Narrow your search

Library

UCLouvain (1)

ULB (1)


Resource type

book (1)


Language

French (1)


Year
From To Submit

2021 (1)

Listing 1 - 1 of 1
Sort by

Book
La responsabilité fiscale du notaire dans les pays membres du traité OHADA :
Authors: --- --- ---
ISBN: 9782343247571 2343247579 Year: 2021 Publisher: Paris : L'Harmattan,

Loading...
Export citation

Choose an application

Bookmark

Abstract

La sécurité juridique, en matière de fiscalité, des actes par-devant notaire dans l'espace OHADA est fortement compromise en raison des règles floues et inadaptées à l'activité notariale. L'énigme entretenue par certains acteurs cause bien souvent des injustices à ceux qui gravitent autour des actes du notaire. Cet ouvrage a pour objectif d'éclairer tous les concernés sur la nécessité de connaître les règles fiscales qui régissent leurs relations avec le notaire.Il s'attèle aussi à clarifier les ambiguïtés qui dénaturent et fragilisent cette profession de manière à faciliter l'appropriation par les gouvernants qui devront créer les conditions d'une gestion plus saine de la relation entre les divers acteurs impliqués ou associés à cet ordre professionnel.

Listing 1 - 1 of 1
Sort by