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Les institutions d’Estate Planning, issues des droits anglais et américain, permettent à une personne physique de transférer un bien, à son décès, à un bénéficiaire antérieurement désigné par lui, autrement que par succession.L’analyse de ces mécanismes juridiques dans leur contexte d’origine, puis la mise en œuvre de la qualification téléologique-fonctionnelle n’ont pas permis d’assimiler les institutions anglo-américaines à celles de l’ordre juridique français. Pour identifier la loi qui leur est applicable, les propositions doctrinales contemporaines ont été éprouvées. En raison des spécificités constitutives de ces institutions d’Estate Planning - le right of survivorship, le life interest et le contournement de la procédure de probate -, la transposition des actuelles règles de conflits de lois est peu pertinente : les limites du système conflictuel ont été dévoilées. La seule voie qui pouvait encore être explorée, pour accueillir ces institutions dans l’ordre juridique français, était celle de l’émancipation du droit international privé du droit interne. Afin de vérifier la pertinence de l’élaboration d’une catégorie autonome et d’un critère de rattachement qui lui est propre, il a été nécessaire de s’interroger sur l’existence de lois de police et le contenu de l’ordre public international.Aucun de ces procédés alternatif et correctif de la méthode conflictuelle ne constitue un empêchement à l’énoncé de notre proposition de règle de conflit de lois spécifique aux institutions d’Estate Planning. Cet ouvrage comprend d’une part, des développements théoriques – principalement relatifs au droit international privé et au droit européen – destinés aux théoriciens du droit et, d’autre part des développements techniques qui permettront à de nombreux professionnels de découvrir les institutions d’Estate Planning.

Conflict of laws --- Classification (Conflict of laws) --- Planification successorale --- Classification (Droit international privé) --- Estate planning --- Droit international privé --- Common law --- Patrimoine --- Qualification (droit international privé) --- Points de rattachement (droit international privé) --- Gestion --- Droit --- Successions et héritages --- erfrecht --- droit international --- droit prive --- droit successoral --- internationaal recht --- privaat recht --- Characterization (Conflict of laws) --- Classificatie (Internationaal privaatrecht) --- Conflits de qualifications --- Qualification (Conflict of laws) --- Qualification (Droit international privé) --- Classification (Droit international privé) --- Droit international privé --- EPUB-ALPHA-T EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B --- France --- Inheritance and succession --- Common law. --- Successions et héritages. --- E-books

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Parmi les systèmes de droit contemporains, celui de la République populaire de Chine est singulier à plus d’un titre. L’imbrication des sources d’inspiration, la réalité des institutions politiques, administratives et judiciaires, la pratique effective de la résolution des litiges mettent en lumière le contexte particulier dans lequel s’inscrit le pragmatisme du droit chinois comme la conception instrumentale du droit que retiennent les dirigeants de cet État. À l’heure des nouvelles routes de la soie, comprendre le droit chinois suppose de tenir compte de multiples enjeux. L’entrée en vigueur le 1er janvier 2021 du Code civil chinois ancre ce pays dans la culture juridique continentale et laisse présager de nouvelles mutations qui pourraient avoir des conséquences sur le système politique lui-même

Law --- Droit --- S08/0350 --- China: Law and legislation--General works and codices: since 1949 --- Law - China --- China

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Le juge est souvent considéré comme le seul à pouvoir remédier efficacement à l'inexécution du débiteur afin de protéger la force obligatoire du contrat. Les actes de justice privée par lesquels le créancier peut remédier unilatéralement à la défaillance de son partenaire sont cantonnés, soit à des mécanismes d'incitation à l'exécution, soit à de simples anticipations de la décision du juge, en cas d'urgence ou de faute grave. Le droit comparé permet de renouveler cette conception classique de la justice privée contractuelle car il montre que le créancier peut parer efficacement l'inexécution du débiteur, sans que la force obligatoire du contrat soit nécessairement mise à mal, afin de prendre en compte le réflexe naturel des parties consistant à gérer seules l'inexécution du contrat. Cette étude démontre que les remèdes de justice privée sont légitimes face à l'inexécution du débiteur. Ils donnent le droit au créancier d'inciter son partenaire à l'exécution, notamment grâce à des instruments d'adaptation, mais ils lui accordent aussi le droit de rompre unilatéralement le contrat lorsqu'elle altère le lien contractuel. Les remèdes de justice privée peuvent ainsi être considérés comme une alternative aux remèdes judiciaires. Pour cette raison, ils ont vocation à s'appliquer de manière générale, en concurrence avec les remèdes judiciaires, selon les mêmes conditions, déplacées des mains du juge à celles du créancier. Leurs effets peuvent, certes, être remis en cause par l'intervention judiciaire a posteriori mais seulement lorsque le créancier les a abusivement mis en œuvre. Leurs avantages et leurs limites conduisent ainsi à dédramatiser le recours à la justice privée en matière contractuelle.

