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Le droit de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire et maintenant du développement territorial a fait l’objet de nombreuses modifications ces dernières années. Par décret du 20 juillet 2016, le Parlement wallon a adopté le Code du développement territorial (CoDT). Son arrêté d’exécution a été adopté par le Gouvernement wallon en date du 22 décembre 2016. Cette nouvelle législation modifie une nouvelle fois et de manière très substantielle les règles applicables dans cette branche du droit. Les procédures de délivrance des permis et de recours n’échappent pas à la réforme. Les modifications sont importantes. Face aux difficultés d’application des textes, diverses circulaires ministérielles ont déjà vu le jour en ce qui concerne les permis et divers aspects des procédures de délivrance (circulaire du 20 mai 2017 sur les mécanismes des délais de rigueur, note d’instruction du 20 juillet 2017 relative au Livre IV du CoDT, tableau de nomenclature de l’article R. IV.1-1 du CoDT…). Le présent ouvrage a pour objet de donner une information complète, claire et pratique sur le régime applicable aux procédures de délivrance des permis d’urbanisation, d’urbanisme et de certificats d’urbanisme n°2 et de recours, mais aussi d’attirer l’attention sur divers aspects plus particuliers issus de la jurisprudence susceptibles de s’appliquer par analogie à la nouvelle réglementation, dans un but de sécurisation juridique des dossiers. Il s’adresse aux administrations, promoteurs et développeurs immobiliers, architectes, géomètres, notaires et avocats, mais également aux industriels et particuliers

Building permits --- Wallonia (Belgium) --- Handbooks, manuals, etc. --- City planning and redevelopment law --- Regional planning --- Urbanisme --- Aménagement du territoire --- Autorisations --- Law and legislation --- Droit --- Aménagement du territoire --- Belgique

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Le droit pénal de l’environnement est une matière en plein développement. Les Régions investissent dans la poursuite des infractions urbanistiques et environnementales et dotent les administrations de moyens à cet effet. Les parquets et les juridictions spécialisent certains magistrats afin de poursuivre de manière efficace les comportements illégaux. Ces initiatives, associées à une meilleure coordination entre administrations et parquets rendent les poursuites effectives. Le nombre de dossiers qui se retrouvent devant les tribunaux est en augmentation. Tout professionnel de l’immobilier (avocat, notaire, architecte, géomètre, agent immobilier, fonctionnaire, bureau d’études d’incidences sur l’environnement) sera nécessairement consulté un jour dans cette matière complexe qui mêle souvent, outre des aspects techniques, le droit pénal, le droit administratif et le droit civil. De même quelle que soit la matière pratiquée, le risque de se voir confronter à une situation infractionnelle est élevé. Il touche tous les justiciables dans toutes les branches du droit dès qu’il existe un bien immeuble (droit familial, successoral, pénal, des sociétés, commercial, des contrats, des biens…). L’objectif de cet ouvrage est de donner des outils à tous les professionnels de l’immobilier pour les aider à donner le bon conseil face à une situation infractionnelle. Le colloque s’adresse aussi à l’avocat spécialiste du droit administratif qui y trouvera la solution au problème pénal environnemental, de même qu’au pénaliste qui se familiarisera avec les procédures administratives répressives. Les auteurs étudient en effet, de manière pratique et approfondie, en Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne, les moyens dont disposent l’administration et le pouvoir judiciaire pour contrôler le respect de la réglementation et rechercher les infractions urbanistiques et environnementales, les procédures administratives visant à sanctionner les comportements délictueux et les voies de recours contre ces sanctions. Sont abordées les mesures d’urgence visant à prévenir ou faire cesser les menaces pour l’environnement. L’ouvrage se penche aussi sur la poursuite de ces infractions devant le juge depuis la mise en mouvement de l’action publique jusqu’au prononcé de la peine en attirant l’attention sur les particularités propres au contentieux urbanistique et environnemental. La procédure particulière de levée d’ordre d’arrêt des travaux en matière urbanistique ainsi que l’action en cessation environnementale sont également traitées. Les aspects civils ne sont pas oubliés. En effet, la prescription des infractions urbanistiques et les moyens légaux d’amélioration de la sécurité des transactions immobilières au regard du caractère continu de ces délits et les conséquences de la vente d’un bien qui en est grevé sont abordés. Enfin, l’ouvrage comprend une contribution sur la réglementation en Région flamande pour permettre le premier conseil au client et se penche sur un sujet d’actualité : La reconnaissance progressive du crime d’écocide aux niveaux international, européen et belge.

Criminal law. Criminal procedure --- Environmental law --- Environmental planning --- Brussels-Capital --- Wallonia --- Belgique --- Environnement --- Droit de l'urbanisme --- Sanctions administratives --- Écocide --- Droit --- Dispositions pénales --- Droit.

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Obligations (droit) --- Responsabilité civile --- Preuve (droit) --- Culpa in contrahendo --- Réforme

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Regional planning --- City planning and redevelopment law --- Environmental permits --- Aménagement du territoire --- Urbanisme --- Autorisations en matière d'environnement --- Law and legislation --- Droit --- urbanisme --- ruimtelijke ordening --- region wallonne --- 351.777 <493-13> --- amenagement du territoire --- waals gewest --- Wetgeving, reglementering i.v.m. milieubeheer, milieuhygiene, verontreiniging. Milieurecht. Milieuhygienerecht--zie ook {?502/504}; {?613/614}; {628}--Wallonië. Waals Gewest. Region Wallonne --- 351.777 <493-13> Wetgeving, reglementering i.v.m. milieubeheer, milieuhygiene, verontreiniging. Milieurecht. Milieuhygienerecht--zie ook {?502/504}; {?613/614}; {628}--Wallonië. Waals Gewest. Region Wallonne --- Aménagement du territoire --- Autorisations en matière d'environnement --- Belgique