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Le mécanisme de règlement des différends de l’O.M.C. se distingue des autres juridictions internationales en ce qu’il comporte un ensemble sophistiqué de procédures spécifiquement et exclusivement destinées à traiter les désaccords pouvant surgir au cours de l’exécution de l’obligation qui résulte pour un Membre de la décision juridictionnelle qui déclare sa responsabilité. Leur existence même et la façon dont les organes de jugement s’acquittent de leur mission témoignent de ce que l’exécution des obligations résultant des actes juridictionnels dans l’ordre international n’échappe pas fatalement au droit. Ainsi, le système de l’O.M.C. exprime mais aussi réalise une ambition singulière en droit international : renforcer la garantie de la légalité en habilitant la juridiction à encadrer, contrôler, et, en définitive, participer à assurer l’exécution de ses propres décisions. The WTO dispute settlement system has created a sophisticated set of procedures designed with the sole purpose of dealing with all disagreements that can arise between the parties during the implementation process. The very existence of these procedures, and the manner in which the adjudicative bodies accomplish their task, give evidence of the fact that compliance with judgments in the international legal order does not inevitably lie outside the realm of the law. The WTO system thereby expresses but also fulfills a strong ambition, unique when considered through the lens of international law: strengthening the rule of law by vesting the adjudicative bodies with the task of supervising, reviewing, and ultimately contributing to inducing and enforcing compliance with their own judgments.

Juridiction (droit international) --- Exécution (droit) --- Voies d'exécution. --- État --- Légalité. --- Responsabilité (droit international) --- World Trade Organization --- Organisation mondiale du commerce --- Foreign trade regulation. --- Arbitration (International law) --- World Trade Organization. --- Commerce extérieur --- Arbitrage international --- Réglementation --- Arbitration, International --- International arbitration --- International political arbitration --- Pacific settlement of international disputes --- International commissions of inquiry --- Jurisdiction (International law) --- Mediation, International --- Export and import controls --- Foreign trade control --- Foreign trade regulation --- Import and export controls --- International trade --- International trade control --- International trade regulation --- Prohibited exports and imports --- Trade regulation --- Law and legislation --- Biśva Bāṇijya Saṃsthā --- Dėlkhiĭn Khudaldaany Baĭguullaga --- DTÖ --- Dünya Ticaret Örgütü --- Munaẓẓamat al-Tijārah al-ʻĀlamīyah --- O.M.C. --- OMC --- ʻOngkān Kānkhā Lōk --- Organização Mundial do Comércio --- Organización Mundial de Comercio --- Organización Mundial del Comercio --- Organizația Mondială de Comerț --- Organizzazione mondiale del commercio --- Organizzazione mondiale per il commercio --- Qaṅgkār Bāṇijjakamm Bibhab Lok --- Sāzmān-i Tijārat-i Jahānī --- Shi jie mao yi zu zhi --- SOT --- Světová obchodní organizace --- Svitova orhanizat︠s︡ii︠a︡ torhivli --- Światowa Organizacja Handlu --- Tổ chức thương mại thế giới --- Viśva Vyapāra Saṅgaṭhana --- Vsemirnai︠a︡ torgovai︠a︡ organizat︠s︡ii︠a︡ --- VTO --- W.T.O. --- Welthandelsorganisation --- World Trade Organisation --- WTO --- منظمة التجارة العالمية --- 世界貿易組織 --- 世界贸易组织 --- General Agreement on Tariffs and Trade (Organization)

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Souvent appréhendée comme un phénomène subi et auquel toute résistance serait vaine, l'internationalisation croissante des activités économiques qui s'est produite au cours des dernières décennies a sans nul doute été rendue possible car facilitée par les États. Ceux-ci sont en effet à l'origine des principaux accords bilatéraux, plurilatéraux ou multilatéraux qui régissent et ont libéralisé les transactions économiques internationales, de même que des règles coutumières qui s'y appliquent. L'objet du présent ouvrage est de donner une présentation et une analyse des principales disciplines qu'ils instaurent, et ce, en ne négligeant ni les processus historiques qui en sont à l'origine ni les mécanismes transnationaux qui les animent ou les régulent. C'est ainsi que seront successivement abordées les règles relatives aux trois piliers du droit international économique que sont le commerce international, l'investissement étranger et les relations monétaires et financières internationales.Si elles sont abordées successivement, ces différentes disciplines ne sont pas pour autant analysées de manière cloisonnée tant les interactions entre les trois branches sont nombreuses, comme l'attestent d'ailleurs les nouveaux accords commerciaux préférentiels. Aussi, les mécanismes institutionnels et les procédures de règlement des différends adossés aux règles substantielles font l'objet d'une attention toute particulière, en ce qu'ils assurent dans une mesure certaine l'effectivité des disciplines.Enfin, cet ouvrage n'éclipse pas les débats profonds qui animent actuellement le droit international économique et les critiques parfois vives qui le visent, que celles-ci concernent l'arbitrage Etats/investisseurs ou le rôle des institutions financières internationales face aux États en situation d'insolvabilité.Tels sont les différents aspects de ce Précis qui s'adresse tant aux étudiants de Master qu'aux universitaires et aux praticiens du droit international économique ou de la vie des affaires.

Foreign exchange --- Foreign trade regulation --- Investments, Foreign (International law) --- International economic relations --- Change --- Commerce extérieur --- Investissements étrangers (Droit international) --- Relations économiques internationales --- Law and legislation --- Droit --- Réglementation --- Droit international économique. --- Droit international économique --- Manuels d'enseignement supérieur.

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Conflict of laws --- International law --- International law --- Comparative law --- Droit international privé --- Droit international --- Droit international --- Droit comparé

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Par ses enseignements, le professeur Patrick Wachsmann a profondément marqué, à Nancy et surtout à Strasbourg, des générations d'étudiants, mais il a aussi par ses nombreux écrits acquis une réputation nationale et internationale en offrant à ses lecteurs des idées, des manières de voir nouvelles et une sensibilité critique alliant rigueur et finesse d'analyse. Afin de lui rendre hommage pour la contribution exceptionnelle qu'il a apportée à la doctrine publiciste française et à la promotion des libertés publiques, ce volume de Mélanges a pour thème " Défendre les libertés publiques ". Le manuel que Patrick Wachsmann publie aux Éditions Dalloz est encore l'un des rares à utiliser l'appellation de " libertés publiques ", expression à laquelle il tient beaucoup, ne serait-ce que pour dénoncer les insuffisances persistantes du système français de protection des libertés. Les contributions ici réunies émanent de ses collègues, anciens élèves et amis. Par-delà l'hommage rendu à un auteur, un professeur et un maître, elles témoignent de l'actualité d'une œuvre qui, à la croisée des droits européens et du droit interne, tant dans ses dimensions historiques, théoriques que de droit positif, rappelle à tous les juristes la constante vigilance que réclame, contre les maux de notre temps, la défense des libertés.

Droits de l'homme. --- Human rights --- Droits de l'homme (Droit international) --- Civil rights --- Droits de l'homme --- Wachsmann, Patrick. --- Liberty. --- Liberté