Law of obligations. Law of contract --- Law of civil procedure --- Comparative law --- Sanctions (Law) --- Breach of contract --- Contracts --- Dispute resolution (Law) --- Penalties, Contractual --- Resolution (Civil law) --- Set-off and counterclaim --- Extinguishment of debts --- Damages --- Sanctions (Droit) --- Inexécution --- Contrats --- Règlement de conflits --- Clause pénale (Droit) --- Résolution de contrat --- Compensation --- Extinction de dettes --- Dommages-intérêts --- Comparative studies --- Etudes comparatives --- Remedies (Law) --- 347.4 <44> --- BPB0903 --- Droit des obligations --- Droit comparé --- Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten--Frankrijk --- Verbintenisrecht --- Vergelijkend recht --- 347.4 <44> Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten--Frankrijk --- Inexécution --- Règlement de conflits --- Clause pénale (Droit) --- Résolution de contrat --- Dommages-intérêts --- Civil remedies --- Code remedies --- Actions and defenses --- Civil procedure --- Non-performance (Law) --- Discharge of contracts --- Law and legislation --- závazkové právo --- obligacijsko pravo --- võlaõigus --- verbintenisrecht --- e drejta e detyrimeve --- Schuldrecht --- liġi tal-obbligi --- saistību tiesības --- prievolių teisė --- law of obligations --- ενοχικό δίκαιο --- fordringsret --- prawo zobowiązań --- obligationsrätt --- Derecho de las obligaciones --- záväzkové právo --- diritti di obbligazioni --- kötelmi jog --- облигационно право --- velvoiteoikeus --- direito de obrigações --- dreptul obligațiilor --- облигационо право --- obvezno pravo --- облигациско право --- obbligazione civile --- závazky --- civiele verbintenis --- obligación civil --- obligationsret --- αστική ενοχή --- obligation civile --- primerjalno pravo --- vertaileva oikeustiede --- lyginamoji teisė --- salīdzinošās tiesības --- direito comparado --- võrdlev õigusteadus --- сравнително право --- sammenlignende ret --- συγκριτικό δίκαιο --- comparative law --- jämförande rätt --- компаративно право --- Derecho comparado --- dritt komparat --- diritto comparato --- Rechtsvergleichung --- komparatívne právo --- poredbeno pravo --- srovnávací právo --- drept comparat --- e drejta e krahasuar --- vergelijkend recht --- упоредно право --- prawo porównawcze --- összehasonlító jog --- právní komparatistika --- komparativ ret --- споредбено право --- võrdlev õigus --- Comparative studies. --- dlí na n-oibleagáidí --- an dlí comparáideach --- Droit comparé --- Justice privée --- Peines privées --- Études comparatives

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Le droit international privé a pour objectif la réglementation des rapports internationaux entre les particuliers en les soumettant à l'ordre juridique le plus approprié. Parmi les méthodes proposées pour trancher les litiges présentant un élément d'extranéité, figure celle reposant sur le principe de proximité. Elle s'intéresse à la localisation de la relation dans l'ordre juridique avec lequel elle présente les liens les plus étroits. Cette méthode a l'avantage d'aboutir à l'unification des solutions. Cependant le rattachement concret de chaque rapport de droit dans le système juridique qui lui est le plus proche risque de mener à une imprévisibilité du résultat. C'est pourquoi une adaptation de la méthode s'impose afin d'assurer l'unification des solutions sans renoncer à toute prévisibilité.L'étude portera sur deux systèmes de droit international privé de la famille différents (droit français et droit tunisien) pour mettre en exergue d'une part l'adaptation de cette méthode aux spécificités de chaque ordre étatique et d'autre part son adéquation avec tous les différents systèmes de droit.

Conflict of laws --- Comparative law --- Rule of law --- Familles --- Droit comparé --- Règle de droit --- Domestic relations --- Droit international privé --- Droit comparé --- Règle de droit --- Droit international privé --- France --- Tunisie --- Conflit de juridictions -- France --- Conflit de juridictions -- Tunisie --- Droit international privé -- France --- Droit international privé -- Tunisie

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Droit comparé --- Droits romano-germaniques --- Common law --- Droit islamique --- Droit coutumier --- Manuels d'enseignement supérieur. --- Manuels d'enseignement supérieur. --- Manuels d'enseignement supérieur. --- Manuels d'enseignement supérieur. --- Manuels d'enseignement supérieur.