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Les institutions d’Estate Planning, issues des droits anglais et américain, permettent à une personne physique de transférer un bien, à son décès, à un bénéficiaire antérieurement désigné par lui, autrement que par succession.L’analyse de ces mécanismes juridiques dans leur contexte d’origine, puis la mise en œuvre de la qualification téléologique-fonctionnelle n’ont pas permis d’assimiler les institutions anglo-américaines à celles de l’ordre juridique français. Pour identifier la loi qui leur est applicable, les propositions doctrinales contemporaines ont été éprouvées. En raison des spécificités constitutives de ces institutions d’Estate Planning - le right of survivorship, le life interest et le contournement de la procédure de probate -, la transposition des actuelles règles de conflits de lois est peu pertinente : les limites du système conflictuel ont été dévoilées. La seule voie qui pouvait encore être explorée, pour accueillir ces institutions dans l’ordre juridique français, était celle de l’émancipation du droit international privé du droit interne. Afin de vérifier la pertinence de l’élaboration d’une catégorie autonome et d’un critère de rattachement qui lui est propre, il a été nécessaire de s’interroger sur l’existence de lois de police et le contenu de l’ordre public international.Aucun de ces procédés alternatif et correctif de la méthode conflictuelle ne constitue un empêchement à l’énoncé de notre proposition de règle de conflit de lois spécifique aux institutions d’Estate Planning. Cet ouvrage comprend d’une part, des développements théoriques – principalement relatifs au droit international privé et au droit européen – destinés aux théoriciens du droit et, d’autre part des développements techniques qui permettront à de nombreux professionnels de découvrir les institutions d’Estate Planning.

Conflict of laws --- Classification (Conflict of laws) --- Planification successorale --- Classification (Droit international privé) --- Estate planning --- Droit international privé --- Common law --- Patrimoine --- Qualification (droit international privé) --- Points de rattachement (droit international privé) --- Gestion --- Droit --- Successions et héritages --- erfrecht --- droit international --- droit prive --- droit successoral --- internationaal recht --- privaat recht --- Characterization (Conflict of laws) --- Classificatie (Internationaal privaatrecht) --- Conflits de qualifications --- Qualification (Conflict of laws) --- Qualification (Droit international privé) --- Classification (Droit international privé) --- Droit international privé --- EPUB-ALPHA-T EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B --- France --- Inheritance and succession --- Common law. --- Successions et héritages. --- E-books

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Parmi les systèmes de droit contemporains, celui de la République populaire de Chine est singulier à plus d’un titre. L’imbrication des sources d’inspiration, la réalité des institutions politiques, administratives et judiciaires, la pratique effective de la résolution des litiges mettent en lumière le contexte particulier dans lequel s’inscrit le pragmatisme du droit chinois comme la conception instrumentale du droit que retiennent les dirigeants de cet État. À l’heure des nouvelles routes de la soie, comprendre le droit chinois suppose de tenir compte de multiples enjeux. L’entrée en vigueur le 1er janvier 2021 du Code civil chinois ancre ce pays dans la culture juridique continentale et laisse présager de nouvelles mutations qui pourraient avoir des conséquences sur le système politique lui-même

Law --- Droit --- S08/0350 --- China: Law and legislation--General works and codices: since 1949 --- Law - China --- China

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Law --- Chinese influences.

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Comparative law --- Law --- Droit comparé --- Droit --- History --- Histoire --- Droit comparé

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Peaceful settlement of international disputes --- Law of obligations. Law of contract --- Company law. Associations --- China --- Règlement de conflits --- Arbitrage (droit) --- Clause compromissoire --- Transaction (droit) --- Clause attributive de juridiction --- Clauses (Law) --- Contracts --- Arbitration and award --- Dispute resolution (Law) --- Jurisdiction --- Conflict of laws --- Clauses (Droit) --- Contrats --- Arbitrage (Droit) --- Règlement de conflits --- Juridiction --- Droit international privé