmogaus teisių apsauga --- ihmisoikeuksien uhkaaminen --- prava čovjeka --- derechos del hombre --- rispetto dei diritti dell'uomo --- schending van de rechten van de mens --- inimõiguste kaitse --- protecția drepturilor omului --- shkelje e të drejtave të njeriut --- violação dos direitos humanos --- brott mot mänskliga rättigheter --- beskyttelse af menneskerettigheder --- ochrana lidských práv --- inimõiguste ohustamine --- violation des droits de l'homme --- повреда на граѓанските права --- cenim i të drejtave të njeriut --- žmogaus teisių pažeidimas --- cilvēka pamattiesības --- граѓански слободи и права --- προστασία των δικαιωμάτων του ανθρώπου --- ofensa aos direitos humanos --- заштита на правата и слободите на граѓаните --- кршење на човековите права --- human rights violation --- violazione dei diritti umani --- protection of human rights --- inimõiguste rikkumine --- reato contro i diritti dell'uomo --- protection des droits de l'homme --- zločin protiv čovječnosti --- zločin proti človečnosti --- crimen contra la humanidad --- noziegums pret cilvēci --- zbrodnia przeciwko ludzkości --- έγκλημα κατά της ανθρωπότητας --- krim kundër njerëzimit --- misdaad tegen de menselijkheid --- emberiség elleni bűncselekmény --- Verbrechen gegen die Menschlichkeit --- crime împotriva umanității --- forbrydelse mod menneskeheden --- brott mot mänskligheten --- zločin proti ľudskosti --- crimine contro l'umanità --- crime contra a humanidade --- nusikaltimas žmogiškumui --- crime against humanity --- rikos ihmisyyttä vastaan --- trestný čin proti lidskosti --- reat kontra l-umanità --- inimsusvastane kuritegu --- престъпление против човечеството --- кривично дело против човештвото --- злочин против човечности --- coir in aghaidh an chine dhaonna --- a nemzetközi jog szerint bűncselekménynek minősülő cselekmény --- brott enligt internationell rätt --- zločin proti lidskosti --- rikos kansainvälisen oikeuden nojalla --- genocída --- folkmord --- crime de droit international --- zločin ve smyslu mezinárodního práva --- holokaust --- холокауст --- polttouhri --- genocide --- delito de Derecho internacional --- holocausto --- etnocidio --- геноцид --- tautos naikinimas --- genocidium --- emberiesség elleni bűncselekmény --- crime de direito internacional --- Holocaust --- genocīds --- delitto contro l'umanità --- folkeretlig forbrydelse --- zločin podľa medzinárodného práva --- népirtás --- kansanmurha --- γενοκτονία --- folkrättsbrott --- кривични дела против човечноста и меѓународното право --- holokauszt --- Verstoß gegen das Völkerrecht --- krim sipas të drejtës ndërkombëtare --- génocide --- genocidas --- genocídio --- nusikaltimas tarptautinei teisei --- злостор против човештвото --- holocauste --- genocida --- crimine di diritto internazionale --- holokausts --- genocídium --- Völkermord --- noziegums, kas paredzēts starptautiskajās tiesībās --- olocausto --- rahvusvahelise õiguse vastane kuritegu --- folkedrab --- crimen de lesa humanidad --- holocaust --- Ολοκαύτωμα --- crime under international law --- Förintelsen --- genotsiid --- misdaad tegen het internationaal recht --- воено злосторство против цивилното население --- genocidio --- genocid --- έγκλημα Διεθνούς Δικαίου --- holokaustas --- dlí idirnáisiúnta --- cogadh --- Right to life - Congresses --- Humanitarian law - Congresses --- Crime contre l'humanité
Choose an application
Choose an application
This book explores the objects, means and ends of international cultural heritage protection. It starts from a broad conception of cultural heritage that encompasses both tangible property, such as museum objects or buildings, and intangible heritage, such as languages and traditions. Cultural heritage thus defined is protected by various legal regimes, including the law of armed conflicts, UNESCO Conventions and international criminal law. With a view to strengthening international protection, the authors analyze existing regimes and elaborate innovative concepts, such as blue helmets of culture and safe havens for endangered cultural heritage. Finally, the ends of international protection come to the fore, and the authors address possible conflicts between protecting cultural diversity and wishes to strengthen cultural identity.
