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ULiège (1)


Resource type

dissertation (1)


Language

French (1)


Year
From To Submit

2018 (1)

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Dissertation
Glissement progressif de compétences du Judiciaire vers l'Exécutif et suppression du juge d'instruction : un nouveau statut pour le ministère public ?
Authors: ---
Year: 2018 Publisher: Liège Université de Liège (ULiège)

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Abstract

Le présent travail vise à examiner le statut du Ministère public en Belgique, et d'émettre des hypothèses soutenues juridiquement quant à sa possible transformation ou réforme, en raison des différents transferts de compétences du juge d'instruction vers le ministère public opérés au cours de ces dernières années, et de possibles transferts futurs - notamment suite à l'éventuelle suppression du juge d'instruction proposée par la note Jalons pour un nouveau Code de procédure pénale.

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