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Depuis la 6ème Réforme de l’État, la règlementation du bail de résidence principale a été confiée aux Régions. Le 27 juillet 2017, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté l’ordonnance qui fixe le nouveau cadre juridique dans ce domaine. Simplification, clarification... de la réglementation des baux de résidence principale, c’est à voir ! À côté de règles communes aux baux d’habitation, l’ordonnance légifère aussi sur une série de situations spécifiques qui avaient été négligées jusqu’à présent : la colocation et le pacte de colocation, le bail étudiant, le bail « glissant ». Vous trouverez dans ce Cahier une analyse du dispositif relatif au bail de résidence principale mais aussi de quelques règles communes à tous les baux d’habitation. La nouvelle réglementation doit, en effet, aussi se conjuguer avec les dispositions générales du Code Civil relatives aux baux de biens immeubles. Un véritable puzzle !

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Depuis de trop nombreuses décennies, la succession de politiques d’austérité se traduit, dans les faits, par un accroissement des inégalités sociales, un chômage massif, une sécurité sociale malmenée, une progression de la pauvreté, une régression du droit des travailleurs, des emplois qui se précarisent, etc. Ces politiques affectent également le monde judiciaire en réduisant ses moyens tant humains que matériels. Par ailleurs, l’augmentation des frais de greffe, l’ajout d’une TVA aux honoraires d’avocat et la réforme des conditions d’accès à l’aide juridique touchent plus directement les justiciables aux revenus faibles. D’autres réformes sont en préparation et celles-ci risquent d’être particulièrement dommageables pour les citoyens les moins aisés. Cependant, la mise en œuvre de toutes ces restrictions budgétaires est non seulement nuisible aux personnes socio-économiquement vulnérables, mais elle met en danger le droit fondamental de tout citoyen de bénéficier d’un procès équitable. Or, la justice est une institution majeure de la démocratie. C’est dans ce contexte que nous avons rédigé cette introduction à la procédure civile. Dans cette publication, nous souhaitons montrer comment fonctionne la justice et comment ses procédures tendent à garantir les droits des justiciables. Pour cela, et étant donné qu’il s’agit d’un domaine faisant partie de nos compétences, nous avons choisi de présenter les dispositions relatives à la procédure civile dans le cadre des relations locatives.

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Le dispositif article 60, du nom de l’article de loi de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 a été mis en place par le législateur en 1976. Cette mise à l’emploi est une forme d’aide sociale permettant au CPAS de procurer un emploi à une personne éloignée du marché du travail. Ce dispositif a pour objectif de réinsérer la personne dans le circuit du travail mais surtout de la réintégrer dans le régime de la sécurité sociale. En effet, à l’issue de ce contrat, elle pourra, si elle satisfait à toutes les conditions, bénéficier des allocations de chômage. Le CPAS est toujours l’employeur juridique. Il peut occuper la personne dans ses propres services ou la mettre à la disposition d'un tiers employeur (désigné sous le terme d’utilisateur). Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le droit à l’intégration sociale du 26 mai 2002, la réinsertion socioprofessionnelle fait partie intégrante des missions des CPAS. Du côté du bénéficiaire, la disposition au travail est une des conditions d’ouverture du droit au revenu d’intégration sociale. Ce droit peut prendre la forme d’une mise au travail. Les dispositifs mis en place dans la loi organique des CPAS, à savoir les articles 60 §7 et 61, permettent aux CPAS de proposer un emploi à leurs bénéficiaires. L’objectif de cette brochure est de permettre aux personnes concernées de comprendre la logique de ce dispositif mais également de répondre aux questions qui en découlent.

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Dans cette brochure, nous allons analyser les limites de la récupération auprès des bénéficiaires d’une aide du CPAS. La récupération auprès de tiers comme des débiteurs d’aliments, un tiers responsable, et des héritiers et légataires, fera l’objet d’une prochaine parution. Nous verrons ce qu’il en est de la récupération auprès du bénéficiaire, aussi bien en matière d’aide sociale que de revenu d’intégration sociale (RIS), qui sont les deux types d’aides octroyées par le CPAS. Il nous semble important de faire connaître les limites du pouvoir de la récupération par le CPAS car lors de nos permanences, nous entendons beaucoup de fausses vérités qui occasionnent des peurs ou des freins à toute demande d’aide. Il en va ainsi, par exemple, de l’idée qu’en cas de retour à « meilleure fortune », toute l’aide octroyée sera récupérée par le CPAS, ce qui n’est pas correct. Pour des personnes qui n’ont pour vivre que des revenus de subsistance, la récupération par le CPAS peut être lourde de conséquences. C’est aussi sans doute pour cela que la récupération de ces revenus d’assistance ne peut s’opérer que dans le cadre de limites importantes, tant au niveau du fond que de la forme, notamment déjà au niveau de la décision de récupération elle-même. Ces limites sont surtout énumérées dans la loi de 2002 concernant le droit au revenu d’intégration sociale et dans la charte de l’assuré social qui chapeaute à la fois l’aide sociale et le RIS. Après avoir donné un aperçu historique, des bases législatives et fait des mises en garde importantes, nous verrons en quoi consiste la récupération pour les deux types d’aides octroyées par le CPAS, l’aide sociale et le revenu d’intégration sociale. Nous développerons pour chacune de ces aides, un chapitre qui lui sera propre. Nous terminerons par l’analyse des mentions obligatoires devant figurer dans la décision du CPAS, qui, si elles ne sont pas présentes, risquent de faire annuler la décision par les tribunaux du travail.

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Cette brochure se propose donc de faire le bilan du trajet de réintégration et, pour ce faire, est scindée en deux parties. La première partie rappellera le contenu du trajet de réintégration, afin de permettre à tout un chacun d’en maîtriser les différentes étapes. Les lecteurs non désireux de rentrer dans la critique pourront s’arrêter à sa seule lecture. La seconde partie en fera l’analyse critique. Elle aura lieu en deux étapes. Nous nous attacherons d’abord à décortiquer le texte, pour en montrer les incohérences et insuffisances. Cette étape, juridique et très technique, s’adresse à ceux qui veulent rentrer dans le détail et peut sans souci de compréhension être passée. La seconde étape présentera une critique du trajet de réintégration à la dimension politique. Qui sont les vrais bénéficiaires de ce trajet, quelles sont les faiblesses du système, quelle idéologie y préside, et quelles alternatives à ses dysfonctionnements seront autant de questions qui y seront traitées. Notons enfin que cette brochure s’attache exclusivement au trajet de réintégration qui concerne les gens encore sous contrat.