Law. --- Cultural heritage. --- International law. --- Human rights. --- International humanitarian law. --- Culture - Economic aspects. --- Sources and Subjects of International Law, International Organizations. --- Human Rights. --- International Humanitarian Law, Law of Armed Conflict. --- Cultural Heritage. --- Cultural Economics. --- Humanitarian conventions --- International humanitarian law --- War (International law) --- Basic rights --- Civil rights (International law) --- Human rights --- Rights, Human --- Rights of man --- Human security --- Transitional justice --- Truth commissions --- Law of nations --- Nations, Law of --- Public international law --- Law --- Cultural heritage --- Cultural patrimony --- Cultural resources --- Heritage property --- National heritage --- National patrimony --- National treasure --- Patrimony, Cultural --- Treasure, National --- Property --- World Heritage areas --- Acts, Legislative --- Enactments, Legislative --- Laws (Statutes) --- Legislative acts --- Legislative enactments --- Jurisprudence --- Legislation --- Law and legislation --- Cultural property --- Protection --- Law and legislation. --- Protection (International law) --- International law --- Culture—Economic aspects.
Choose an application
European law --- International law --- E-books --- Droit international --- Politique étrangère et de sécurité commune. --- Union européenne --- Sanctions. --- Relations extérieures. --- Droit international. --- Relations extérieures --- Droit --- Legislation --- International trade --- Law and legislation --- Foreign trade regulation --- Security, International --- Sécurité régionale --- European Union countries --- Pays de l'Union européenne --- Foreign relations --- Law and legislation. --- Relations extérieures --- EPUB-ALPHA-M EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B --- Droit. --- Politique étrangère et de sécurité commune. --- Union européenne
Choose an application
The law of immunity of states, of international organisations, and of public officials is one of the most important and most controversial topics of international law. The book consists of five parts: ‘State Immunity – National Practice’; State Immunity before the ICJ – The case Germany v Italy; ‘Commercial Activities and State Immunity’; ‘Immunity and Impunity’; and ‘Immunities of International Organisations’. Although immunities are in principle firmly anchored in international law, their precise legal implications are often unclear. The book takes up a number of new trends and challenges in this field and assesses them within the framework of global constitutionalism and multilevel governance. Contains chapters in both English and French.
Immunities of foreign states. --- Constitutional law. --- Government liability (International law) --- liability of the State --- diplomatic immunity --- international law --- constitutional law --- international organisation --- International Court of Justice --- Den Internationale Domstol --- Међународни суд правде --- Nemzetközi Bíróság --- Mezinárodní soudní dvůr --- Gjykata Ndërkombëtare e Drejtësisë --- Rahvusvaheline Kohus (ÜRO) --- Cour internationale de justice --- Международният съд --- Internationella domstolen --- Internationaal Gerechtshof --- Corte internazionale di giustizia --- Tribunal Internacional de Justiça --- An Chúirt Bhreithiúnais Idirnáisiúnta --- Medzinárodný súdny dvor --- Starptautiskā Tiesa --- Меѓународен суд на правдата --- Międzynarodowy Trybunał Sprawiedliwości --- Kansainvälinen tuomioistuin --- Διεθνές Δικαστήριο (OHE) --- Tarptautinis Teisingumo Teismas --- Internationaler Gerichtshof --- Međunarodni sud --- Meddržavno sodišče --- Curtea Internațională de Justiție --- Corte Internacional de Justicia --- Il-Qorti Internazzjonali tal-Ġustizzja --- Međunarodni sud pravde --- CIJ --- ICJ --- МСП --- CIG (Corte internazionale di giustizia) --- NB --- GJND --- Den mellemfolkelige domstol --- MSD --- MDS (Meddržavno sodišče) --- TTT --- ΔΔ --- Tribunal Internacional de Justicia --- Internationaal Hof van Justitie --- IGH --- TIJ --- MTS --- organizatë ndërkombëtare --- organizacje międzynarodowe --- међународна организација --- международна организация --- διεθνείς οργανισμοί --- rahvusvaheline organisatsioon --- organisation internationale --- starptautiska organizācija --- organizații internaționale --- organizzazzjoni internazzjonali --- međunarodna organizacija --- nemzetközi szervezet --- eagraíocht idirnáisiúnta --- меѓународна организација --- medzinárodná organizácia --- internationell organisation --- organização internacional --- organización internacional --- mezinárodní organizace --- mednarodna organizacija --- internationale organisatie --- internationale Organisation --- kansainväliset järjestöt --- organizzazione internazionale --- tarptautinė organizacija --- nemzetközi társulás --- internationaal bestuur --- меѓународно здружение --- kansainvälinen hallinto --- international organisme --- međunarodno tijelo --- mezinárodní unie --- administración internacional --- órgano internacional --- internationell sammanslutning --- institución internacional --- international body --- international organization --- organismo internacional --- international institution --- starptautiska asociācija --- amministrazione pubblica internazionale --- international association --- mezinárodní orgán --- rahvusvaheline ühendus --- internationellt organ --- međunarodna asocijacija --- mezinárodní úřad --- меѓународен сојуз --- меѓународна институција --- kansainvälinen instituutio --- kansainvälinen elin --- διεθνής οργάνωση --- internationale öffentliche Verwaltung --- international administration --- starptautiska administratīva struktūra --- administration internationale --- medzinárodná inštitúcia --- administração pública internacional --- internationaal orgaan --- administrație internațională --- internationale instelling --- vrcholný orgán mezinárodní organizace --- tarptautinė administracija --- tarptautinė įstaiga --- kansainvälinen yhdistys --- starptautiska struktūra --- internationale overheidsadministratie --- mezinárodní sdružení --- výkonné orgány medzinárodnej organizácie --- medzinárodná asociácia --- amministrazione internazionale --- international offentlig administration --- διεθνής διοίκηση --- nemzetközi szerv --- internationale Behörde --- tarptautinė institucija --- меѓународно тело --- rahvusvaheline institutsioon --- nemzetközi igazgatás --- administratë ndërkombëtare --- association internationale --- mezinárodní svaz --- organism internațional --- mezinárodní instituce --- internationale Verwaltung --- institution internationale --- ente internazionale --- internationell institution --- administración pública internacional --- internationale Einrichtung --- shoqatë ndërkombëtare --- istituzione internazionale --- меѓународна унија --- internationale Institution --- instituição internacional --- mezinárodní asociace --- organismo internazionale --- výkonné orgány mezinárodní organizace --- medzinárodný orgán --- διεθνές θεσμικό όργανο --- institucion ndërkombëtar --- organisme international --- asociație internațională --- rahvusvaheline organ --- organ ndërkombëtar --- меѓународна асоцијација --- administration publique internationale --- internationell förvaltning --- rahvusvaheline asutus --- nemzetközi intézmény --- međunarodna institucija --- instituție internațională --- administração internacional --- tarptautinė asociacija --- e drejta kushtetuese --- drept constituțional --- riigiõigus --- Derecho constitucional --- prawo konstytucyjne --- alkotmányjog --- valtiosääntöoikeus --- konstitucinė teisė --- уставно право --- forfatningsret --- direito constitucional --- författningsrätt --- konstitucionālais likums --- ústavné právo --- ustavno pravo --- ústavní právo --- конституционно право --- droit constitutionnel --- Verfassungsrecht --- συνταγματικό δίκαιο --- grondwettelijk recht --- diritto costituzionale --- dritt kostituzzjonali --- ligj parlamentar --- konstitucionalistika --- parlamentinė teisė --- staatsrecht --- konstitutionel ret --- parlamentārās tiesības --- politiek recht --- derecho político --- direito parlamentar --- Derecho parlamentario --- κοινοβουλευτικό δίκαιο --- parlamenti jog --- diritto parlamentare --- droit parlementaire --- parlementair recht --- parlamentní právo --- πολιτικό δικαίωμα --- politikai jog --- konstitucionālās tiesības --- parlamentarisk ret --- конституционално право --- prawo parlamentarne --- droit politique --- liġi parlamentari --- konstitutionell rätt --- oikeuspolitiikka --- parlamentné právo --- direito político --- parliamentary law --- valsts tiesības --- парламентарно право --- parlamentaarne õigus --- parlamentarno pravo --- Parlamentsrecht --- drept parlamentar --- státní právo --- statsforfatningsret --- diritto politico --- politisches Recht --- parlamentaarinen oikeus --- међународно право --- kansainvälinen oikeus --- nemzetközi jog --- droit international --- международно право --- internationaal recht --- rahvusvaheline õigus --- tarptautinė teisė --- direito internacional --- international ret --- διεθνές δίκαιο --- dritt internazzjonali --- internationales Recht --- меѓународно право --- međunarodno pravo --- internationell rätt --- diritto internazionale --- prawo międzynarodowe --- e drejtë ndërkombëtare --- Derecho internacional --- drept internațional --- medzinárodné právo --- mednarodno pravo --- starptautisko tiesību akti --- mezinárodní právo --- меѓународно процесно право --- меѓународна постапка --- internationale procedure --- меѓународни судови --- starptautiskās tiesības --- starptautisko tiesību normas --- procedura internazionale --- меѓународни договори --- internationales Prozessrecht --- internationales Prozeßrecht --- imunitate diplomatică --- diplomatski imunitet --- diplomatische Immunität --- immunità diplomatica --- diplomatska imuniteta --- diplomaatiline puutumatus --- diplomáciai mentesség --- diplomātiskā imunitāte --- imunidade diplomática --- diplomatická imunita --- дипломатски имунитет --- immunité diplomatique --- diplomaattinen koskemattomuus --- διπλωματική ασυλία --- immunitet dyplomatyczny --- дипломатически имунитет --- inmunidad diplomática --- diplomatieke onschendbaarheid --- diplomatinis imunitetas --- immunità diplomatika --- diplomatisk immunitet --- imunitet diplomatik --- konsularisches Recht --- prawo konsularne --- διπλωματικό δίκαιο --- προξενικό δίκαιο --- prawo dyplomatyczne --- ligj diplomatik --- droit consulaire --- diplomaatiline õigus --- drept diplomatic --- a konzuli kapcsolatok joga --- diplomat- og konsularret --- liġi konsulari --- konsulārās tiesības --- diplomātiskās tiesības --- liġi diplomatika --- конзуларно право --- e drejtë diplomatike dhe konsullore --- a diplomáciai kapcsolatok joga --- diplomatiaoikeus --- Derecho consular --- дипломатско право --- direito consular --- konzulární právo --- konsulioikeus --- diplomáciai és konzuli jog --- ligj konsullor --- diplomatinė teisė --- konzulárne právo --- consular law --- diplomātiskās pases turētājs --- konzularno pravo --- diplomatsko pravo --- diritto consolare --- Derecho diplomático --- consulair recht --- direito diplomático --- консулско право --- Diplomatenrecht und Konsularrecht --- diplomatické právo --- diplomatisches Recht --- konsulaarõigus --- дипломатическо право --- diplomatic law --- konsulinė teisė --- drept consular --- diritto diplomatico --- droit diplomatique --- diplomatiek recht --- diplomātiskā pase --- responsabilità dello Stato --- zodpovednosť štátu --- valtion vastuu --- statens ansvar --- ευθύνη κράτους μέλους --- responsabilitatea statului --- odpovědnost členského státu --- përgjegjësi e Shtetit --- одговорност државе --- одговорност на државата --- responsabilité de l'État --- responsabilidad del Estado --- aansprakelijkheid van de staat --- riigi vastutus --- odgovornost države --- Haftung des Staates --- az állam felelőssége --- responsabilidade do Estado --- obbligazzjoni/responsabbiltà tal-Istat --- valsts atbildība --- odpowiedzialność państwa --- valstybės atsakomybė --- отговорност на държавата --- одговорност за настаната штета --- valtion vahingonkorvausvelvollisuus --- Immunities of foreign sovereigns --- Immunities of foreign states --- Jurisdictional immunities of foreign states --- Sovereign immunity (International law) --- State immunities (International law) --- Jurisdiction (International law) --- Privileges and immunities --- Sovereignty --- International claims --- International law --- Claims --- Constitutional law --- Constitutional limitations --- Constitutionalism --- Constitutions --- Limitations, Constitutional --- Public law --- Administrative law --- Law and legislation --- Interpretation and construction --- dlí bunreachtúil --- dlí idirnáisiúnta --- díolúine thaidhleoireachta --- dliteanas an Stáit
Listing 1 - 10 of 16 | << page >> |
Sort by
|